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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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Article additionnel après l'article 5
(Article 546 du code de procédure pénale)
Appel des jugements de police

Votre commission vous propose par un article additionnel de modifier quelque peu les règles définies par l'article 546 du code de procédure pénale en ce qui concerne l'appel des jugements rendus en matière de police.

Actuellement, le prévenu, la personne civilement responsable, le procureur de la République et l'officier du ministère public peuvent faire appel des jugements dans certaines circonstances limitativement énumérées.

En revanche, l'article 546 permet au procureur général de faire appel de tous les jugements rendus en matière de police. Cette situation, comme l'a relevé la Cour de cassation dans son rapport pour 1996, paraît contraire au principe dit de " l'égalité des armes " issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Votre commission vous propose donc un amendement tendant à insérer un article additionnel modifiant l'article 546 du code de procédure pénale afin que le procureur général ne puisse faire appel que dans les mêmes conditions que les autres parties.

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