III. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
A. DES DÉPENSES À CARACTÈRE FLUCTUANT
Les
dépenses en atténuation de recettes, c'est-à-dire les
remboursements et dégrèvements d'impôts,
s'élèvent à 306 milliards de francs soit près
de la moitié des crédits du budget des charges communes.
Ces dépenses ont également pour particularité de figurer
dans la partie recettes du budget général et de venir en
diminution des recettes brutes pour définir les recettes nettes.
Par ailleurs, leur montant est généralement
déterminé en extrapolant les prévisions de l'année
précédente, qui sont parfois révisées, afin de
tenir compte des aléas de la conjoncture économique.
Leur évolution est donc étroitement liée à des
facteurs exogènes ou à l'effet de mesures législatives
antérieures. La progression en 1999 des remboursements d'impôts
directs fait ainsi suite à l'adoption de la loi portant mesures urgentes
à caractère fiscal et financier (dite " MUFF ") qui a
entraîné la mise en place d'un acompte exceptionnel au titre de
l'impôt sur les sociétés en décembre 1997 et
corrélativement s'est traduite par une forte augmentation des
remboursements en 1998, qui n'avait pas été prévue en loi
de finances initiale.
De même, la progression attendue des remboursements au titre de la TVA
pour un montant de 16,2 milliards de francs est due à la prise en
compte au titre des mesures acquises, de la croissance en 1998 des exportations
ainsi que de la progression des investissements.
B. L'ÉVOLUTION EN 1999
Les dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts s'élèvent à 306,7 milliards de francs , soit une progression de 9,8 % 15( * ) . Cette forte hausse résulte pour 27,2 milliards de la révision des estimations qui figuraient en loi de finances initiale pour 1998 principalement au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Ainsi que l'indique le gouvernement, " cette situation reflète la difficulté d'appréhender, a priori, l'évolution de certains postes de dépenses au caractère particulièrement fluctuant ".
1. Les contributions directes
L'ensemble des dépenses de remboursements et
dégrèvements sur impôts directs
16(
*
)
s'élève à
146,1 milliards de francs en 1999, en progression de 8,34 % par
rapport aux estimations de la loi de finances initiale et seulement de 0,2% en
comparaison de ces estimations révisées.
Cette progression " révisée " est essentiellement
liée, à hauteur de 9 milliards de francs à des
remboursements exceptionnels effectués au titre de l'impôt sur les
sociétés suite aux recettes encaissées en décembre
1997 au titre d'acompte sur les mesures de la loi dite MUFF (taxation des
plus-values et contribution de 15%) ainsi que pour 1,6 milliard de francs aux
dégrèvements de taxe professionnelle et 1,3 milliard de francs
pour la taxe d'habitation.
La hausse de 0,2%, soit 200 millions de francs, par rapport aux estimations
révisées correspond à une hausse des
dégrèvements sur impôts directs au profit de l'Etat, des
dégrèvements de taxe professionnelle et des admissions en
non-valeur que " compense " une baisse des remboursements au titre de
l'impôt sur les sociétés.