Projet de loi de finances pour 1999 : Santé et solidarité

II. LES DÉPENSES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Les dépenses d'administration générale atteignent en 1999 un montant de 5,3 milliards de francs, en progression de + 3,7 % par rapport au budget voté de 1998. Elles représentent 6,6 % des crédits de paiement du budget de la Santé et de la solidarité.

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Le solde des mouvements d'effectifs fait apparaître une augmentation de 39 emplois titulaires , qui s'explique de la façon suivante :

- les créations de postes au titre du renforcement des administrations portent sur 21 emplois (14 en administration centrale, 4 dans les services déconcentrés, 2 à l'étranger et 1 à Mayotte) ;

- les créations de postes au titre de la mise en oeuvre du programme de lutte contre l'exclusion portent sur 80 emplois en services déconcentrés ;

- la résorption de l'emploi précaire se traduit par la création de 155 emplois dans les services déconcentrés ;

- le partage des services départementaux d'action sociale dans le cadre de la décentralisation se traduit par un solde positif de 18 emplois ;

- la participation à l'effort général de maîtrise de l'emploi public se traduit par la suppression nette de 220 postes budgétaires vacants ou gelés d'agents de catégorie C ;

- la création des nouveaux établissements nationaux à caractère sanitaire s'accompagne du transfert de 34 emplois.

Au total, les effectifs du ministère passent de 14.309 emplois en 1998 à 14.325 emplois en 1999. La suppression de 218 emplois intervenue en 1997 se trouve ainsi annulée.

Répartition et évolution des emplois

	1998	Suppressions	Créations	Solde	1999
Administration centrale	2.216	139	138	- 1	2.215
IGAS	100		4	4	104
Représentation à l'étranger	23	2	4	2	25
Services déconcentrés	11.966	870	881	11	11.977
Mission recherche-expérimentation	4			0	4
Total	14.309	1.011	1.027	16	14.325
dont titulaires	13.842	981	1.020	39	13.881
dont contractuels	467	30	7	- 23	444

Les dépenses de rémunération afférentes, y compris les charges de retraite, s'élèvent à 4,104 milliards de francs , en progression de + 5,5 % par rapport à 1998.

Votre rapporteur souhaite rappeler qu'un nombre d'agents sont mis à disposition du ministère de la santé et de la solidarité par les caisses de sécurité sociale et les établissements hospitaliers.

Le tableau ci-après retrace les effectifs mis à disposition pour les services centraux, qui s'élèvent au total à 206 agents.

Agents des caisses ou des hôpitaux mis à disposition des services centraux

Directions	Personnel caisses	Personnel hospitalier	Total
Cabinets	2	17	19
Associations	1	0	1
DAEI	1	1	2
DAGPB	4	3	7
DAS	3	3	6
DGS	2	13	15
DH	0	98	98
DIISES			0
DIRMI	.	0	3
DPM	0	1	1
DSS	42	2	44
Haut comité médical	2	1	3
Haut comité santé publique	0	2	2
Haut fonctionnaire défense	0	1	1
IGAS	1	0	1
SESI	1	0	1
SICOM	0	2	2
Total général	62	144	206

Il n'existe pas de ventilation des personnels des caisses de sécurité sociale et des hôpitaux mis à disposition des services déconcentrés par catégories et services.

Toutefois, une enquête menée auprès des services déconcentrés à la demande de la Cour des comptes a fait apparaître qu'ils s'élevaient au total à 110, répartis de la manière suivante :

- 47 agents mis à disposition par les caisses pour assurer le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

- 63 agents mis à disposition par les hôpitaux.

Votre rapporteur estime que ces mises à disposition, bien qu'elles puissent être justifiées par un souci de renforcer la capacité d'expertise des services, risque de mettre le ministère de la Santé et de la solidarité en contradiction avec la fonction de tutelle qu'il exerce par ailleurs sur les organismes d'origine de ces personnels.

La question se pose particulièrement pour la direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale, qui comportent respectivement 98 et 44 agents mis à disposition par les hôpitaux et les caisses de sécurité sociale. La situation serait plus claire si ce personnel d'appoint n'était pas mis à disposition, mais détaché et rémunéré sur les crédits du ministère.