N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 11
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
II
.
- SERVICES COMMUNS ET FINANCES
Rapporteur spécial
: M. Bernard ANGELS
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
CHAPITRE PREMIER
LE PROJET DE BUDGET POUR
1999
Les
crédits des services financiers constituent les moyens de l'action du
ministère de l'économie et des finances et regroupent
désormais les moyens de fonctionnement du secrétariat d'Etat
à l'industrie.
A une présentation habituellement lacunaire succède, cette
année, un recensement plus satisfaisant des crédits qui explique
le ressaut des moyens observé dans le projet de loi de finances initial.
Ce résultat obtenu après d'âpres débats
confère au budget des "services communs et finances", nouvelle
dénomination du budget des services financiers, une dignité
budgétaire retrouvée, ce dont votre rapporteur se félicite
vivement.
I. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999
Les
crédits prévus pour 1999 au titre des "services communs et
finances" s'élèvent à
60,6 milliards de
francs
, soit une augmentation de 30,3 % en niveau par rapport aux
dotations inscrites en loi de finances initiale pour 1998.
Pour 82 %, ce budget est consacré à des dépenses de
personnels. La rémunération directe des personnels en
activité (180.290 emplois) constitue à elle seule 60 %
du total du budget, soit 36,4 milliards de francs.
Budget
des "services communs et financiers"
Tableau récapitulatif
(En millions de francs)
|
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1998 |
1999 |
Part dans le total |
Variation 1998/1999 |
|
Titre III - Moyens des services |
|
|
|
|
|
Rémunérations des personnels |
27.445,9 |
36.366,7 |
60 % |
32,8 % |
|
Pensions |
10.574,5 |
11.226,8 |
18,5 % |
5,7 % |
|
Charges sociales |
1.960,7 |
2.302,1 |
3,8 % |
17,3 % |
|
Sous-total personnel |
39.981,1 |
49.895,6 |
82,3 % |
25,1 % |
|
Autres (matériels, entretien) |
5.825,4 |
9.414,1 |
15,5 % |
62,1 % |
|
Total titre III |
45.806,5 |
59.309,7 |
97,8 % |
29,5 % |
|
Titre IV - Interventions publiques |
292,1 |
351,5 |
0,6 % |
20,3 % |
|
Total dépenses ordinaires |
46.098,6 |
59.661,2 |
98,4 % |
29,5 % |
|
Titre V - Investissements de l'Etat |
|
|
|
|
|
(AP) |
(353,7) |
(907,5) |
|
x 2,6 |
|
(CP) |
(450,7) |
(978,3) |
1,6 % |
x 2,2 |
|
Total général |
46.549,3 |
60.639,5 |
100 % |
30,3 % |
La
très forte augmentation du budget initial pour 1999 tient pour
l'essentiel à des facteurs techniques exceptionnels. Il s'agit d'abord
de l'intégration au budget des moyens autrefois inscrits au fascicule
"industrie". Les transferts de dépenses, tels qu'on peut les
reconstituer à partir des documents budgétaires portent, sur les
crédits suivants estimés à partir des services
votés.
Les dépenses de personnel
transférées du budget
industrie au budget des services communs s'élèvent pour les
services votés à :
115,1 millions de francs d'indemnités diverses ;
764,6 millions de francs de rémunérations
principales ;
0,6 million de francs pour les salaires des ouvriers ;
53,5 millions de francs de rémunérations
qualifiées d'autres ;
286,3 millions de francs de charges de pensions ;
60,1 millions de francs de cotisations sociales ;
19,5 millions de francs de prestations sociales ;
soit un total de services votés de
1.299,7 millions de francs.
S'agissant des dépenses de fonctionnement courant
, les montants
concernés s'élèvent à :
43,2 millions de francs de dépenses d'informatique ;
198,4 millions de francs de moyens de fonctionnement ;
4,5 millions de francs de frais de réparation civile ;
et 10 millions de francs d'équipements et de divers ;
soit un total de
299,3 millions de francs.
Au total, les moyens transférés s'élèvent à
près de
1,6 milliard de francs.
Mais, l'essentiel de la progression des crédits vient de la
budgétisation des "crédits d'articles" -voir infra.
Elle porte sur une masse de
11,1 milliards de francs
, à quoi
s'ajoute, pour des montants beaucoup plus modestes, l'intégration dans
le budget de dépenses jusqu'alors retracées dans des comptes
"extra-budgétaires" pour 138 millions de francs.
Au total, la variation des crédits induite par des changements de la
structure budgétaire, se monte à 12,8 milliards de francs et
ramène, en première analyse
1(
*
)
, l'augmentation autonome des
crédits à 2,77 %.
L'emploi de ces crédits fait ressortir la part essentielle (60 %)
occupée par les crédits de rémunération des
personnels et plus encore l'importance prise pour les charges de personnel.
"Tout compris", elles absorbent 82,3 % des crédits ouverts.
La place relative des dépenses d'interventions publiques est
négligeable avec moins de 1 % du total, tandis que celle des
investissements, modeste (1,6 %), s'inscrit en forte augmentation cette
année.