Projet de loi de finances pour 1999 : Enseignement supérieur

CHAPITRE DEUX

L'ACTION SOCIALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

I. LE PLAN SOCIAL ÉTUDIANT CONSTITUE LA PRIORITÉ DU BUDGET POUR 1999

A. LA PREMIÈRE TRANCHE DU PLAN SOCIAL ÉTUDIANT...

Le plan social étudiant, annoncé depuis de nombreuses années, va connaître un début d'application en 1999. Il convient de souligner l'orientation positive de cette mesure : la mise en place d'un véritable statut de l'étudiant aurait en effet, selon votre rapporteur spécial, constitué une erreur. Le plan social étudiant est présenté comme poursuivant trois ambitions :

- permettre au jeune de poursuivre ses études sans être freiné par des obstacles matériels et financiers ;

- enrichir la personnalité de chaque étudiant dans l'exercice autonome de sa citoyenneté ;

- améliorer les conditions de vie étudiante.

A cette fin, une revalorisation du montant des bourses et un élargissement du champ des bénéficiaires sont entrepris. Dès la rentrée universitaire 1998, les plafonds de ressources des 4 derniers échelons des bourses sur critères sociaux sont revalorisés de 1,2 % et celui du premier échelon de 6 %, ce qui permettra d'élargir le champ des bénéficiaires. Le montant de ces bourses augmente de 5 % pour le 5 ^éme échelon réservé aux étudiants des familles les plus modestes et de 3 % pour les autres échelons. Le montant des bourses sur critères universitaires (DEA, DESS, agrégation, service public) augmente de 3 %. Outre la revalorisation de leur montant, les conditions d'attribution des bourses seront revues pour les adapter aux parcours pédagogiques des étudiants et à l'ouverture européenne des formations.

Par ailleurs, dès la rentrée universitaire 1998/1999, la mise en place de "bourses de mérite" est effective. Deux cents bourses sont attribuées aux meilleurs bacheliers (mention très bien) issus des familles les plus modestes, éligibles à une bourse sur critères sociaux, qui se destinent aux études menant vers les concours des Ecoles nationales d'administration ou de la magistrature.

Enfin, dans le domaine des transports, une carte orange annuelle sera disponible pour les étudiants d'Ile de France (académies de Créteil, Paris, Versailles) dès le mois de septembre, leur permettant de voyager avec plus de 40 % de réduction. Le coût afférent à cette mesure sera pris en charge conjointement avec la Région Ile de France.

L'objectif principal de ce plan est, sur une période de quatre ans, de revaloriser les taux de bourses de 15 % et de parvenir à 30 % d'étudiants bénéficiaires.

Pour le budget 1999, les moyens nouveaux réservés aux bourses de l'enseignement supérieur (chapitre 43-71 article 10) pour la mise en place du plan social étudiant sont de 808,27 millions de francs.

Le budget global du chapitre 43-71 article 10 sera de 7,12 milliards de francs en 1999 contre 6,51 milliards de francs en 1998, soit une progression de 9,3 % des crédits des bourses d'enseignement supérieur.

Les moyens nouveaux au titre du budget 1999 permettront ainsi de financer les mesures suivantes :

- un accroissement souhaité du nombre de boursiers pour l'année universitaire 1998-1999 d'environ 25.000 : 10.000 boursiers supplémentaires au 1 ^er échelon par relèvement des plafonds des ressources correspondants et 15.000 maintiens de bourses à des redoublants ou des étudiants en situation de réorientation ;

- une augmentation différenciée des taux de bourses pour l'année universitaire 1998-1999;

- la création de 200 bourses de mérite à 40.000 francs pour l'année universitaire 1998-1999 ;

- la carte orange étudiant pour un coût prévisionnel de 75 millions de francs.

B. ...CONFORTERA DES AIDES DIRECTES DÉJÀ IMPORTANTES...

Les bourses et secours d'études constituent la part la plus importante des aides directes versées aux étudiants.

La gestion des bourses d'enseignement supérieur est assurée au niveau académique par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).

On distingue les bourses sur critères sociaux et les bourses sur critères universitaires.

a) Les bourses sur critères sociaux

Les bourses sur critère sociaux sont accordées par les recteurs, par l'intermédiaire des CROUS, en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national établi chaque année. Les critères d'attribution sont l'âge de l'étudiant (moins de 26 ans), la nationalité et la scolarité.

L'étudiant ne bénéficie de cette aide que s'il accède chaque année à un niveau d'études supérieur à celui déjà atteint. Toutefois, le recteur a la possibilité d'accorder une aide individualisée exceptionnelle (AIE).

Les AIE, qui sont intégrées dans les crédits de bourses, permettent dans les conditions fixées par la réglementation et en fonction des crédits contingentés, à des étudiants redoublants ou en situation de réorientation, de continuer à bénéficier d'une aide financière. 30.012 AIE ont été attribuées au cours de l'année 1997-1998.

Il existe cinq échelons de bourses : le premier correspond au taux le moins élevé (7.308 francs), le cinquième au plus fort (19.692 francs).

Pour l'année universitaire 1997-1998, il y a eu 381.900 bénéficiaires de bourses sur critères sociaux et de l'AIE.

La répartition des boursiers selon le taux de bourse est rappelée dans le tableau ci-après :

	1er échelon	2ème échelon	3ème échelon	4ème échelon	5ème échelon	Total
Bourses sur critères sociaux en %	42.633 12,1	47.206 13,4	48.934 13,9	47.448 13,5	165.169 47,1	351.920 100,0
Aides individualisées exceptionnelles en %	6.911 23,0	15.270 50,9	5.711 19,0	463 1,5	1.657 5,5	30.012 100,0

L'évolution des taux des bourses depuis 1992-93 est la suivante :

Taux des BCS	1992-93	1993-94	1994-95	1995-96	1996-97	1997-98	1998-99
1er échelon	6.390 F	6.588 F	6.912 F	7.020 F	7.164 F	7.308 F	7.524 F
5ème échelon	17.244 F	17.666 F	18.648 F	18.936 F	19.314 F	19.692 F	20.682 F

Les ressources et charges prises en compte sont celles des parents (ressources figurant à la ligne "revenu brut global" de l'avis fiscal de l'année N-2 par rapport au dépôt de la demande), même si l'étudiant est majeur. En effet, en application de l'article 203 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la famille est tenue d'assurer l'entretien de ses enfants qui poursuivent des études supérieures tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins.

Des dérogations sont toutefois prévues dans les cas suivants :

- étudiant marié dont le conjoint assure l'indépendance financière du couple,

- étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants,

- étudiant ayant rompu tout lien avec ses parents à la suite de leur divorce ou de leur séparation,

- étudiant orphelin de père et de mère,

- étudiant majeur de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance,

- étudiant détenu placé sous le régime de la semi-liberté.

Dans ces situations, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint sont retenues sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents.

CHARGES DE L'ETUDIANT :

Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à

la rentrée :

- de 30 à 249 kilomètres 2

- de 250 kilomètres et plus (+ 1 suppl.)

Candidat boursier atteint d'une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans

un internat) 2

Candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une

tierce personne 2

Candidat boursier pupille de la Nation ou bénéficiaire d'une protection particulière 1

Candidat marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte 1

Pour chaque enfant à charge du candidat 1

CHARGES DE LA FAMILLE :

Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du

candidat boursier 3

Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier 1

Père ou mère élevant seul(e) un ou plusieurs enfants 1

b) Les bourses sur critères universitaires

Les bourses sur critères universitaires sont destinées aux étudiants du 3ème cycle. Ces bourses, dont un contingent annuel est attribué à chaque académie, sont accordées par les recteurs sur proposition des présidents d'université, en fonction de critères universitaires et sociaux.

Il existe quatre catégories de bourses sur critères universitaires :

- les bourses de diplôme d'études approfondies (DEA),

- les bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS),

- les bourses d'agrégation,

- les bourses de service public.

Pour compléter ce système de bourses, plus de 3.000 prêts d'honneur sont attribués aux étudiants.

Les boursiers sur critères universitaires se répartissent de la manière suivante :

	Service public	DEA	DESS	Agrégation	Total
Bourses sur critères universitaires en %	630 4,8	7.158 54,0	3.679 27,8	1.788 13,5	13.255 100,0

Le tableau ci-après récapitule le nombre total de boursiers depuis 1993 :

Rentrée universitaire	Boursiers sur critères		Total
	Sociaux + AIE	Universitaires
1993	353.622	12.739	366.361
1994	375.233	13.168	388.401
1995	383.566	13.126	396.692
1996	374 239	13.259	398.498
1997	381.932	13.255	395.187

C. ...MAIS COMPORTE ÉGALEMENT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE RENFORCER L'AUTONOMIE DES ÉTUDIANTS

Les oeuvres universitaires seront réformées. Le CNOUS et les CROUS, qui devront se rapprocher des structures universitaires, verront désormais leurs présidents de conseils d'administration élus, au sein des conseils, parmi les étudiants.

Un colloque national sera organisé, sous l'égide de la Conférence des présidents d'université (CPU), pour fixer les principes constitutifs devant guider l'élaboration de chartes de la vie étudiante dans chaque site universitaire. A l'issue de ce colloque, des commissions de la vie étudiante seront mises en place dans les villes universitaires. Tripartites (universités, étudiants et collectivités locales), elles seront chargées de suivre et d'articuler les différents aspects de la vie étudiante : restauration, sports, santé, logement, transports, nouvelles technologies...

En outre, le sport universitaire devrait faire l'objet d'une réflexion afin que le rôle des étudiants soit accru au sein de la Fédération nationale du sport universitaire. Des installations sportives seront construites dans le cadre du plan Université du troisième millénaire (U3m).

Les activités culturelles seront également encouragées dans les contrats d'établissements par :

- la mise en place de politiques culturelles d'établissement, centrées sur la pratique culturelle des étudiants et l'aménagement de lieux destinés à cette pratique ;

- la validation de modules artistiques dans les cursus de toutes les disciplines ;

- l'amélioration de l'accès aux équipements culturels dans les villes universitaires, en concertation étroite avec les collectivités territoriales ;

- le soutien aux initiatives étudiantes, notamment à travers les associations étudiantes à vocation culturelle.

Enfin, afin de développer la vie associative étudiante, des maisons de l'étudiant devraient être constituées. Au plan national, devrait également être mis en place un fonds national d'aide aux initiatives étudiantes et de soutien aux associations locales.

II. LES AIDES INDIRECTES

En complément de ces aides directes, l'accroissement des capacités d'hébergement et de restauration se poursuit depuis cinq ans, portant, pour l'année universitaires 1997-1998, à 150.000 le nombre d'étudiants logés en résidences universitaires (ou foyers agréés) et à 184.612 le nombre de places dans les restaurants universitaires (70 millions de repas servis). Le prix du repas passe de 14,10 francs à 14,50 francs à partir du 1 ^er août 1998. Le plan social étudiant prévoit tout à la fois la rénovation du parc de chambres existant et la construction de nouvelles chambres en région parisienne et en province. Le CROUS a lancé une enquête approfondie sur la restauration universitaire et les attentes des étudiants en la matière.

A. L'HÉBERGEMENT DES ÉTUDIANTS

1. Le logement universitaire

Les CROUS logent près de 150.000 étudiants, dont 100.000 en chambres traditionnelles, 48.000 en studios et appartements et 1.550 en foyers agréés.

Pour un étudiant français, l'admission en résidence se fait sur la base de la présentation d'un dossier social étudiant, quelque soit le logement sollicité. Les étudiants étrangers doivent, eux, se renseigner directement auprès du CROUS le plus proche du lieu de leurs études.

Les logements gérés par les CROUS sont réservés en priorité aux étudiants dont la famille dispose de faibles revenus. Les attributions sont prononcées par le directeur du CROUS à partir d'un indice social qui reprend les mêmes éléments (revenu brut global et point de charges) que le dossier des bourses. Les critères retenus prennent en compte les revenus de l'étudiant et de ses parents, l'éloignement géographique et les résultats universitaires.

L'étudiant peut également bénéficier d'aides pour payer son loyer.

2. Les types de logement

Le potentiel d'accueil des étudiants en matière de logement est constitué de trois types de logements.

a) Les chambres traditionnelles

Elles se situent dans des résidences qui ont été construites par financement de l'Etat ou grâce à des emprunts dont l'amortissement est financé par le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur. La redevance demandée à l'étudiant est destinée à couvrir une partie des charges de fonctionnement (chauffage, éclairage, eau, entretien, salaire du personnel). En 1997, le montant moyen de la redevance pour une chambre en résidence universitaire de ce type est de 681 francs par mois.

Depuis 1989, les 220 résidences universitaires édifiées dans les années 60, essentiellement entre 1965 et 1970, font l'objet d'un vaste programme de rénovation.

La chambre en résidence classique, qui est mise à disposition de l'étudiant pour une durée de 9 mois, a une superficie d'environ 10 m². L'étudiant dispose de douches, de cuisinettes collectives, de salles de travail, de salles de réunion et de détente ; il bénéficie aussi de services spécifiques, du ménage des parties communes et dans certains cas de la fourniture des draps ou du gardiennage permanent.

La première colonne du tableau ci-après prend en compte la totalité des logements offerts par les oeuvres universitaires, en revanche la redevance et les coûts de fonctionnement sont ceux des seuls logements traditionnels gérés par les CROUS. La diminution régulière de leur nombre est due à la restructuration de cités traditionnelles en logements répondant aux nouvelles normes (surface, isolation thermique et phonique, équipements, sanitaires individuels).

b) Les nouvelles résidences

Depuis une dizaine d'années, les chambres ont fait place à des studios de 18 à 23 m², qui sont mis à disposition de l'étudiant pour une durée de 12 mois dans de nouvelles résidences. Celles-ci sont construites par un maître d'ouvrage social, à l'aide de prêts aidés (PLA), sur un terrain d'Etat apporté par bail emphytéotique, et louées au CROUS.

Locataire principal des logements, le CROUS les sous-loue aux étudiants qui peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). C'est la loi du 18 juillet 1985 qui a permis ce montage d'opérations en autorisant, par dérogation au droit commun, la sous-location aux étudiants avec ouverture du droit à l'APL.

Le loyer moyen de ces logements s'établit autour de 850 francs par mois APL déduite.

c) Les appartements HLM

Depuis 1962, les HLM ont mis en place un système de réservation de logements pour étudiants. Ces appartements dispersés au sein du patrimoine des organismes HLM sont généralement meublés par les CROUS. Ils sont plus particulièrement destinés aux jeunes ménages.

3. Bilan de l'allocation de logement social (ALS) aux étudiants

L'ALS relève du code de la sécurité sociale et a été créée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans).

Elle est financée par le fonds national d'aide au logement (FNAL) qui est alimenté par l'Etat et par une cotisation des employeurs.

Depuis le 1 ^er janvier 1993, toute personne, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de l'APL, peut bénéficier de l'ALS sous seule condition de ressources.

L'ALS est versée sous condition de ressources aux personnes qui s'acquittent d'un minimum de loyer ou de mensualité, sous réserve que le logement constitue bien leur résidence principale, c'est-à-dire qu'il soit occupé pendant au moins huit mois par an par elles-mêmes ou leur conjoint ou des personnes à charge.

Le barème utilisé tient compte de la situation familiale du demandeur, du montant du loyer (de la redevance ou des mensualités de prêts) dans la limite d'un plafond, et de ses ressources, ainsi que, s'il y a lieu, de celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

Les ressources qui servent au calcul de l'aide sont, en règle générale, les revenus nets catégoriels de l'année n-1, abstraction faite des reports de déficit de l'année précédente et après application, le cas échéant, de certains abattements pour tenir compte de la situation particulière du bénéficiaire (divorce, invalidité, chômage,...).

En 1991 a été entreprise la généralisation (dite "bouclage") des aides personnelles au logement par l'attribution de l'ALS aux catégories de personnes qui restaient encore juridiquement exclues du bénéfice de ces aides. Ainsi, jusqu'en 1991, les étudiants avaient droit à l'ALF s'ils occupaient un logement non conventionné et s'ils avaient des personnes à charge, ou à l'APL s'ils occupaient un logement conventionné.

A partir de 1991, les étudiants de la région parisienne et des DOM ont pu percevoir l'ALS, puis ce fut le cas des étudiants des agglomérations de plus de 100.000 habitants à partir de 1992 ; et enfin, à compter du 1er janvier 1993, tout étudiant pouvait avoir droit à l'ALS dès lors qu'il occupait un logement autonome n'appartenant pas à ses ascendants et qu'il s'acquittait d'une charge de logement.

Cela signifie qu'il n'y a pas à proprement parler d'aide personnelle spécifique aux étudiants qui perçoivent donc, comme tous les autres bénéficiaires, ces aides sous seule condition de ressources.

Or, les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles sont les revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Comme la plupart des jeunes, les étudiants vivent en grande partie de transferts familiaux en provenance de leurs parents et grands-parents, transferts considérés comme des libéralités qui ne sont pas imposables, la plupart d'entre eux déclarant des ressources imposables nulles.

Il a donc été décidé depuis 1986 en APL de leur appliquer un plancher de revenu forfaitaire qui tient implicitement compte de ces transferts familiaux et qui a été instauré en ALS au moment du bouclage. Ce revenu plancher s'élève actuellement à 24.000 francs par an.

Les aides personnelles sont ainsi versées indépendamment du fait que les parents bénéficient ou non d'un avantage fiscal au titre d'une demi-part supplémentaire ou d'une pension alimentaire.

Le coût de l'allocation de logement social pour les étudiants et le nombre de bénéficiaires étudiants sont les suivants :

	1993	1994	1995	1996	1997
Coût de l'ALS des étudiants (en milliards de francs)	3.3	4.2	4.4	4.6	4.6
Nombre de bénéficiaires étudiants au 31/12 (en milliers)	409	474	513	533	529

B. LA RESTAURATION DES ÉTUDIANTS

La restauration universitaire, qui est prise en charge par les CROUS, offre aux étudiants un repas équilibré pour un prix modique au plus près des lieux d'études. Elle s'adresse à tous les étudiants titulaires de la carte d'étudiant. Avec un chiffre d'affaires (en 1996) de 1,6 milliard de francs, elle se situe :

- à la 4 ^ème place de la restauration collective en France,

- à la 1 ^ère place de la restauration du secteur éducatif.

Son fonctionnement est très concentré :

- sur l'année : 90 % des recettes s'effectuent sur 28 semaines et 51 % de l'activité se situe de janvier à mai,

- par jour : 88 % des recettes s'effectuent au repas de midi selon une plage de fonctionnement réduite à moins d'une heure et demie.

Les oeuvres universitaires ont servi plus de 60 millions de repas dans les 466 établissements de restauration directement gérés par les CROUS et près de 10 millions de repas dans les restaurants agréés par les CROUS au cours de l'année universitaire 1996/1997.

1. Les restaurants universitaires

Depuis plusieurs années, la restauration étudiante a connu une véritable révolution. Aujourd'hui, presque tous les restaurants offrent plusieurs formules de repas très diversifiées.

La formule "classique" reste la plus demandée. C'est le repas complet (hors d'oeuvres, plat garni, fromage ou dessert) à prix fixe, contre un ticket de restaurant universitaire. Elle est servie en self-service, à midi et le soir.

D'autres formules de repas construites "autour d'un plat", d'un buffet salades, d'une viande grillée, d'une assiette de pâtes fraîches ou d'une pizza, souvent préparées devant le client, sont également proposées. Le paiement s'effectue généralement en numéraire.

Des unités de restauration légères fonctionnent également tout au long de la journée en dehors des restaurants universitaires, dans les résidences ou les universités : cafétéria, brasserie, viennoiserie, sandwicherie, crêperie ou vente à emporter.

2. Les restaurants agréés

Les CROUS ont recours à un réseau de près de 400 restaurants agréés. Ils sont le plus souvent implantés dans des établissements d'enseignement secondaire et permettent aux étudiants éloignés des restaurants universitaires de bénéficier des mêmes avantages.

L'aide financière apportée par l'Etat correspond à une participation aux frais engendrés par l'accueil de ces étudiants. D'autres restaurants dépendant d'administrations ou de collectivités publiques, dont les conditions de fonctionnement sont identiques aux restaurants universitaires, peuvent faire l'objet d'un agrément par le CROUS et bénéficier d'une aide.

Le bilan de la restauration universitaire est retracé dans le tableau ci-après :

III. LA SANTÉ DES ÉTUDIANTS

Il résulte des dispositions combinées des articles L.191 et L.198 du code de la santé publique que les étudiants doivent pouvoir bénéficier d'une surveillance médicale pendant le déroulement de leur cursus. La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoit donc en son article 51 que des services de médecine préventive et de promotion de la santé (SMPPS) sont mis à leur disposition selon des modalités fixées par décret.

Le décret n° 88-520 du 3 mai 1988 relatif aux SMPPS, modifié par le décret n°89-714 du 27 septembre 1989, impose aux universités soit de créer chacune un SMPPS, soit de s'associer pour créer des services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIMPPS). Il existe actuellement 32 services universitaires et 13 services interuniversitaires. La protection médicale des étudiants inscrits dans des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités est assurée par convention entre l'établissement concerné et un SMPPS.

Les missions des services , décrites dans le décret précité et dans l'arrêté du 26 octobre 1988, comprennent :

- un examen médical accompagné d'un entretien dans le but de dépister les affections médicales et troubles de santé dont l'étudiant peut être atteint,

- un contrôle de l'état vaccinal,

- la dispensation de soins d'urgence.

L'examen de dépistage est effectué obligatoirement pour chaque étudiant en première inscription dans l'enseignement supérieur. Il est renouvelé selon le risque auquel sont exposés les étudiants. Ces derniers peuvent bien entendu également bénéficier de visites médicales à la demande. Ces dernières années, le taux de réalisation de la visite médicale obligatoire est d'environ 70 % des étudiants astreints.

Les universités peuvent confier aux SMPPS la réalisation de campagnes de prévention et d'éducation sanitaire. De telles actions sont à l'heure actuelle menées dans la quasi totalité des établissements. Les thèmes les plus fréquemment abordés sont : le SIDA et les MST ; le tabagisme et autres toxicomanies ; la contraception ; l'information et les conseils dans les domaines de la nutrition et de la diététique. Par ailleurs, la visite médicale obligatoire constitue l'occasion privilégiée d'une action individuelle de prévention et d'éducation sanitaire.

Par ailleurs, l'accent est mis partout sur la nécessité d'accroître le caractère qualitatif des prestations en les personnalisant au maximum : c'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'aide médico-psychologique offerte pour prévenir les problèmes d'adaptation aux structures universitaires.

Les moyens des services de médecine préventive sont constitués par :

- une subvention globale de fonctionnement attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur (15.500.000 francs depuis 1996) ;

- le droit spécifique payé par chaque étudiant (15 francs depuis le 1 ^er janvier 1985) ;

- une dotation en emplois d'infirmières et d'assistantes sociales (340).

A cet égard, dans le cadre de la politique de contractualisation avec les établissements, toutes les universités seront peut à peu amenées à déterminer quelle partie de leur dotation globale en crédits et en emplois elles entendent affecter à ces services. Les SMPPS peuvent en outre bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université ou par d'autres personnes publiques ou privées.

Il n'existe pas au budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur d'emplois de médecine préventive universitaire. Les SMPPS recourent à des médecins vacataires pour offrir une diversité de consultations adaptées aux besoins de la population étudiante. Ceux-ci sont rémunérés à l'heure, en fonction de leur qualification professionnelle et de leur lieu d'exercice (métropole ou DOM), par référence à l'indice brut 585.

La rémunération de ces médecins est assurée directement par les services sur les crédits qui leur ont été affectés : l'établissement dispose ainsi du maximum d'autonomie pour déterminer, compte tenu des caractéristiques de sa population étudiante, quelle catégorie de médecins (généralistes ou spécialistes) et quelles spécialités médicales devront être privilégiées au moment du recrutement.

Les SMPPS bénéficient également des services d'infirmières et d'assistantes sociales ; 340 emplois de personnel médico-social (252 emplois d'infirmières et 88 d'assistantes sociales) étaient inscrits au budget enseignement supérieur de 1998. 20 postes d'infirmières pour l'enseignement supérieur sont inscrits dans le projet de loi de finances 1999.

Il convient de regretter l'absence d'études spécifiques sur le problème de l'exclusion du système de santé d'un certain nombre d'étudiants.

Afin de mieux répondre, à l'avenir, aux besoins exprimés dans ce domaine, un colloque national sur la santé des étudiants a été organisé, en association avec la Conférence des présidents d'université, à Dijon les 3 et 4 octobre 1996.

A la suite des travaux de ce colloque, un groupe de travail, associant des directeurs de SMPPS et leurs différents partenaires, a été mis en place pour réfléchir à l'évolution des missions des services et proposer une nouvelle rédaction du décret de 1988 régissant leur organisation.

Dans le cadre du plan social étudiant, le texte refondant les missions des médecines préventives universitaires sera publié dans les mois qui viennent. Il aura pour objectif la définition de véritables politiques de prévention dans chaque établissement, avec une participation accrue des étudiants dans les structures des centres de santé universitaires.

Le droit d'inscription "santé" sera intégré dans l'enveloppe globale des droits universitaires, avec un montant minimum fixé par l'Etat.

IV. L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS

L'action de la direction de l'enseignement supérieur en faveur des étudiants handicapés s'effectue selon trois axes complémentaires :

- améliorer l'accueil des étudiants handicapés dans les établissements par la désignation de responsables ;

- faciliter le déroulement des études grâce à des mesures pédagogiques particulières prévues en leur faveur (tutorat, matériel pédagogique adapté...) ;

- tendre vers l'accessibilité totale de l'université au bénéfice des handicapés moteurs et sensoriels.

Un effort d'information très important en direction des étudiants, des administrations et du grand public a été réalisé comme la publication de divers documents ou dépliants.

L'action de sensibilisation entreprise auprès des établissements d'enseignement supérieur afin de favoriser l'accueil des étudiants handicapés a porté ses fruits. Ce travail se traduit par une augmentation très sensible du nombre d'étudiants handicapés recensés. 4.945 étudiants handicapés ont suivi des études supérieures pendant l'année universitaire 1997-1998. Leur nombre a plus que doublé en six ans. Il reste vraisemblablement sous-estimé car un grand nombre d'entre eux ne souhaitent pas se faire connaître.