Projet de loi de finances pour 1999 : Coopération

CHAPITRE II

LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION

Promue au rang de secrétariat d'Etat à celui de ministère délégué à la coopération par le décret du 4 février 1998, cette structure ministérielle voit ses crédits intégrés dans ceux du ministère des Affaires étrangères dans le PLF pour 1999 ; mais ceux affectés aux actions traditionnelles de la coopération restent distincts, cette année encore, pour permettre leur comparaison avec ceux des années antérieures.

I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1997 ET DE 1998

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997

Le tableau suivant décrit le contenu de la loi de finances initiale pour 1997 :

						en millions de francs
	LFI 1997	LFI 1996	Variation en % de 97 sur 98	Crédits ouverts 1997	% de la LFI	Engagements au 31/12/97 (1)	% engagements/ crédits ouverts
Dépenses ordinaires Titre III Moyens des services dont AEFE	977 368	957 372	2,1 - 1,1	972 364	99,5 98,9	961 364	98,9 100
Titre IV Interventions publiques dont coopération militaire concours financiers assistance technique civile coopération privée et décentralisée HAT, aide alimentaire et d'urgence	3 808 739 810 1 445 157 657	4 151 776 1 033 1 491 147 703	- 8,3 - 4,8 - 21,6 - 3,1 6,8 - 6,5	4 687 803 1 423 1 499 147 815	123,1 108,7 175,7 103,7 93,6 124	3 546 803 428 1 462 145 708	75,7 100,0 30,1 98,0 98,6 86,9
Dépenses en capital AP CP FAC (chapitre 68-91) AP CP Autres dépenses en capital AP CP	2 426 1 939 2 375 1 891 51 48	2 837 2 179 2 787 2 121 50 58	- 14,5 - 11,0 - 14,8 - 10,8 2,0 - 17,2	2 202 2 288 2 113 2 138 89 150	90,8 118,0 89,0 113,1 174,5 312,5	2 151 2 104 2 097 2 037 54 67	97,7 92,0 99,2 95,3 60,7 44,7
TOTAL AP DO + CP	2 426 6 724	2 837 7 287	- 14,5 - 7,7	2 202 7 947	90,8 118,2	2 151 6 611	97,7 83,2
Source : Ministère de la Coopération (1) AP affectées et CP ordonnancés

1. Des reports élevés

L'exercice 1997 a bénéficié de 1 418,40 millions de francs de crédits reportés du budget 1996, sur 1 424,54 millions de francs de crédits gelés en 1996, soit 99,56 % du total.

Le tableau suivant récapitule ces reports par chapitres :

Reports de la gestion 1996

I - Dépenses ordinaires	Demande Coopération	Budget	Observations
1/ - Etat H
34-95	1 386 880	1 386 880 (4)	100 % - Informatique
41-43	625 076 295	625 076 295 (4)	100 % - Concours financiers
42-23	125 469 669	93 769 669 (2)	Coopération technique
		+ 31 700 000 (4)	100 %
41-42	111 721 157	107 445 221 (2)	hors rémunération (p.m. 4 275 936) - Assistance militaire
42-26	97 361 348	97 361 348 (2)	100 % - Aide alimentaire
S/total	961 015 349	956 739 413
2/ hors état H
34-04	681 570	681 570 (4)	100 % - Frais de réception
34-98	5 854 876	3 992 014 (4)	uniquement affectés - Fonctionnement des services
36-82	199 231	199 231 (4)	100 % - Etablissements culturels
42-24	14 700 000	14 700 000 (4)	100 % - Appui à des initiatives privées et décentralisées
S/total	21 435 677	19 572 815
Total DO	982 451 026	976 312 228
II - Dépenses en capital
57-10	75 652 202	75 652 202 (3)	100 % - Equipement administratif
68-91	349 093 731	349 093 731 (1)	100 % - FAC
68-92	1 502 948	1 502 948 (3)	100 % - Recherche
68-94	15 840 568	15 840 568 (3)	100 % - Opérations immobilières
Total DC	442 089 449	442 089 448
Total DO + DC	1 424 540 475	1 418 401 476
Source initiale : Ministère de la Coopération (1) Arrêté du 7 février 1997 - JO du 13 février 1997 (2) Arrêté du 7 avril 1997 - JO du 16 avril 197 (3) Arrêté du 10 avril 1997 - JO du 26 avril 1997 (4) Arrêté du 27 mai 1997 - JO du 30 mai 1997

Le niveau élevé de ces reports est dû, comme souvent, au délai important qui a séparé la programmation de la réalisation des projets, notamment pour la coopération militaire (chapitre 41-42), l'ajustement structurel (chapitre 41-43) et le Fonds d'Aide et de Coopération (chapitre 68-91).

2. Des annulations limitées

Elles se sont montées au total à 12,8 % de la LFI pour les autorisations de programme (294,84 millions de francs), 5,1 % pour les crédits de paiement (98,26 millions de francs), et 3,8 % pour les dépenses ordinaires (182,73 millions de francs).

Trois séries d'annulations de crédits se sont succédé pour aboutir à ce total :

l'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 240,55 millions de francs d'AP, 62,3 millions de francs de CP et 172,73 millions de francs de DO. Ce sont les chapitres 41-42 (aide alimentaire) et 41-43 (concours financiers) qui ont été les plus touchés ;

l'arrêté du 19 novembre 1997 a annulé 55,96 millions de francs d'AP et 45,96 millions de francs de CP sur le chapitre 68-91 (FAc) ;

enfin, l'arrêté du 22 décembre 1997 a annulé 0,35 million de francs d'AP sur le chapitre 68-92 (recherche).

3. L'impact de la loi de finances rectificative

Le collectif de fin 1997 a conduit aux mouvements suivants :

ouvertures de crédits

Rattachement des produits de cession de ventes sur le chapitre d'équipement administratif (57-10) : 1,96 million de francs.

Rattachement des recettes diverses non affectées du FAC (68-91) : 11,04 millions de francs.

Transfert en provenance de la Recherche (68-92) : 5 millions de francs.

Abondement à partir du 68-91 20 " Opérations exceptionnelles " et du 41-43 10 " Opérations exceptionnelles " sur le chapitre de coopération technique (42-23) : 20 millions de francs pour contribution à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA).

Abondement à partir du 68-91 20 sur le chapitre 42-23 pour subvention à la " Fédération de la maison des potes " : 1,3 million de francs.

annulation de crédits

Chapitre 41-43 pour abondement du 42-43 (OHADA).

Chapitre 68-91 20 pour abondement du 42-23 et pour versement des tranches 97/98 de l'université de Beyrouth (Ministère des Affaires étrangères). Le solde des crédits ouverts en AP et CP sur cet article est annulé.

4. La consommation des crédits

Pour les crédits de fonctionnement , les engagements sont sensiblement équivalents à ceux de 1996, mais le taux d'ordonnancement est inférieur, notamment sur les crédits informatiques.

S'agissant du titre IV , les taux d'engagement sont inférieurs à ceux de 1996 (75,7 % en 1997 et 84,41 % en 1996). Les taux d'ordonnancement le sont également (différence de 6 points). Le chapitre 41-42 est engagé à 99,9 % et ordonnancé à 78,2 %. Au chapitre 41-43, les taux d'engagement et d'ordonnancement sont faibles, aux environs de 30 % (soit 10 points de moins qu'en 1996), dus essentiellement au niveau très bas de consommation de la ligne des bonifications de prêts d'ajustement structurel. Au 42-23 article10, le taux d'engagement est de 98 % et le taux d'ordonnancement est légèrement supérieur à celui de 1996 à 89,25 %. Au chapitre 42-24, les taux sont supérieurs à ceux de 1996. Le chapitre 42-26 enregistre des taux d'engagement et d'ordonnancement de 93,44 % et 74,27 %, en nette augmentation par rapport à 1996.

Sur le titre V , le taux d'affectation des autorisations de programme s'élève à 73,85 % en 1997, stable par rapport à 1996. Le taux d'ordonnancement des CP est de 69 %, en augmentation comparativement à l'année précédente.

Enfin, au titre VI , les taux d'affectation des autorisations de programme sont un peu plus importants qu'en 1996 (98,5 % contre 97,71 %) et ceux d'ordonnancement des crédits de paiement sont plus élevés qu'en 1996 (94,9 % contre 79,74 %). En ce qui concerne les AP du FAC article 10, le comité directeur de 1997 a affecté 125,55 millions de francs, conduisant à un taux d'affectation d'AP de 98,9 %.