Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1996.

III. MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Le compte 466-25 retrace également en recettes des rémunératons liées à des missions d'ingénierie publique pour le compte des collecitivtés locales ou d'autres organismes, et en dépenses pour l'essentiel des rémunérations accessoires versées à certains fonctionnaires du ministère de l'agriculture.

Le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des dépenses du compte entre 1993 et 1996.

Mouvements de trésorerie du compte 466-221 :

1993-1997 (en MF)

	1993	1994	1995	1996
RECETTES	390,3	395,3	377,0	391,4
DEPENSES	359,0	376,1	388,4	400,6
dont prélèvements obligatoires*	5,7	7,4	7,1	7,0
rémunérations	333,1	348,7	361,3	372,5
frais de bureau et de déplacement	19,9	20,1	20,0	21,2
SOLDE	31,3	19,2	-11,4	-9,2

* reversement à l'ONF et couverture de responsabilité civile.

QUESTION N°6

DÉLAIS DE VERSEMENT DES DOTATIONS EN CAPITAL AUX ENTREPRISES PUBLIQUES

La Cour peut-elle dresser un bilan financier pour l'Etat et les entreprises publiques des délais entre l'encaissement des recettes tirées des cessions de titres publics et les versements des sommes correspondantes aux entreprises publiques dans le cadre du fonctionnement des comptes d'affectation spéciale retraçant ces opérations ?

RÉPONSE

L'encaissement des recettes tirées de cessions de titres publics et le versement des dotations aux entreprises ont fait intervenir en 1996 deux comptes distincts :

- le compte d'affectation spéciale 902-24 " compte d'affectation des produits des cessions de titres du secteur publics ". Les recettes qui y figurent n'ont pas été encaissées par l'Etat pour leur intégralité. Une fraction a été utilisée par les banques " chefs de file " chargées de conduire les privatisations pour acquitter les dépenses et frais correspondants. Seule la recette nette a été effectivement versée dans les caisses de l'Etat, le reliquat ne faisant l'objet que d'une inscription comptable à due concurrence des dépenses payées. Par ailleurs, les concours imputés sur le compte 902-24 ne sont pas directement versés aux entreprises : ils transitent par le compte
904-09.

- le compte de commerce 904-09 " gestion des titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques " alimenté par le compte 902-24, reçoit également le produit de la vente de titres (hors opération de privatisation) et, le cas échéant des versements du budget général. Cette centralisation des flux permet de donner une vue d'ensemble des concours aux entreprises publiques sur le compte 904-09 qui constitue en quelque sorte le « livre comptable » des dépenses de l'Etat-actionnaire.

Cette architecture, qui tient au souci d'isoler les opérations de privatisation sans renoncer à obtenir une vue d'ensemble des interventions de l'Etat, rend plus complexes les circuits de paiement aux entreprises. Mais elle n'engendre pas de retard particulier puisque les écritures entre les comptes sont automatiques et concomitantes. Par conséquent, si des délais de versement sont constatés, c'est qu'ils reflètent la longueur du processus de décision de l'Etat actionnaire et de ses arbitrages en fonction des besoins des entreprises et du niveau des ressources disponibles sur chaque compte.

De tels arbitrages sont la conséquence inévitable des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'Etat actionnaire et qui ont été particulièrement fortes en 1996 en raison du report d'importantes opérations engagées en cours d'année et finalement différées. Ainsi, sur la gestion, les recettes effectives de privatisation n'ont atteint que 60% des prévisions initiales

Cette contrainte explique que les versements aux entreprises ne soient effectués que lorsque la marge de manoeuvre budgétaire est connue, et elle conduit à concentrer les paiements en fin de gestion. Les deux tableaux reproduits en annexe, qui fournissent le détail des principales opérations de recettes et de dépenses en 1996 avec leur date d'imputation, illustrent cette tendance. Ainsi, sur le compte 902-24, au 1er septembre 1996 près de 97% des recettes étaient déjà encaissées alors que seulement 10% des dotations avaient été versées. A la même date sur le compte 904-09, près de 66% des recettes étaient encaissées mais seulement 36% des dépenses avaient été payées.

Cette logique d'affectation sous contrainte budgétaire s'est également traduite fin 1996 par la " mise en réserve " d'une fraction des ressources tirées des privatisations, pour couvrir les besoins prévus pour 1997. Ainsi, les reliquats constatés sur les comptes 902-24 et 904-09, soit respectivement 951,29 millions et 1 580,44 millions ont été reportés pour financer des concours à l'établissement public de réalisation et de défaisance (EPRD), afin de contribuer à la charge que supportera l'Etat lors de la clôture des opérations de la première défaisance du Comptoir des entrepreneurs.

L'insuffisance des moyens, et les arbitrages et délais qu'elle occasionne pèsent sur les entreprises publiques qui peuvent être conduites à recourir à l'endettement, si leur recapitalisation est différée. La corrélation est évidemment difficile à établir mais il est significatif de constater qu'en 1996, en dépit de la baisse générale des taux d'intérêt à long terme la dette financière de Charbonnages de France, qui n'a bénéficié d'aucun concours de l'Etat, s'est accrue de 28 339 millions à 30 120 millions.

Cependant, en 1996, l'insuffisance des concours de l'Etat a surtout été manifeste pour l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) qui, pour la seconde année consécutive, n'a pas été en mesure d'acquitter le paiement des intérêts dus au Crédit Lyonnais. Au 31 décembre 1996, les impayés d'intérêts s'établissaient à 3 110 millions pour l'échéance payable au 30 juin 1995 et à 8 367 millions pour l'échéance payable au 30 juin 1996. Ces retards de paiements sont d'autant plus préjudiciables qu'ils occasionnent des pénalités de retard dont le montant s'est établi pour la seule année 1996, à 243 millions. Or cette charge, destinée à s'alourdir compte tenu du montant des impayés, incombe à l'Etat qui subit donc directement l'insuffisance des moyens disponibles sur les comptes de privatisation.

En 1996 cette insuffisance a également eu pour conséquence, moins visible, de l'empêcher d'utiliser une fraction des produits de privatisation en vue de son désendettement. Alors que la loi de finances prévoyait d'y consacrer 5.5 milliards, aucune dépense n'a été effectuée sur les ressources encaissées en 1996. Dans ces conditions, il est regrettable que des délais aient été constatés dans l'utilisation des 6.3 milliards qui avaient été affectés au désendettement en 1995. Ainsi, la dotation allouée en décembre 1995 à la Caisse d'amortissement de la dette publique (soit 5 426 millions) n'a donné lieu à des opérations effectives de désendettement qu'en février 1997 (amortissement de titres de BTAN).