Article additionnel après l'article 5
(Article 546 du code de
procédure pénale)
Appel des jugements de
police
Votre
commission vous propose par un article additionnel de modifier quelque peu les
règles définies par l'article 546 du code de
procédure pénale en ce qui concerne l'appel des jugements rendus
en matière de police.
Actuellement, le prévenu, la personne civilement responsable, le
procureur de la République et l'officier du ministère public
peuvent faire appel des jugements dans certaines circonstances limitativement
énumérées.
En revanche, l'article 546 permet au procureur général de
faire appel de tous les jugements rendus en matière de police. Cette
situation, comme l'a relevé la Cour de cassation dans son rapport pour
1996, paraît contraire au principe dit de " l'égalité
des armes " issu de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Votre commission vous propose donc un
amendement
tendant à
insérer un article additionnel modifiant l'article 546 du code de
procédure pénale
afin que le procureur général
ne puisse faire appel que dans les mêmes conditions que les autres
parties.