Projet de loi de finances pour 1999 : Petites et moyennes entreprises : commerce et artisanat

Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; BALLAYER (René), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 13 - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• CHAPITRE PREMIER
  
  AU SERVICE D'UNE CAUSE ESSENTIELLE, CE BUDGET NE JOUE QU'UN RÔLE APPAREMMENT MODESTE PARMI BEAUCOUP D'AUTRES MOYENS D'ACTION
  • I. LE SOUTIEN AUX PME EST UNE CAUSE ESSENTIELLE
    • A. POUR L'ÉCONOMIE
    • B. POUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
    • C. UNE SITUATION CONTRASTÉE
  • II. UN BUDGET MODESTE
    • A. DES MONTANTS RÉDUITS
    • B. DES ACTIONS CEPENDANT IMPORTANTES
      • 1. L'effet de levier des bonifications d'intérêt
      • 2. Les contrats de plan Etat-régions
    • C. DE MULTIPLES INSTRUMENTS
      • 1. les ressources complémentaires du secrétariat d'Etat
        • a) Le FISAC : un budget bis
        • b) Le fonds social européen
      • 2. Les autres concours budgétaires
      • 3. Les aides des collectivités territoriales et de Bruxelles
        • a) Les aides des collectivités territoriales
        • b) Les aides de Bruxelles
      • 4. Les interventions des établissements publics
        • a) Les chambres de commerce et d'industrie
        • b) Les chambres des métiers
        • c) Le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
        • d) L'EPARECA
      • 5. La parafiscalité
      • 6. Les prêts
      • 7. L'environnement fiscal, législatif et réglementaire
        • a) Les dépenses fiscales
        • b) L'aménagement du cadre législatif et réglementaire de l'activité des PME
• CHAPITRE DEUX
  
  EN DÉPIT D'UNE STAGNATION GLOBALE DES CRÉDITS
  ET D'UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE TROP
  SUCCINCTE, DE NETTES PRIORITÉS PEUVENT ÊTRE
  DISCERNÉES SANS QU'APPARAISSENT POUR AUTANT
  D'INNOVATIONS MAJEURES
  • I. UNE ÉVOLUTION GLOBALE MARQUÉE PAR UNE STAGNATION ET DES CONTRASTES
    • A. EN PREMIÈRE IMPRESSION, UNE STABILITÉ QUI RECOUVRE UNE RÉGRESSION DES INTERVENTIONS ET UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES EN CAPITAL
    • B. EN DEUXIÈME ANALYSE, LES ACTIONS DE FORMATION PARAISSENT PRIVILÉGIÉES
  • II. UNE NOMENCLATURE DÉPOUILLÉE À L'EXTRÊME QUI N'EMPÊCHE PAS CERTAINES COMPARAISONS
    • A. UNE NOUVELLE NOMENCLATURE TROP SUCCINCTE...
    • B. ... QUI N'EMPÊCHE PAS CERTAINES COMPARAISONS
  • III. DES PRIORITÉS ASSEZ NETTES SANS INNOVATION MAJEURES
    • A. DES PRIORITÉS ASSEZ NETTES
      • 1. La formation professionnelle
        • a) Les aides à la formation dans le commerce
        • b) Les aides à la formation dans l'artisanat
      • 2. Les contrats de plan Etat-Régions
      • 3. Le Fonds d'aménagement des structures artisanales
    • B. L'ABSENCE D'INNOVATIONS MAJEURES
      • 1. La poursuite d'actions traditionnelles dans les domaines où les crédits stagnent ou reculent
        • a) Les actions territoriales d'animation économique
        • b) Les aides à l'entreprise artisanale et à son environnement
        • c) Les actions économiques en faveur du commerce
      • 2. La réforme de l'administration centrale
• CHAPITRE TROIS
  
  OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
  • I. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
    • A. L'EXIGENCE D'UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE
      • 1. une nomenclature trop succincte
      • 2. Un contrôle parlementaire restreint sur certaines dépenses
      • 3. Une gestion qui appelle certaines remarques
        • a) Les effets perturbateurs des mesures de régulation
        • b) La consommation des dépenses en capital
        • c) La faiblesse du taux global de déconcentration des crédits
        • d) Un émiettement des financements ?
    • B. DES ÉVALUATIONS NÉCESSAIRES
      • 1. Le FISAC
      • 2. Les instruments des contrats de plan
    • C. UN MONTANT QUI N'EST PAS SIGNIFICATIF, MAIS APPARAÎT NÉANMOINS COMME INCOMPRESSIBLE
      • 1. Un montant qui n'est guère significatif
      • 2. Un minimum néanmoins incompressible
  • II. LES AUTRES FINANCEMENTS
    • A. L'ÉPARPILLEMENT DES MOYENS
    • B. DES INSTRUMENTS SUPERFLUS ?
      • 1. Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural
      • 2. Le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
  • III. LA FISCALITÉ
    • A. DONNER ET RETENIR NE VAUT
      • 1. Le régime fiscal des micro-entreprises
      • 2. Suppression d'exonération de cotisations d'allocations familiales
    • B. LES MESURES QUI VONT DANS LE BON SENS
  • IV. L'ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF, ADMINISTRATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES PME
    • A. L'ÉTERNEL COMBAT POUR LA SIMPLIFICATION
      • 1. Une prolifération de textes
      • 2. Une codification ou un regroupement seraient à tout le moins nécessaires
    • B. UNE APPLICATION DES LOIS QUI LAISSE PARFOIS À DÉSIRER
      • 1. La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
      • 2. La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
    • C. LES CRAINTES QU'INSPIRENT LES 35 HEURES
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• ARTICLE 79
  
  ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
  • Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a) de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 620 F. Ce montant est exceptionnellement majoré de 7 F, en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers.