ARTICLE 79
ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE
MÉTIERS
Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a) de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 620 F. Ce montant est exceptionnellement majoré de 7 F, en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers.
EXPOSE DES MOTIFS
La taxe pour frais de chambres de métiers, due par toues les entreprises
inscrites au répertoire des métiers, se compose d'un droit fixe,
déterminé par chaque chambre dans la limite d'un plafond
fixé par la loi, et d'un droit additionnel à la taxe
professionnelle, dont le produit global est arrêté par chaque
chambre dans la limite de 50 % du droit fixe, limite pouvant être
portée à 60 % à titre exceptionnel et après
autorisation ministérielle.
Pour 1999, il est proposé de fixer le montant maximum du droit fixe
à 620 francs, assorti d'une majoration exceptionnelle non reconductible
de 7 francs afin de permettre aux chambres de métiers de financer
l'organisation des élections qui se dérouleront cette
année.
Réunie le mercredi 28 octobre 1998 sous la présidence de M.
Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le
rapport
de
M. René Ballayer, rapporteur spécial,
à
l'examen
des
crédits
des
petites et
moyennes entreprises (PME)
inscrits au budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie - section IV pour 1999.
La commission a décidé, à l'unanimité, de proposer
au Sénat
d'adopter
les
crédits
du
budget
des
PME,
du
commerce et
de
l'artisanat
ainsi que
l'
article 79
qui lui est rattaché.