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27 octobre 1998 : Budget ( rapport - première lecture )

 

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II. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

Le compte 466-221 retrace en recettes les facturations de concours apportés par les services techniques de l'équipement aux collectivités territoriales et à divers organismes et, en dépenses, les rémunérations accessoires versées aux agents techniques de l'équipement. Ce dispositif est régi par la loi du 29 septembre 1948 et ses textes d'application.

Les recettes sont constituées par les concours des services de l'équipement auprès des collectivités locales et certains organismes, comme les chambres de commerce et d'industrie, les sociétés d'économie mixte, etc. Ces concours peuvent être occasionnels (maîtrise d'oeuvre, conduite d'opérations, conseil et assistance) ou permanents (aide technique à la gestion communale, gestion de services autres que la voirie communale, contrôle de concession, affermage et régie, conseil et assistance). Depuis 1990, près de 70 % des recettes sont assurés par la maîtrise d'oeuvre. L'aide technique à la gestion communale et la conduite d'opérations représentent 10 à 15 % chacune.

Les recettes, une fois encaissées dans les sous-comptes locaux (466-221-2), sont centralisées dans un sous-compte géré par l'administration centrale du ministère de l'équipement (466-221-1). Enfin, les dotations destinées aux rémunérations accessoires sont versées dans un sous-compte dont le montant est déterminé pour chaque service en fonction de règles de répartition (466-221-3).

Quatre points méritent d'être signalés :

- Depuis 1980, il n'y a plus aucun lien direct entre le volume des travaux exécutés localement et le montant des honoraires versés en contrepartie aux ingénieurs et techniciens concernés.

- Comme tous les comptes de classe 4, le compte 466-221 n'est pas soumis à la règle de l'annualité et les recettes non consommées se reportent et peuvent se cumuler d'année en année.

- Compte tenu de l'existence d'une réserve, les dépenses d'une année sont fixées sans relation directe avec les recettes de la même année.

- Si les rémunérations accessoires constituent l'essentiel des dépenses, l'administration centrale opère quelques prélèvements, limitativement prévus : frais de bureau liés aux prestations concernées (3% de la masse des recettes, reportables d'une année sur l'autre), réparation des risques civils (1% des recettes à compter de 1995, 0,5 % auparavant), taxe sur les salaires (au taux de 4,25 %).

La masse indemnitaire à verser aux agents est fixée par deux éléments : d'une part, une enveloppe de points correspondant à l'effectif des fonctionnaires concernés, multiplié par des coefficients hiérarchiques liés aux grades ; d'autre part, une valeur du point. Cette dernière fait l'objet, chaque année, de discussions entre les services du ministère de l'équipement et ceux de la direction du budget. Il en résulte que le calcul de la masse indemnitaire est déconnecté du montant des recettes.

De 1986 à 1991, les recettes sont passées d'environ 600 MF à 800 MF par an. Depuis 1991, ce montant est relativement stable. Le même type d'évolution est constaté pour les dépenses de rémunérations qui passent de 1986 à 1995 de 663 MF à 834 MF (francs constants 1995).

Cependant, le parallélisme global des évolutions en recettes et dépenses n'est plus favorable depuis la gestion de 1993. Jusqu'alors, la multiplication des travaux et une distribution prudente avaient permis la constitution d'une réserve d'environ 400 MF. A compter de 1994, les augmentations de la valeur du point et la diminution des commandes ont créé un décalage négatif entre recettes et dépenses annuelles. Le déficit est financé à partir de la réserve.

Mouvements de trésorerie du compte 466-221 :

1993-1997 (en MF)


ANNEE

DEPENSES

RECETTES

 

1993

783,8

818,9

35,1

1994

825,6

794,9

-30,7

1995

843,4

783,4

-60

1996

875

864,6

-10,4

1997

911,6

858,8

-52,8


Total

4 239,4

4 120,6

-118,8

Note pour la lecture du tableau :

1. Les dépenses comprennent les rémunérations, les taxes sur les salaires,
les frais de couverture civile, les frais de bureau.

2. En perspective pluriannuelle, la Cour dispose des éléments de flux de
trésorerie, qui entretiennent quelques écarts avec les données " en
gestion ".

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