III. DES PRIORITÉS ASSEZ NETTES SANS INNOVATION MAJEURES
A. DES PRIORITÉS ASSEZ NETTES
1. La formation professionnelle
Les crédits destinés à la formation professionnelle des artisans et commerçants, désormais regroupés sur une seule ligne budgétaire (l'article 10 du chapitre 44-03) augmentent, on l'a vu, de 8 millions de francs (+5 millions de francs pour le commerce et + 3 millions de francs pour l'artisanat).
a) Les aides à la formation dans le commerce
Les
5 millions de francs de mesures nouvelles concernent la formation de
demandeurs d'emploi à des métiers offrant des
débouchés importants, à savoir la grande distribution
(chefs de rayon, employés de libre service) ou le commerce
électronique.
Trois types d'actions sont privilégiés par ce budget :
- la formation par le CEFAC
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)
des
assistants techniques du
commerce :
généralistes, conseillers sociaux, agents des
centres de formalité
- celle des
créateurs d'entreprises commerciales
par les
chambres de commerce et d'industrie (4 MF + 2,2 MF du FSE)
- celle de demandeurs d'emplois aptes à occuper les postes
actuellement souvent non pourvus de
cadres moyens et techniciens
supérieurs :
les organismes, tels que l'IPC
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)
ou l'IFOCOP
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)
qui organisent des stages à
cette fin, dans le cadre de la formation professionnelle permanente,
reçoivent des subventions de l'ordre de 30 % du coût global
supporté.
C'est à eux que sont destinés les 5 millions de francs de
mesures nouvelles évoqués plus haut. Il s'agit d'une formation
efficace puisque le taux de placement des stagiaires dans les 6 mois suivant la
formation avoisine les 80 %.
Le secrétariat d'Etat assure, en outre, la rémunération de
ceux des stagiaires qui, n'étant pas couverts par le régime
d'assurance chômage, relèvent du régime public de
rémunération géré par l'Etat.
Enfin, le commerce bénéficie des dispositifs de soutien à
l'apprentissage et à la formation initiale en alternance (20 % des
apprentis étant issus de ce secteur).
b) Les aides à la formation dans l'artisanat
Les
actions aidées par ce budget peuvent être classées en cinq
catégories concernant, respectivement :
-
la sensibilisation des jeunes et de leurs familles aux métiers de
l'artisanat
dans les 98 centres d'orientation et de conseil mis en place ou
à travers des opérations type "Bravo les artisans" à
l'intention des élèves des collèges, ou, encore, à
l'occasion de salons professionnels ou d'expositions
-
la formation initiale et l'apprentissage,
réformés par
la loi du 6 mai 1996, qui bénéficient de sommes
importantes (631 millions de francs en 1997) procurés par la
péréquation nationale de la taxe d'apprentissage
-
la formation continue
dont le dispositif de financement, issu de la
loi du 23 décembre 1982, a été
profondément modifié par la loi de finances pour 1997
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)
-
la formation des acteurs de l'animation économique
par l'ISM
(Institut Supérieur des métiers) subventionné à cet
effet (17,6 millions de francs en 1998)
- enfin,
la
rémunération des stagiaires de longue
durée
dans certains secteurs (taxi, coiffure, métiers
d'art...)
Parmi ces actions, celles concernant la sensibilisation des jeunes et la
formation continue (aides à l'embauche, accompagnement de la reprise ou
de la création d'entreprises, accroissement des qualifications),
paraissent particulièrement importantes à votre rapporteur, la
revalorisation de l'apprentissage, initiée en 1993, semblant avoir
rencontré par ailleurs un certain succès, même si les CFA
(centres de formation d'apprentis) connaissent actuellement des
difficultés de financement.
2. Les contrats de plan Etat-Régions
Les
autorisations de programme de l'artisanat et les crédits de paiement du
commerce, destiné aux contrats de plan Etat-Régions, progressent,
on l'a vu, fortement (+25 % et +63 %).
Toutefois, les sommes en cause ne sont pas considérables en valeur
absolue (de 3 à 4 millions de francs).
Ces montants ont dû être évalués au vu des
opérations restant à réaliser d'une part et de
l'importance des crédits en compte au titre des exercices
précédents, d'autre part.
En tout état de cause, et sans vouloir minimiser l'importance des
actions concernées, il s'agit d'achever ce qui n'a pas encore pu
l'être dans le courant de l'année 1999 qui constitue une ultime
période complémentaire accordée en plus des cinq
années initialement prévues (1994-1998).
L'épuisement de l'encours ne permettra pas, par ailleurs, de toute
façon, de maintenir le rythme annuel de délégation aux
préfets de région de 20 millions de francs pratiquée
ces dernières années.
Les actions menées dans le cadre des contrats de plan correspondent
à deux finalités :
- le développement économique local des entreprises
artisanales (restructurations, création - transmission - reprises)
- et l'amélioration de leur compétitivité (conseils,
accès aux nouvelles technologies, accroissement de la qualité des
produits et des services).
La poursuite de ces deux objectifs repose sur la mobilisation d'instruments
tels que :
- les FRAC (Fonds régionaux d'aide au conseil) qui mobilisent
environ 20 % des montants délégués
- les ATRAC (actions de transmission - reprise de l'artisanat et du
commerce) qui comprennent des diagnostics et des aides à la Formation du
repreneur et à la rénovation des locaux
- les ORAC (opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce) déjà évoquées, qui représentent
environ le quart des montants délégués et 30 % du
nombre d'opérations.
Les ORAC tendent à inciter commerçants et artisans à mener
des actions groupées, à réhabiliter leurs locaux
d'activité, ou à compléter leur formation et à
recourir au conseil, à l'échelle d'un bourg ou d'un "pays", pour
le commerce, d'un petit bassin d'emploi ou d'un canton, pour l'artisanat. Les
artisans peuvent être associés aux opérations
d'aménagement urbain dont bénéficient les
commerçants.
Les ORAC, on l'a vu, peuvent bénéficier de crédits du
FISAC.
3. Le Fonds d'aménagement des structures artisanales
Le FASA
bénéficie d'une augmentation de 2,8 millions de francs du
montant de ses autorisations de programme et d'une mesure nouvelle de
2,2 millions de francs en crédits de paiement.
Diverses actions seront ainsi financées à des fins de :
- promotion de l'image artisanale à travers la participation
à l'organisation de certaines manifestations (Université
d'été de l'artisanat, fête du pain...)
- soutien d'activités artisanales (aide aux créations, aux
reprise, à l'exportation,...) notamment à travers des subventions
à l'assemblée permanente des chambres des métiers, aux
organisations professionnelles, au mouvement coopératif
(restructuration) à des réseaux d'aides etc...
L'évolution du FASA fait exception à la réduction,
constatée par ailleurs, des crédits consacrés aux actions
économiques en général et à l'animation en
particulier.