IV. LES RESTRUCTURATIONS ET LA RECONVERSION
Les crédits destinés aux restructurations et à la conversion des secteurs en difficulté s'établissent à 1.083,6 millions de francs en crédits de paiement dans le budget pour 1999 et à 1.050,9 millions de francs en autorisations de programme. Ils sont en baisse respectivement de 7,3 % et 5 %.
A. L'AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1. L'aide à l'équipement naval
La
politique d'aide à la construction navale repose sur trois outils :
- l'aide à la prise de nouvelles commandes de construction de navires
neufs ou de transformations importantes de navires ;
- les aides à la restructuration pour les chantiers qui doivent
réduire leurs effectifs ;
- les aides à la recherche en faveur, d'une part, des technologies
nouvelles porteuses de produits nouveaux ou de gains de productivité,
et, d'autre part, du développement de navires à haute valeur
ajoutée ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire
des navires échappant au moins partiellement à la concurrence de
l'extrême orient.
La politique française en matière d'aides à la
construction navale est fondée sur la
VII
ème
directive européenne
relative aux aides à la construction
navale. Cette directive a été prorogée jusqu'au 31
décembre 1998 sur demande de la France, dans l'attente de la
ratification par les Etats-Unis de l'accord OCDE du 17 juillet 1994 interdisant
les aides à la commande sous toutes ses formes.
Par ailleurs, pour faire face à l'éventualité d'une
absence de ratification par les Etats-Unis, la Commission a
présenté fin 1997 un
nouveau règlement
qui a
été adopté à la majorité qualifiée le
7 mai 1998. Ce règlement, applicable du 1
er
janvier 1999 au
31 décembre 2003, autorise les aides à la commande jusqu'au 31
décembre 2000. Il permet également les aides à la
fermeture partielle ou totale. Il étend à la construction navale
les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les
aides à la recherche et au développement, au sauvetage et
à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux
investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.
Les
aides à la construction navale,
qui constituent un tiers des
crédits de l'agrégat " Accompagnement de l'activité
industrielle " sont reconduites en crédits de paiement
(800 millions de francs) comme en autorisations de programme
(850 millions de francs). Il faut toutefois noter l'importance des reports
de crédits d'une année sur l'autre qui traduit les très
grandes fluctuations d'activité. Ainsi, en raison de reports de
973 millions de francs, le montant des crédits disponibles (AP) au
31 août 1998 sur le chapitre 64-93 s'élevait à 1.823,7
millions de francs mais 1.632 millions de francs étaient
déjà engagés.
Le tableau ci-après retrace l'évolution comparée des
dotations et des consommations de crédits sur le chapitre 64-93 depuis
1994 :
L'année qui se termine a été marquée par la
décision du gouvernement de cesser de soutenir financièrement les
Ateliers et Chantiers du Havre (ACH) ce qui devrait conduire à leur
fermeture au terme de la construction des trois navires chimiquiers
commandés.
Votre rapporteur le déplore pour les 800 salariés et 450
intérimaires employés par l'entreprise, mais constate que l'Etat
était amené à subventionner les navires à hauteur
de 164 % de leur prix de revient, ce qui est largement supérieur au
taux maximal des aides publiques autorisé par la réglementation
européenne (9 %). La Commission européenne a ainsi
déclaré illégales les 1,87 milliard de francs
versés par l'Etat au chantier naval havrais et en demande aujourd'hui le
remboursement.