C. L'ÉROSION DES CRÉDITS DU FNADT
Institué par l'article 33 de la loi du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du
territoire, et mis en oeuvre par anticipation dès le 1er janvier
1995, le FNADT a été créé pour regrouper six
fonds
2(
*
)
qui étaient
inscrits jusqu'en 1994 au budget de l'aménagement du territoire.
Le FNADT comporte deux sections, une section générale et une
section locale :
- la
section générale
regroupe les crédits
gérés par le Comité interministériel de
l'aménagement du territoire (CIADT). Le choix des financements est
arrêté en tenant compte de l'importante ou de l'exemplarité
des projets proposés et de leur cohérence avec les
priorités géographiques de l'aménagement du
territoire ;
- la
section locale
est déconcentrée auprès
des préfets de région, après que l'affectation de ses
crédits et leur répartition entre les régions a
été décidée par le CIADT, réuni en formation
spécialisée sous la présidence d'un représentant du
Premier ministre. Elle-même se partage entre une sous-section
correspondant aux engagements souscrits dans les contrats de plan
Etat-Région (CPER), et une sous-section dite "libre d'emploi".
Le rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire donne les
précisons suivantes pour l'exercice 1997 :
Répartition par section
|
|
Montant en francs |
% |
|
Section générale |
279.219.947 |
30 |
|
Section locale CPER |
576.864.544 |
62 |
|
Section locale libre d'emploi |
75.502.637 |
8 |
|
TOTAL |
931.586.529 |
100 |
Dans
l'ensemble le FNADT participe au financement de projets de petites
dimensions : le budget moyen des opérations subventionnées
est de 1,3 million de francs et plus de la moitié des projets sont
inférieurs à 1 million de francs. Cette moyenne varie
également selon les sections :
- la
section locale Contrats de Plan Etat-Région
finance des
projets d'un budget moyen de 779.000 francs,
- la
section "libre d'emploi"
des opérations de
1,62 millions de francs en moyenne,
- pour la
section générale
, le budget moyen des
opérations dépasse les 4 millions de francs. Celle-ci est la
seule à financer les projets de grande envergure, supérieurs
à 20 millions de francs, et le dernier CIADT recommande de
privilégier davantage à l'avenir les projets supérieurs
à 1 million de francs.
Répartition par objectif
- le thème
"développement économique et emploi"
est
l'objectif prioritaire en 1997 (44 % des crédits lui ont
été consacrés) plus encore qu'en 1996 (la proportion
était alors de 37 %). Cette priorité se retrouve dans
chacune des trois sections du FNAD, mais plus particulièrement au sein
de la section locale Contrats de Plan Etat -Région (CPER) qui lui
consacre la moitié de ses crédits,
- le thème
"aménagement de l'espace"
est, comme en 1996,
le second objectif en terme d'importance. Toutefois, la proportion des
crédits qui lui sont consacrés (19 %) a diminué par
rapport à l'an dernier (24 %),
- deux autres thèmes :
"éducation recherche et
culture"
d'une part, et
"développement rural, littoral,
massif"
ont absorbé respectivement 17 % et 15 %des
crédits du FNADT.
Répartition par branche
- les
infrastructures d'équipement
restent la principale branche
bénéficiaire des subventions du FNADT (23 %) malgré
leur forte régression depuis 1996 où elles avaient reçu
35 % des crédits.
- le
tourisme
(14 % des crédits) et
l'agriculture
(12 %) sont les deux seules autres branches à avoir recueilli plus
de 10 % des crédits. Leur part est stable par rapport à 1996.
Répartition par bénéficiaire
- plus de la moitié des crédits a été
allouée aux
collectivités locales
et à leurs
regroupements. Les collectivités locales ont reçu
37 %
des crédits
. La part des crédits octroyés aux
Établissements Publics de Coopération intercommunale
(EPCI) et aux autres regroupements est
en progression
: elle est
passée
de 12 en 1996 à 18 % en 1998. Cette progression
s'inscrit dans la volonté affirmée par le CIADT du 15
décembre 1997 de soutenir les projets intercommunaux.
- les associations et les entreprises privées recueillent, les unes et
les autres 14 % des subventions du FNADT.
Répartition géographique
Le pourcentage de crédits alloués aux zones fragiles ou
sensibles, toutes sections confondues, reste stable par rapport à
1996 :
- les zones couvertes par l'objectif européen 5b sont les principales
bénéficiaires, avec 27 % des crédits,
- les zones de l'objectif européen 2 sont également
très dotées (26 %),
- 19 % des crédits ont été alloués en zone de
revitalisation rurale (ZRR) ou en Territoires ruraux de développement
prioritaire (TRDP),
- 16 % des crédits ont été versés dans les
zones éligibles à la Prime d'aménagement du territoire.
Les dotations du FNAD poursuivent en 1999 leur baisse, sur les deux chapitres
qui l'abondent :
- les crédits d'intervention inscrits au titre IV (chapitre
44-10) stagnent (- 0,03 %) et s'établissent à
294,84 millions de francs ;
- les dépenses d'investissement inscrites au titre VI
(chapitre 65-00) accusent une baisse plus prononcée :
- 2 % des crédits de paiement (1.080,70 millions de
francs) ; - 1,69 % en autorisations de programme
(1.280,7 millions de francs). Il est vrai que cette baisse s'explique en
partie par le transfert, sur un chapitre nouveau du Titre III, des
crédits d'études naguère inscrits au FNADT.