II. LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET L'INNOVATION
Comme en
1997 et en 1998, les crédits consacrés au soutien de
l'innovation, à la recherche industrielle et au développement
technologique constituent la priorité du budget de l'industrie pour
1999, hors énergie, avec près de 19 % du total des
crédits et 57 % des crédits de politique industrielle. Ils
sont en progression par rapport aux moyens disponibles en 1998
(c'est-à-dire après régulation budgétaire).
La diminution de l'agrégat recherche industrielle et innovation
(
2.870 millions de francs
pour 1999 en DO et CP et 3.088 millions de
francs en DO et AP) résulte pour l'essentiel de la contraction des
crédits du chapitre 66-01 " Développement de la recherche
industrielle " qui a été l'objet en 1997 et depuis le
début de l'année 1998 de régulations budgétaires
significatives.
En effet, doté initialement de 1.673 millions de francs en
crédits de paiement et de 1.688 millions de francs en autorisations de
programme, ce chapitre a ainsi donné lieu, au cours de l'exercice 1997,
à des annulations de crédits de 79 millions de francs en CP et de
257,7 millions de francs en AP. En outre, 185,7 millions de francs ont
été reportés en autorisations de programme de l'exercice
1997 à l'exercice 1998 et 44 millions de francs en crédits de
paiement. Enfin, au 31 août 1998, les autorisations de programme
n'étaient engagées que pour 15,8 % de leur montant.
Cet agrégat comprend les crédits destinés, d'une part,
à la diffusion des techniques au sein des PMI et à l'Agence
nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), et, d'autre part, aux
grands programmes nationaux et européens.
Le thème de la
société de l'information
fera
l'objet d'une priorité majeure avec 700 millions de francs de
crédits. En effet, si la France dispose d'atouts incontestables dans ce
domaine, grâce aux nombreux industriels qui y travaillent, elle est en
passe de prendre un retard irratrapable par rapport à d'autres pays et
notamment les Etats-Unis. Or un tiers de la croissance américaine est
aujourd'hui tirée par les activités liées à la
société de l'information. Son développement est donc un
enjeu prioritaire pour la société française.
A. LA DIFFUSION DE L'INNOVATION DANS LES PMI
L'objectif de la politique technologique du ministère en
charge de l'industrie est de procurer aux entreprises françaises les
moyens, qualitatifs et financiers de développer leur capacité de
recherche et d'innovation. C'est l'objet de l'Agence nationale de valorisation
de la recherche (ANVAR).
Par ailleurs, pour permettre aux PMI de maîtriser et d'intégrer
des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité
durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif, le
ministère a institué en septembre 1992 la procédure
ATOUT.
1. L'Agence nationale de valorisation de la recherche
a) Le rôle de l'ANVAR
L'Agence
nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) mène en faveur des PME
une politique incitative en matière de relations recherche-industrie, de
transferts de technologie, de programmes d'innovation. Pour cela, elle s'appuie
sur une aide spécifique dénommée
aide à
l'Innovation
.
Ces aides peuvent concerner tous les stades du processus d'innovation et
prennent la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable dont le montant
peut atteindre 50 % des dépenses retenus, sans toutefois pouvoir
dépasser 40 % du montant total du programme. Tous les projets font
l'objet d'une instruction décentralisée, et, après avis
d'une commission régionale d'attribution des aides, d'une
décision par le délégué régional
concerné. Pour les programmes les plus importants, la décision
est prise par le directeur régional de l' ANVAR.
Cinq axes majeurs
sont au centre de ses interventions :
- privilégier les technologies-clés ;
- mieux accompagner les entreprises à potentiel de croissance, notamment
en favorisant l'embauche de personnels qualifiés ;
- mettre sa capacité d'expertise technologique à disposition des
acteurs publics et privés pour contribuer au développement de
l'innovation ;
- faire évoluer les outils financiers pour offrir des financements plus
adaptés aux entreprises innovantes à potentiel de croissance, en
liaison avec le CEPME et la SOFARIS, et accroître son implantation au
niveau régional ;
- mieux mettre en valeur les résultats de la recherche par une meilleure
coordination des actions menées au niveau régional.
L'ANVAR participe régulièrement aux côtés de ses
ministères de tutelle à des appels à proposition
thématiques afin d'accélérer l'émergence de projets
d'innovation sur des secteurs stratégiques.
L'ANVAR participe aussi, en liaison avec les ministères en charge de
l'industrie et de la recherche, ainsi que les Conseils régionaux, au
soutien du Réseau interrégional de diffusion technologique (RIDT)
présent dans 21 régions métropolitaines. Le RIDT regroupe
1.348 prospecteurs ayant tous adhéré à son code de
déontologie.
Enfin, le réseau de partenaires internationaux de l'agence
(Eurêka, Commission européenne, Taftie
19(
*
)
) ainsi que les accords de
coopération passés avec différents pays (Etats-Unis,
Canada-Québec, Corée, Israël, Tunisie et bientôt le
Maroc) lui permettent d'offrir aux PME désireuses d'exporter un carnet
d'adresses et un ensemble d'outils de mise en relation.
b) Bilan de l'action de l'ANVAR en 1997 et 1998
En 1997,
les moyens en faveur de l'innovation étaient constitués par la
dotation budgétaire de l'Etat, inscrite sur le chapitre 66-02 du budget
de l'industrie, qui s'élevait en loi de finances initiale à
780 millions de francs en autorisations de programme et à
634,5 millions de francs en crédits de paiement.
Par ailleurs, compte tenu des prévisions de remboursement d'aides
accordées antérieurement et des reprises d'AP, les crédits
disponibles au titre des programmes relevant de l'aide à l'innovation
s'élevaient à 1.466,7 millions de francs.
Après régulation budgétaire, les moyens disponibles
s'élevaient à 1.354 millions de francs. Les
arrêtés du 9 juillet et du 19 novembre 1997 ont en
effet annulé 138 millions de francs en crédits de paiement
(soit 22 % de la dotation initiale) et 97,5 millions de francs en
autorisations de programme.
L'Agence est intervenue pour un montant total de 1.350 millions de francs sur
4.664 aides à l'innovation réparties comme suit :
- 1 527 mises au point de produits ou procédés nouveaux
(depuis la faisabilité jusqu'à la préparation du lancement
industriel) pour un montant de 1.099 millions de francs ;
- 640 recrutements pour l'innovation (97 MF) :
- 1 643 prestations du Réseau interrégional de diffusion
technologique (49 MF) ; les prospecteurs du RIDT ont effectué
plus de 16 600 visites d'entreprises en 1997 soit une augmentation de
25 % par rapport à 1996 ;
- 47 abondements à des sociétés de recherche sous contrat
(86 MF) ;
- 726 projets jeunes (15 MF) ;
- 81 soutiens à des inventeurs indépendants (4 MF).
Au total, 1 900 entreprises ont reçu le soutien direct de l'ANVAR,
hors prestation du Réseau de diffusion technologique. Sur ce nombre,
51 % recouraient à ses services pour la première fois.
L'ANVAR a par ailleurs été désignée en 1997 par
décret comme l'organisme habilité à décerner la
qualification d'entreprise innovante aux PME désireuses de trouver des
fonds propres via un fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI).
En 1998
, l'Agence s'est donnée pour
priorités
:
- l'élargissement du soutien au recrutement par les PME de personnel
qualifié dans les domaines de l'innovation et le renforcement des liens
entre centres de compétences et entreprises. Un accent particulier est
mis sur l'embauche de docteurs ;
- la mobilisation de fonds propres en faveur des PME en créant une
synergie avec l'ensemble du monde financier pour répondre aux besoins
des entreprises, depuis les fonds d'amorçage jusqu'à
l'entrée en bourse : 10 aides " Marché boursier "
avaient été accordées au 30 juin 1998 ;
- la clarification du système d'aides aux entreprises : 97 %
des décisions d'attribution d'aides sont prises par les
délégués régionaux ; les différentes
procédures de soutien existantes ont été regroupées
en une seule aide, distinguant seulement la phase de faisabilité du
projet de la phase de réalisation ;
- l'ouverture aux innovations dans les services mettant notamment en oeuvre les
technologies de l'information, les télécommunications et la
santé.
L'Agence a bénéficié pour cela de 840 millions de francs
en autorisations de programme et de 665 millions de francs en crédits de
paiement. Après intégration des perspectives de remboursement
d'aides, reprises d'AP et régulation budgétaire, ses
crédits s'élevaient au 1
er
août 1998 à
1.375 millions de francs en AP et à 1.149 millions de francs en
CP.
c) La consolidation des moyens de l'ANVAR en 1997
La
subvention de fonctionnement de l'ANVAR pour 1999 reste constante à
237,7 millions de francs de même que les crédits
destinés au Secrétariat général de la coordination
nationale de la procédure EURÊKA (6 millions de francs). La
dotation du réseau de diffusion technologique continue d'augmenter
(+ 2,6 millions) pour atteindre 16,6 millions de francs.
Le budget pour 1999 est par ailleurs marqué par l'inflexion de la
tendance à la diminution des crédits d'investissement de l'agence
constatée depuis 1993-1994 : les crédits de paiement
augmentent en effet de 1,3 % par rapport à 1998 pour
s'établir à 673,5 millions de francs. Les autorisations de
programme passent en revanche de 840 à 800 millions de francs.
Comme les DRIRE dans le domaine du développement industriel, l'Agence
simplifiera son dispositif d'aides en les regroupant au sein d'un
unique
contrat d'innovation technologique
.