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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS CONCERNANT
LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

SECTION 1
Dispositions concernant les enquêtes
Article 6
(article 53 du code de procédure pénale)
Limitation de la durée de l'enquête de flagrance

Cet article tend à modifier l'article 53 du code de procédure pénale relatif aux crimes et délits flagrants, en particulier pour préciser que l'enquête de flagrance ne peut se prolonger au-delà de huit jours.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 53 définit le crime ou délit flagrant comme le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Le crime ou délit est également flagrant si, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Le texte prévoit en outre que tout crime ou délit commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater est assimilé à un crime ou délit flagrant.

Dans le cadre des enquêtes de flagrant délit, les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives étendues et peuvent en particulier procéder à des perquisitions sans l'assentiment des personnes chez qui ces opérations ont lieu.

En pratique, les enquêtes de flagrance se déroulent pendant une période brève. Il peut toutefois être utile, en l'absence de toute disposition à cet égard, de limiter à huit jours la durée de cette enquête.

L'article 6 tend par ailleurs à supprimer la qualification de crime ou délit flagrant en cas de réquisition du chef de maison. Cette disposition pouvait permettre en pratique à un particulier de faire ouvrir une enquête de flagrance à propos d'un vol découvert au retour d'un voyage de plusieurs mois, ce qui paraît à tout le moins excessif. L'enquête de flagrance permet en effet d'imposer à des tiers un certain nombre de mesures de contraintes qui ne doivent pouvoir être mises en oeuvre que lorsque les éléments constituant la flagrance sont effectivement réunis.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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