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27 octobre 1998 : Budget ( rapport - première lecture )

 

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CHAPITRE III

LES RECETTES ET LES DÉPENSES

I. LES RECETTES EN 1996

A. L'ÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES

En 1996, les recettes fiscales nettes de l'Etat ont progressé de 4,44 % par rapport à 1995, soit une croissance moins forte que celle attendue (7,6 %) mais nettement plus élevée que l'augmentation du PIB en valeur (3,2 %).

1. Les effets de la modification du contexte légal et réglementaire

Jusqu'en 1994, une méthode de répartition forfaitaire des recettes entre catégories d'imposition était appliquée. Depuis 1995, la répartition s'effectue sur la base des recouvrements réels constatés, grâce à un dispositif informatique extra-comptable intitulé "FVENT". Cette nouvelle méthode a montré pour l'exercice 1996 que la répartition forfaitaire conduisait à majorer les recettes d'impôt sur le revenu (+ 1,5 milliard de francs) et des impôts locaux (+ 5 milliards de francs), les recettes des autres impôts d'Etat étant dès lors minorées.

Concernant les impôts locaux, la nouvelle méthode de répartition, sur l'exercice courant, fait constater de moindres recettes que la répartition forfaitaire (- 5 milliards) mais l'extension de cette méthode à l'exercice précédent a permis, au contraire, de comptabiliser un supplément de recettes si bien qu'en 1996 a été constaté un supplément d'impôts sur les rôles locaux de 4,5 milliards de francs lié aux seules modifications de la comptabilisation.

Les écarts constatés en 1996 sont strictement inverses de ceux enregistrés en 1995 dans la mesure où la répartition comptable de 1995 ne concernait que les émissions sur exercice courant.

En 1996 :

· l'impôt sur le revenu a été majoré de 5,4 milliards de francs (- 1,5 milliard de francs pour l'exercice courant, + 6,9 milliards de francs pour l'exercice précédent) ;

· les autres impôts d'Etat ont été minorés de 9,8 milliards de francs (+ 4,8 milliards de francs pour l'exercice courant, - 14,7 milliards de francs pour l'exercice précédent) ;

· les impôts locaux ont été majorés de 4,4 milliards de francs (- 3,4 milliards de francs au titre de l'exercice courant, + 7,8 milliards de francs au titre de l'exercice précédent).

Compte tenu de ces éléments, l'évolution des impôts sur rôles doit être modifiée.

Évolution des impôts sur rôles

(en milliards de francs)

 


Évolution par rapport à 1995

Évolution retraitée (hors effet du changement de mode de comptabilisation)

Impôt sur le revenu

+ 17,1

+ 11,7

Autres impôts d'Etat sur rôle

- 13,5

- 3,6

Impôts locaux

+ 38,7

+ 34,2

Total

+ 42,3

+ 42,3

Source : Cour des comptes

2. L'évolution des principaux impôts

a) Les impôts perçus par voie de rôle

L'impôt sur le revenu progresse de 5,7 % par rapport à 1995, mais de 2,9 % à méthode de comptabilisation constante, pour atteindre 314,1 milliards de francs. Cette évolution est inférieure à celle des emplois taxables, représentés par les salaires et les pensions, qui ont progressé de 3,8 % en valeur en 1995.

L'impôt sur les sociétés progresse de 13,8% et même de 14,1 % à législation inchangée, c'est-à-dire hors prise en compte de la majoration d'un point du taux de l'amortissement dégressif des biens immobilisés. Il s'élève à 143,1 milliards de francs. Le dynamisme de l'impôt sur les sociétés net traduit une inversion de tendance notable, et l'exécution définitive est bien supérieure aux prévisions de la loi de finances rectificative (+ 10,3 % pour l'impôt sur les sociétés brut).

La majoration exceptionnelle de 10 % décidée en 1995 ayant été acquittée par les entreprises sous forme d'acompte, la régularisation sur l'année 1996 a gonflé l'impôt. De plus, la progression de l'impôt sur les sociétés étant bien supérieure à celle de l'excédent brut d'exploitation (+ 3 %), une explication de cet écart pourrait résider dans la diminution des dotations aux provisions qui avaient sensiblement diminué le produit de l'impôt en 1995.

b) Les autres impôts

L'impôt de solidarité sur la fortune a progressé de 4,6 %, atteignant 8,92 milliards de francs en 1996.

La taxe sur les salaires enregistre une légère diminution (- 0,6 %) pour s'établir à 44,15 milliards de francs.

Le produit de la TVA brute s'établit à 728 milliards de francs, soit une progression de 8,8 % par rapport à 1995, alors que la TVA nette s'accroît de 6,5 % en raison de l'augmentation des remboursements et crédits de TVA. Cependant, hors l'effet de l'extension en année pleine de la hausse de deux points du taux normal de TVA, le produit de la TVA brute augmente de 1,8 % et celui de la TVA nette de 0,2 % par rapport à 1995.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 148,3 milliards de francs en 1996, en progression de 3,5 %. Cette progression résulte de l'alourdissement de la fiscalité du gazole, et de la progression de la consommation de supercarburant sans plomb et de fioul domestique.

3. Les remboursements et dégrèvements d'impôts

Les remboursements et dégrèvements d'impôts figurent à trois chapitres de crédits évaluatifs du budget des charges communes :

- chapitre 15-01 - "dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes" ;

- chapitre 15-02 - "remboursements sur produits indirects et divers" ;

- chapitre 15-07 - "remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA".

La dépense globale sur ces chapitres s'est élevée à 260 milliards de francs en 1996, contre 222 milliards de francs en 1995, soit une progression de 17,3 %. Ce sont les remboursements sur TVA qui ont progressé de manière la plus significative (+ 20,8 %) devant les dégrèvements sur impôts directs (+ 14,4 %).

Les remboursements de TVA constituent la quasi-totalité (97,2 %) des "remboursements sur produits indirects" inscrits au chapitre 15-02. La moitié de l'augmentation observée résulte du relèvement de deux points du taux normal de TVA et l'autre moitié des remboursements à l'exportation et de l'investissement, en raison d'un mécanisme de remboursement plus favorable au régime exportateur. La progression avait été bien anticipée en loi de finances initiale (+ 19 milliards de francs), mais la révision effectuée en loi de finances rectificative (annulation de 9,1 milliards de francs) est allée à contre-courant de l'évolution observée.

Les dégrèvements sur impôts directs ont atteint 74,9 milliards de francs.

La progression la plus sensible a concerné les dégrèvements prononcés sur impôts d'Etat (+ 14,2 % soit 21,4 milliards contre 18,7 milliards de francs), progression qui n'avait pas été pleinement anticipée (la loi de finances rectificative prévoyait 20 milliards de francs). L'accroissement des dégrèvements sur impôts d'Etat s'explique pour une large part par les dégrèvements d'impôts sur les sociétés (+ 46,3 % soit 6,22 milliards de francs en 1996 contre 4,26 milliards en 1995).

Les dégrèvements sur impôts locaux progressent moins sensiblement (+ 4,8 %), et cette hausse est due essentiellement aux dégrèvements de taxe professionnelle liés au mécanisme de plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Alors qu'en loi de finances initiale pour 1996, une baisse du coût du dégrèvement de taxe professionnelle était attendue, une progression de la valeur ajoutée plus faible que prévue, et nettement inférieure à l'évolution des cotisations de taxe professionnelle, a majoré de 6,23 milliards de francs le montant des dégrèvements attendus.

Les admissions en non-valeur et les remises et annulations ont progressé de 37,6 % par rapport à 1995, soit une augmentation de 5,5 milliards de francs.

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