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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 


1 Décision n° 95.360 DC.

2 article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative adopté définitivement le 22 décembre 1994 et déclaré inconstitutionnel par la décision 95-360 DC.

3 Texte du projet de loi.

4 Rapport Sénat n° 49 (1996-1997) - " Quels moyens pour quelle justice ? "

5 Proposition de loi n° 270 du 4 février 1998.

6 J.O. Sénat, Séance du 23 octobre 1985, p. 2393.

7 C.A Colmar, 19 mars 1987.

8 Rapport n° 44 de M. Jean-Marie Girault (1992-1993).

9 Cass. 4 juin 1996, BC 1996 n° 230.

10 Cf. annexe.

11 Rapport pour avis n° 431 de M. Lucien Lanier (1997-1998)

12 Quels moyens pour quelle justice ? - Rapport n° 49, 1996-1997.

13 Rapport de la commission de réflexion sur la justice, La documentation française, p. 55

14 JO du 19 mars 1998, p. 918.

15 " Vers la construction d'un espace judiciaire
européen ", rapport n° 352, 1996-1997.