Projet de loi de finances pour 1999 : Agriculture et pêche

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 3

AGRICULTURE ET PÊCHE :

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

I. ÉVOLUTION DES CONCOURS PUBLICS À L'AGRICULTURE ET À LA FORÊT

A. L'EFFORT BUDGÉTAIRE GLOBAL DE L'ÉTAT ET DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Présentation générale

La présentation du budget du ministère de l'agriculture s'accompagne chaque année, en annexe du projet de loi de finances, de celle de l'ensemble des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Cette présentation permet ainsi de comparer l'évolution des crédits du ministère avec celle des financements en provenance d'autre sources.

Le tableau présenté ci-après fait apparaître pour 1999 une hausse de 0,76 % de l'ensemble des concours publics (+ 1,41 % hors BAPSA).

Il apparaît pour 1999, que sur un montant total de 173 milliards de francs , le ministère de l'agriculture et de la pêche contribuera à hauteur de 59 %, les autres ministères de 2-3 % et l'Union européenne de 39 %.

Si l'on raisonne hors BAPSA (sur un montant de 101 milliards de francs), ces pourcentages deviennent : 30 % pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, 4 % pour les autres ministères et 66 % pour l'Union européenne.

Récapitulation des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt

(en millions de francs)	1998	1999	Evolution (%)
Ministère de l'agriculture et de la pêche :	101 349,86	102 090,96	+ 0,73 %
* Budget général (hors pêche)	35 502,36	33 360,46	- 6,03 %
* BAPSA ^1( * )	63 580,00	66 448,00	+ 4,51 %
* Comptes spéciaux du Trésor ^2( * )	2 267,50	2 282,50	+ 0,66 %
Autres ministères :	4 098,99	4 197,03	+ 2,39 %
* Recherche	3 660,90	3 746,67	+ 2,34 %
* Intérieur	355,57	365,55	+ 2,81 %
* Travail	82,52	84,81	+ 2,78 %
Estimation des dépenses agricoles de l'UE bénéficiant à la France	66 337,00	66 812,00	+ 0,72 %
TOTAL	171 785,85	173 099,99	+ 0,76 %
TOTAL hors BAPSA ^3( * )	99 881,95	101 292,99	+ 1,41 %

Source : Projet de loi de finances pour 1999.

2. Présentation par agrégat

Une présentation par agrégat permet de dégager, pour 1999, les observations suivantes :

1- les concours publics relevant de l'agrégat 01 (dépenses bénéficiant à aux activités agricoles productives) représentent 44 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Les concours européens en représentent 84 % et le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche 15 %. En effet, ces dépenses concernent pour une grande part la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) assurée par les offices agricoles.

2- les concours publics relevant de l'agrégat 05 (dépenses de protection sociale et de solidarité) représentent 43 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Le BAPSA en représente 90 % et le budget du ministère un peu moins de 10 %.

3- les concours publics relevant de l'agrégat 04 (recherche et enseignement) représentent 6,5 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Le budget du ministère en représente 63 % et le budget de la recherche (INRA, CEMAGREF) 34 %.

4- les concours publics relevant de l'agrégat 07 (services généraux) représentent près de 4 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Le budget du ministère en représente près de 99 % : il s'agit des dépenses de fonctionnement du ministère.

5- les concours publics relevant de l'agrégat 03 (espace rural et forêt) représentent 2,5 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Les concours européens en représentent 37 % et le budget du ministère, 31 %.

6- les concours publics relevant de l'agrégat 02 (industries agricoles et agro-alimentaires) représentent 0,5 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Ils proviennent pour une moitié de l'Union européenne et pour l'autre du ministère.

A titre d'information, l'agrégat 06 (pêche) ^{4( * )} représente 0,2 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture, à la forêt et à la pêche. Il est financé pour une moitié par le ministère et pour l'autre par l'Union européenne.

Ces données permettent de souligner la part majeure occupée par les crédits européens dans le financement de notre agriculture :

1- hors BAPSA, ils représentent 66 % des sources de financement ;

2- dans trois agrégats sur six, l'Union européenne est le premier financeur des dépenses agricoles.

3. Montant des concours publics par exploitation

Une évaluation des concours publics par exploitation peut être obtenue en rapportant le montant des concours publics à l'agriculture productive (agrégat 01) au nombre d'exploitations françaises ^{5( * )} .

Montant moyen des concours publics par exploitation

Année	1994	1995	1996	1997
Concours par exploitation (en francs)	90 200	93 400	105 000	104 418

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche.

L'augmentation observable dans le tableau ci-dessus résulte principalement de deux effets :

1- la diminution du nombre d'exploitations et l'agrandissement des exploitations pérennes,

2- le remplacement en 1992 du soutien des prix par des aides directes assises sur les structures de production (hectares, têtes de bétail) ^{6( * )} .

En 1997, les exploitations françaises ont reçu en moyenne environ 104.000 francs de concours publics . De fortes disparités entre régions sont observables, comme le montre le tableau ci-après ; elles s'expliquent par la nature des productions et la taille des exploitations.

Montants des concours publics moyens par exploitation en 1997, selon les régions

(en francs)

Région	Montant	Région	Montant
Ile-de-France	288.000 F	Pays-de-Loire	97.000 F
Picardie	270.000 F	Limousin	93.000 F
Champagne-Ardennes	178.000 F	Midi-Pyrenées	92.000 F
Centre	165.000 F	Bretagne	79.000 F
Bourgogne	156.000 F	Basse-Normandie	74.000 F
Nord	143.000 F	Corse	66.000 F
Haute-Normandie	142.000 F	Alsace	64.000 F
Lorraine	133.000 F	Aquitaine	63.000 F
Poitou-Charentes	124.000 F	Rhône-Alpes	52.000 F
Auvergne	102.000 F	Languedoc-Roussillon	50.000 F
Franche-Comté	98.000 F	Provence-Alpes-Côte d'Azur	44.000 F

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche.

4. La dépense fiscale en faveur de l'agriculture

Votre commission, comme la Cour des comptes ^{7( * )} , estime que la présentation des concours publics à l'agriculture dans le " bleu " est incomplète ; en particulier, elle ne prend pas en compte les effets budgétaires (en moindres recettes) des mesures fiscales prises en faveur des agriculteurs que ce soit :

1- sous forme de dépenses budgétaires directes non inscrites à ce budget,

2- sous forme de prélèvements sur les recettes de l'Etat au bénéfice des collectivités locales au titre de diverses exonérations,

3- ou encore sous forme de dépenses fiscales proprement dites.

Comme dans ses rapports précédents, votre commission souhaite " progresser vers une meilleure connaissance de la dépense fiscale en agriculture ". Une analyse détaillée serait nécessaire pour donner un contour plus précis à la notion de " dépenses en faveur de l'agriculture ".

Le fascicule " Voies et moyens " annexé à la loi de finances pour l'année n donne une estimation de la dépense fiscale en n-2 et n-1. En 1997, 31 mesures ont été recensées pour un coût de plus de 6 milliards (alors même que 13 de ces mesures n'avaient pu être chiffrées).

Quelques dépenses fiscales en faveur de l'agriculture 1997 et 1998

Mesure (en millions de francs)	1997	1998
Impôt sur le revenu - Aide spécifique à l'investissement	640	730
Impôt sur le revenu - Abattement sur bénéfices pour les jeunes agriculteurs	150	150
Impôt sur le revenu - Régime fiscal des stocks à rotation lente	250	250
Impôt sur le revenu - Admission en déduction du revenu imposable de cotisations	100	80
Impôt sur le revenu - Déduction accélérée des intérêts de certains emprunts	10	10
Impôt sur le revenu - Mode d'évaluation d'immobilisations amortissables	190	190
Impôt sur le revenu - Régime forfaitaire bois et forêts	530	530
ISF - Exonération bois et forêts	85	85
ISF - Exonération biens ruraux	55	55
ISF - Exonération parts de GFA	15	15
Droits d'enregistrement - Exonération bois et forêts	130	130
Droits d'enregistrement - Exonération biens ruraux	330	330
Droits d'enregistrement - Exonération parts de GFA	130	130
Taxe sur les salaires - Exonérations employeurs non assujettis à la TVA	310	320
TVA - Imposition à taux réduit de certains produits à usage agricole	280	260
TVA - Imposition à taux réduit des éléments constitutifs des aliments pour le bétail	160	160

Source : Fascicule " Voies et Moyens " annexé au projet de loi de finances pour 1999.

B. LES CONCOURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Selon une étude financée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et publiée en juin 1998, les aides des collectivités locales à l'agriculture, aux industries agro-alimentaires et à la formation s'établissent en 1995 ^{8( * )} à 5,2 milliards de francs qui se répartissent comme suit :

1- 3.025 millions de francs pour les conseils régionaux (56 % pour la formation, 32 % pour l'agriculture productive et 12 % pour les industries agro-alimentaires et la promotion) ;

2- 2.221 millions de francs pour les conseils généraux (89 % pour l'agriculture productive, 7 % pour les industries agro-alimentaires et la promotion et 4 % pour la formation).

En 1995, les aides locales représentent 20 % des aides nationales hors FEOGA, ce qui est très significatif.



Enfin, la Cour des comptes estime qu'il " faut tenir compte des produits en provenance des prélèvements imputables à la parafiscalité agricole ". En 1998, 29 taxes parafiscales dans le secteur de l'agriculture pouvaient être dénombrées, perçues au profit de 21 organismes, pour un montant de 1,5 milliard de francs.