2. L'Agence nationale des fréquences

L'Agence nationale des fréquences, créée par la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996, a vu ses missions et son organisation précisées par le décret n° 96-1778 du 27 décembre 1996 et a commencé à fonctionner le 1 er janvier 1997.

Cet établissement public administratif est l'héritier de structures antérieures, notamment du Comité de coordination des télécommunications (CCT) placé auprès du Premier ministre, d'une partie de la Direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications et du Service national des radiocommunications. Sa création résulte de la nécessité de mieux gérer, au plan national, le spectre radioélectrique, ressource rare et stratégique pour le développement de la société de l'information et qui est assimilée par la loi au domaine public.

Les attributions de l'Agence peuvent se classer en trois catégories principales :

- la planification du spectre et les relations internationales ;
- la coordination de l'usage des fréquences entre les divers services qui se partagent le spectre, afin d'optimiser l'efficacité globale de la ressource ;
- le contrôle général du spectre.

Deux autres activités importantes résultent de décisions administratives et d'une convention passée avec l'Autorité de régulation des télécommunications, à savoir :

- l'ordonnancement de certaines redevances radioélectriques;
- la gestion des petits réseaux radioélectriques indépendants.

Les ressources principales et quasi exclusives de l'Agence sont deux subventions de l'Etat : une subvention de fonctionnement et une subvention d'investissement.

Les lois de finances initiales avaient pris les dispositions suivantes :

1997 Fonctionnement 130,23 millions de francs
Investissement 74,50 millions de francs
1998 Fonctionnement 144,00 millions de francs (dont création de 25 emplois)
Investissement 67,00 millions de francs (en autorisations de programme) et 52,00 millions de francs (en crédits de paiement)

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une subvention de fonctionnement de 150 millions de francs, en progression de 4,2 %. Cette évolution recouvre notamment la création de 10 emplois supplémentaires.

La dotation d'investissement est de 62 millions de francs (AP) et de 57 millions de francs (CP).

L'investissement permet de poursuivre le déploiement du réseau national de contrôle du spectre, de compléter et d'entretenir le parc immobilier de l'Agence constitué de 10 immeubles et d'une quarantaine de sites techniques et de mener diverses opérations lourdes de réaménagement du spectre.

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