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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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Article 5
(Articles 529 et 529-6 du code de procédure pénale)
Procédure de l'amende forfaitaire

Cet article tend à modifier les articles 529 et 529-6 du code de procédure pénale qui concernent la procédure de l'amende forfaitaire, ainsi que le titre de la section du code relative à cette procédure.

Cette procédure de l'amende forfaitaire a été instaurée par la loi du 3 janvier 1972 et a subi depuis lors de nombreuses modifications. Elle fait l'objet du chapitre II bis du titre troisième (Du jugement des contraventions) du deuxième livre (Des juridictions de jugement) du code de procédure pénale. Les articles 529 à 529-6 décrivent cette procédure dont le champ d'application s'est progressivement étendu.

Par ailleurs, des règles spécifiques sont prévues pour les contraventions à la police des services publics de transport, qui font l'objet des articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale (extinction de l'action publique par transaction entre l'exploitant et le contrevenant) et pour les contraventions au code de la route, qui font l'objet des articles 529-6 à 529-9 du code de procédure pénale (amende forfaitaire " minorée " en cas de paiement immédiat).

En ce qui concerne la procédure de droit commun de l'amende forfaitaire, son champ d'application a été progressivement élargi par de très nombreuses lois. La détermination des contraventions qui font l'objet de cette procédure relève en effet de la loi.

La procédure de l'amende forfaitaire concerne les infractions suivantes :

- contraventions à la réglementation des transports par route ;

- contraventions au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;

- contraventions à la réglementation sur les parcs nationaux (loi du 10 juillet 1976) ;

- contraventions à la réglementation sur les réserves naturelles (loi du 2 février 1995) ;

- contraventions de divagation prévues par le code rural ou le code pénal (loi du 22 juin 1989) ;

- contraventions à la réglementation sur les bois, forêts et terrains à bâtir prévues par le code forestier (loi du 3 janvier 1991) ;

- contraventions aux dispositions de la loi sur l'air (loi du 30 décembre 1996).

Actuellement, toutes les contraventions qui font l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas prévues par l'article 529 du code de procédure pénale.

Un grand nombre d'entre elles figurent dans d'autres codes ou dans des lois non codifiées. Il est donc difficile d'appréhender le champ d'application exact de cette procédure. Par ailleurs, dès lors que l'on souhaite appliquer cette procédure à de nouvelles contraventions, il est nécessaire qu'un article de loi le prévoie, ce qui constitue une contrainte dont l'intérêt n'est pas démontré.

L'article 5 du projet de loi tend donc tout d'abord à modifier l'article 529 du code de procédure pénale afin de supprimer l'énumération qu'il contient pour prévoir que la liste des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire est fixée par décret en Conseil d'Etat. Par coordination, le titre de la section du code de procédure pénale relative à cette procédure serait simplifiée.

Enfin, l'article 529-6 portant sur la procédure d'amende forfaitaire spécifique aux infractions au code de la route serait également modifié pour prévoir que la liste des contraventions donnant lieu à cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Actuellement, toutes les contraventions passibles d'une simple peine d'amende font l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat permettra une certaine souplesse, certaines infractions passibles d'amendes et de peines complémentaires pouvant se voir appliquer la procédure de l'amende forfaitaire.

Cet article introduit une simplification heureuse. D'une part, l'ensemble des contraventions donnant lieu à la procédure de l'amende forfaitaire pourrait faire l'objet d'un texte unique, d'autre part, il ne sera plus nécessaire qu'un article de loi prévoie la mise en oeuvre de cette procédure pour qu'elle soit applicable. Le régime des contraventions relevant du pouvoir réglementaire, il n'est pas illogique que celui-ci détermine celles des contraventions qui font l'objet de la procédure d'amende forfaitaire.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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