b) Les compétences partagées
Les compétences partagées entre l'État
et la Nouvelle-Calédonie sont :
- Les relations internationales et régionales :
La France associera la Nouvelle-Calédonie aux négociations
internationales et en particulier à la renégociation du statut
d'association des PTOM à la Communauté européenne.
La Nouvelle-Calédonie pourra être membre de certaines
organisations internationales et être représentée dans les
pays de la zone Pacifique et auprès de l'Union européenne. Elle
pourra conclure des accords avec ces pays dans ses domaines de
compétence.
Ses relations avec Wallis-et-Futuna feront l'objet d'un accord particulier.
- Les étrangers : l'exécutif calédonien sera
associé à la mise en oeuvre de la réglementation relative
à l'entrée et au séjour des étrangers.
- L'audiovisuel : l'exécutif sera consulté par le CSA pour toute
décision propre à la Nouvelle-Calédonie (convention).
- Le maintien de l'ordre : l'exécutif sera informé par le
représentant de l'État des mesures prises.
- La réglementation minière : les compétences
réservées à l'État pour les hydrocarbures, les sels
de potasse, le nickel, le chrome et le cobalt seront transférées.
Un Conseil des mines sera consulté sur les projets de
délibération du Congrès (définition des
règles) et des provinces (mise en oeuvre) en matière
minière.
- Les dessertes aériennes : l'exécutif sera associé aux
négociations menées par l'État.
- L'enseignement supérieur et la recherche : l'État associera
l'exécutif à la préparation des contrats conclus avec les
organismes de recherche implantés en Nouvelle-Calédonie et avec
l'Université.
c) Les compétences régaliennes
La justice, l'ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères resteront de la compétence de l'État jusqu'à l'expiration de la période, mais les Calédoniens seront formés et associés à l'exercice de ces responsabilités.