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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Urbanisme et logement ( rapport général - première lecture )

 

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B. LES AGRÉGATS

Le budget du ministère de l'urbanisme et du logement se divise en cinq agrégats: "aides à la personne", "logement", "études, expérimentation, information", "recherche" et, depuis cette année, "aménagement foncier et urbanisme".








Agrégats

Crédits demandés en 1999

(millions de francs)

 

DO + CP

AP

Aides à la personne


35.313,9

-

Logement


9.620,3

12.898,1


Études, expérimentation, information


110,3

67,5

Recherche


172,6

38,5

Aménagement foncier et urbanisme

155,3

119,0

1. Les aides à la personne

· La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), progresse de 1,974 milliard de francs (+ 6 %), à 34,6 milliards de francs. Cette augmentation recouvre deux évolutions.

La première est l'évolution tendancielle des prestations qui, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides inchangé, impose à l'Etat d'augmenter le montant de sa contribution au fonds national de l'habitation (FNH) et au fonds national d'aide au logement (FNAL) de 1,474 milliard de francs, chiffre à rapprocher des 3,425 milliards de francs de l'exercice 1998.

La deuxième résulte du transfert de 0,50 milliard de francs d'aides à la personne auparavant financées sur le compte d'affectation spéciale n°902-30 "fonds pour le financement de l'accession à la propriété", mouvement en sens inverse de celui réalisé en 1998.

Contrairement aux années précédentes, où avait été inscrit un effort de réduction des services votés de 0,50 milliard de francs en 1998 et 2,07 milliards de francs en 1997, aucune révision n'est prévue au titre des économies à réaliser grâce à une rigueur accrue sur le contrôle de la délivrance des prestations.

La contribution de l'Etat aux aides à la personne est de nouveau divisée en deux parties en 1999 :


· 
la contribution au FNH, qui verse l'APL, augmente de 13,5 % à 16,5 milliards de francs (chapitre 46-40/10);


· 
la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, reste stable après une progression de 10,5% en 1998, à 18,1 milliards de francs (chapitre 46-40/30) ;

 la contribution aux aides personnelles à l'accession à la propriété versée par le compte d'affectation spéciale n° 902-30 (chapitre 02) qui s'élevait à 0,50 milliard de francs est reversée dans le budget.

· L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes modestes se complète de trois contributions aux actions des départements et des associations:

- 0,550 milliard de francs pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL), soit une progression de 61,7%, répartie en 490 millions de francs pour les FSL eux-mêmes et 60 millions de francs pour les associations qui louent à des personnes défavorisées.

- 0,130 milliard de francs pour l'aide au logement temporaire, soit une progression de 18,2%.

- 5 millions de francs pour les fonds d'aide aux accédants en difficulté (ceux qui avaient souscrit des prêts à l'accession à la propriété à taux élevé de 1980 à 1985), en diminution de 1,5 million de francs (-30%) du fait d'un effort de révision des services votés.

La progression des dotations pour les personnes défavorisées (+228,5 millions de francs) résulte ainsi de moyens nouveaux, d'un montant de 230 millions de francs, pour mettre en oeuvre les mesures de la loi sur les exclusions, et d'une révision des services votés pour 1,5 million de francs.

2. Le logement

Cet agrégat regroupe les aides à la pierre, plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat). Celui-ci progresse de 43,7 % en crédits de paiement (à 9,3 milliards de francs), et de 98,4 % en autorisations de programmes (à 12,6 milliards de francs). Cette progression résulte de la rebudgétisation partielle du prêt à taux zéro pour 1999 (à structure constante, les crédits reculent de 4,8%).


· 
En 1999, l'accession à la propriété bénéficiera de deux sources de crédits:

- 3,13 milliards de francs de crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale 902-30.

- 3,33 milliards de francs de crédits de paiement sur le budget urbanisme et logement dont 3,13 milliards de francs au titre des prêts sans intérêt et 0,3 milliard de francs de contribution de l'Etat pour la garantie des prêts à l'accession sociale.

Au total, l'accession à la propriété bénéficiera de 6,26 milliards de francs de crédits de paiement en 1999 contre 6,63 milliards de francs en 1998.

Cette dotation devrait cependant permettre de financer 110.000 prêts à taux zéro, comme en 1998. En effet, en raison de la diminution des taux d'intérêt, le coût budgétaire moyen du prêt est passé de 59.943 francs en 1997 à 56.762 francs sur les deux premiers trimestres de 1998 (soit, pour 110.000 prêts, un total de 6,24 milliards de francs).

De plus, 6,26 milliards de francs sont inscrits en autorisations de programme sur le budget du logement, ce qui permettra une "rebudgétisation" complète des prêts dès l'an 2000.


· 
La ligne fongible prêts locatifs aidés - primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS), destinée à la construction et à la réhabilitation des HLM (chapitre 65-48/10) est très légèrement réduite en autorisations de programme (-0,4 %), mais plus significativement en crédits de paiement (-9,9%). En Ile de France, le fonds d'aménagement de la région Ile de France (FARIF) accordera 490 millions de francs d'autorisations de programme à la construction sociale (-20 millions de francs par rapport à 1998).

Le gouvernement prévoit ainsi de financer 80.000 prêts locatifs aidés (PLA), dont 30.000 PLA-très sociaux, soit un programme identique à celui de 1998. Ce programme de construction doit être complété par la distribution de 120.000 PALULOS. Compte tenu de la diminution des crédits de paiement sur la ligne fongible, cela suppose une diminution sensible du montant moyen de subvention PALULOS.


·
La ligne destinée au financement des opérations les plus sociales (notamment les logements d'urgence) est dotée de 282,5 millions de francs de crédits de paiement, soit une nette réduction par rapport à 1998 (-19%). Il en est de même de la dotation pour la résorption de l'habitat insalubre (-17%). Au total, ces deux dotations, qui concernent le logement des plus démunis, sont réduites de 95 millions de francs. Cette diminution s'explique, d'une part, par la reprise par le budget de l'outre-mer de crédits réservés à l'habitat insalubre, et d'autre part, par un ajustement des crédits destinés aux réquisitions, crédits qui n'avaient pas été consommés en 1997 et 1998. Cette diminution est en partie compensée par une mesure nouvelle de 50 millions de francs pour la lutte contre le saturnisme.


· 
Les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont maintenus à 800 millions de francs en autorisations de programme, mais augmentent en crédits de paiement à 750 millions de francs (+8,7%).


· 
La subvention d'investissement (AP) à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est stable à 2,2 milliards de francs et progresse très légèrement à 2,140 milliards de francs en crédits de paiement (+1,4 %).

3. Les études, expérimentation, information

Ce poste obtient une forte augmentation de ses crédits de paiement (+44,1%) à 110,3 millions de francs.

Il concerne principalement la subvention aux agences d'information sur le logement (31,5 millions de francs), mais également, depuis la fusion de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat et de la construction, l'ensemble des études menées par la nouvelle direction générale et le Plan Urbanisme, Construction, Architecture dans les secteurs de l'urbanisme et du logement (14,6 millions de francs au titre de la direction générale et 49,7 millions de francs au titre des études locales).

4. La recherche

Cet agrégat concerne essentiellement les subventions au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour 132,6 millions de francs et, depuis cette année, les moyens de fonctionnement et d'investissement mis en oeuvre par le Plan urbanisme construction et architecture (PUCA), soit 26,5 millions de francs.

5. L'aménagement foncier et l'urbanisme

Cet agrégat résulte d'un transfert de l'agrégat 06 de l'ancienne section "urbanisme et services communs", même s'il ne lui correspond pas exactement, puisqu'il comprend désormais des dépenses de fonctionnement.

Concernant les dépenses en capital et notamment les subventions d'équipement (qui sont les seules à pouvoir être comparées), les crédits s'établiront à 138 millions de francs en crédits de paiement en 1999, contre 166,4 millions de francs en 1998.

En effet, la dotation globale d'équipement aux agglomérations nouvelles figurant aux crédits de cet agrégat diminuera de 33 millions de francs.

Cette diminution s'explique par le fait que le régime dérogatoire au droit commun, applicable à la dotation globale d'équipement des villes nouvelles, prend fin au 31 décembre 1998.

Ainsi, ne sont inscrits pour 1999 que les seuls crédits de paiement nécessaires aux opérations engagées avant cette date. Les dotations aux constructions de collèges et constructions de lycées seront transférées au ministère de l'Intérieur.

Enfin, les dotations aux opérations exceptionnelles d'action foncière et d'aménagement urbain progressent de 5 millions de francs.

Il faut noter que le projet de budget initial consistait en une simple reconduction des dotations à l'urbanisme pour 1999, sans revalorisation. Toutefois, par amendements adoptés à l'Assemblée nationale, ces crédits ont été sensiblement revalorisés. Les majorations de crédits se sont élevées à 49 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement dont :

- 14 millions de francs en AP et CP sur le chapitre 57-30 (études d'urbanisme);

- 35 millions de francs en AP et CP sur le chapitre 65-23 (subventions d'équipement aux agences d'urbanisme et à l'action foncière et l'aménagement urbain).

Ces revalorisations de dépenses d'équipement permettront de mieux ajuster les moyens aux besoins en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace.

CHAPITRE II

GARANTIR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ

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