II. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A. PRINCIPALES DONNÉES SUR L'EXÉCUTION 1997
1. Les modifications administratives
Principales données sur l'exécution 1997
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En millions de francs |
% Crédits votés |
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Crédits votés
|
36 033,53
|
100 %
|
|
Modifications
administratives
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8 017,77
|
22 %
|
Source : Rapport de la Cour des comptes.
Les modifications administratives ont porté en 1997 sur
22 % des
crédits votés
9(
*
)
. En particulier, on peut remarquer
l'importance :
1- des annulations de crédits (1,5 milliard de francs) ;
2- des reports de l'année précédente (plus de 3
milliards de crédits
10(
*
)
) : le budget de l'agriculture
est l'un de ceux qui ont connu en 1997 les reports les plus
élevés. Cette situation s'explique par l'importance des projets
dont la gestion est pluriannuelle et par le caractère tardif des
rattachements de crédits communautaires ;
3- des répartitions de crédits (près de 3 milliards de
francs) : le budget de l'agriculture est l'un de ceux qui ont connu en
1997 les montants de crédits répartis les plus
élevés, en raison notamment de l'existence du chapitre 44-53
11(
*
)
qui fonctionne comme un
chapitre réservoir où sont inscrits globalement les
crédits destinés aux offices agricoles ;
Il faut regretter que
l'insuffisance sélectivité de la
régulation budgétaire
intervenue en 1997 sur le budget de
l'agriculture, puisque des compléments de dotation sur des chapitres qui
avaient subi des annulations ont été nécessaires.
2. L'utilisation des crédits
•
Le budget de l'agriculture a fait l'objet de 3,64 millions de francs de
dépassements de crédits
.
• La
consommation des crédits des dépenses
ordinaires
est particulièrement
forte
, de l'ordre de 98 %.
Cette situation s'explique pour le titre IV par l'importance de la part de ces
crédits qui est versée à d'autres organismes
chargés de la gestion (BAPSA, CNASEA, offices agricole). Au contraire,
dans certains chapitres du titre III on remarque une sous-consommation
12(
*
)
qui conduit dans
certains cas à des reports récurrents qui peuvent
représenter plus de quatre fois la dotation initiale
13(
*
)
.
• La
consommation des crédits de paiement
des titres V et
VI est particulièrement
faible
: 78 % au titre V en 1997
(contre 89 % en 1996) et 56 % au titre VI
14(
*
)
. A une question de votre
commission, le ministère a répondu que " des
réajustements ont été opérés sur les
dotations en crédits de paiement, en tenant compte des besoins
réels ".
• Le budget de l'agriculture présente des
taux d'affectation de
ses autorisations de programme
particulièrement
faibles
.
Cette situation conduit la Cour des comptes à mettre en doute la
validité des dotations allouées à ce
ministère.
3. Remarques diverses sur la gestion
•
Certaines dépenses de rémunération étaient
financées par des
recettes extrabudgétaires
, ce qui
constitue une pratique budgétaire contraire à la décision
du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1994
15(
*
)
. A une question de votre
commission, le ministère a indiqué que leur budgétisation
était, selon les cas, réalisée, prévue dans le
projet de loi de finances pour 1999 ou encore à l'étude.
• Le ministère de l'agriculture était en 1997 le seul
ministère a avoir conservé des
dettes
vis à vis de
La Poste. A une question de votre commission, le ministère a
indiqué que sa dette à l'égard de La Poste
s'élevait, au 30/09/1998, à 0,8 million de francs et concernait
exclusivement le factures de l'année en cours : le ministère
a donc réglé la quasi-totalité de la dette qui le
concernait.
• La Cour avait relevé l'existence d'un article " Mission de
gestion des aides "
sans relation avec l'objet du chapitre
auquel
il était rattaché (" Centres de
responsabilité "), aux seules fins de pouvoir avoir recours au
report intégral dont bénéficiait le chapitre de
rattachement. A une question de votre commission, il a été
indiqué que ce chapitre a été supprimé et que
l'article en question figure désormais au chapitre
" Dépenses diverses non
déconcentrées ".
B. PRINCIPALES DONNÉES SUR L'EXÉCUTION 1998
Concernant l'exécution du budget au premier semestre
1998, plusieurs remarques peuvent être faites :
1- dès janvier 1998 (arrêté du 16 janvier 1998), les
annulations de crédits
ont porté sur 74 millions de francs en
dépenses ordinaires, 3 millions de francs en crédits de paiement
et 6 millions de francs en autorisations de programme ; à l'automne
1998,
90 millions de francs
de francs avaient été
annulés (à comparer avec le 1,5 milliard de francs annulé
en 1997) ;
2- par les arrêtés des 20 janvier, 18 mars et 30 mars, 406
millions de francs de
dépenses ordinaires ont été
reportés
; le solde est intervenu par arrêté du 2
juin (495 millions de francs).
3- par les arrêtés du 20 janvier et du 20 mars, 1.513 millions de
francs de
dépenses d'investissement ont été
reportés
; le solde est intervenu par arrêté du 15
avril (450 millions de francs).
C. LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE BUDGET DE L'AGRICULTURE ENTRE 1994 ET 1997
Dans
son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année
1997, la Cour des comptes a consacré une " monographie " au
budget l'agriculture entre 1994 et 1997.
La Cour fait les constations suivantes :
1- le budget de l'agriculture, qui représentait 3 % du budget
général en 1994, n'en représente plus que
2 %
en
1997 ;
2- la structure budgétaire a été simplifiée et
stabilisée ;
3- les fonds de concours ont pris une importance accrue depuis 1994 (11,5 %
des crédits nets en 1994 et 18 % en 1997) ;
4- la globalisation des crédits relatifs aux moyens de fonctionnement
du ministère a été mise en place en 1991 ; mais les
avantages escomptés ont été largement
perturbés
par la régulation budgétaire
(notamment les opérations
de gels et d'annulation de crédits) ;
ð Votre commission se montrera attentive à ce que les propositions
et enseignements formulés par la Cour des comptes trouvent une
traduction dans l'exécution des lois de finances pour 1999.