B. LES AGRÉGATS
Le budget du ministère de l'urbanisme et du logement se divise en cinq agrégats: "aides à la personne", "logement", "études, expérimentation, information", "recherche" et, depuis cette année, "aménagement foncier et urbanisme".
|
|
Crédits
demandés en 1999
|
|
|
|
DO + CP |
AP |
|
Aides à la personne |
35.313,9 |
- |
|
Logement |
9.620,3 |
12.898,1 |
|
Études, expérimentation, information |
110,3 |
67,5 |
|
Recherche |
172,6 |
38,5 |
|
Aménagement foncier et urbanisme |
155,3 |
119,0 |
1. Les aides à la personne
•
La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide
personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS),
progresse de 1,974 milliard de francs (+ 6 %), à 34,6
milliards de francs. Cette augmentation recouvre deux évolutions.
La première est l'
évolution tendancielle des prestations
qui, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides
inchangé, impose à l'Etat d'augmenter le montant de sa
contribution au fonds national de l'habitation (FNH) et au fonds national
d'aide au logement (FNAL) de 1,474 milliard de francs, chiffre à
rapprocher des 3,425 milliards de francs de l'exercice 1998.
La deuxième résulte du
transfert
de 0,50 milliard de
francs d'aides à la personne
auparavant financées sur le
compte d'affectation spéciale n°902-30
"fonds pour le
financement de l'accession à la propriété", mouvement en
sens inverse de celui réalisé en 1998.
Contrairement aux années précédentes, où avait
été inscrit
un effort de réduction des services
votés
de 0,50 milliard de francs en 1998 et 2,07 milliards de francs
en 1997, aucune révision n'est prévue au titre des
économies à réaliser grâce à une rigueur
accrue sur le contrôle de la délivrance des prestations.
La contribution de l'Etat aux aides à la personne est de nouveau
divisée en deux parties en 1999 :
•
la contribution au FNH, qui verse l'APL, augmente de
13,5 % à 16,5 milliards de francs (chapitre 46-40/10);
•
la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, reste stable
après une progression de 10,5% en 1998, à
18,1 milliards de francs (chapitre 46-40/30) ;
la contribution aux aides personnelles à l'accession à la
propriété versée par le compte d'affectation
spéciale n° 902-30 (chapitre 02) qui s'élevait à 0,50
milliard de francs est reversée dans le budget.
• L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes
modestes se complète de trois contributions aux actions des
départements et des associations:
- 0,550 milliard de francs pour les fonds de solidarité pour le
logement (FSL), soit une progression de 61,7%, répartie en 490 millions
de francs pour les FSL eux-mêmes et 60 millions de francs pour les
associations qui louent à des personnes défavorisées.
- 0,130 milliard de francs pour l'aide au logement temporaire, soit une
progression de 18,2%.
- 5 millions de francs pour les fonds d'aide aux accédants en
difficulté (ceux qui avaient souscrit des prêts à
l'accession à la propriété à taux
élevé de 1980 à 1985), en diminution de 1,5 million de
francs (-30%) du fait d'un
effort de révision des services
votés.
La progression des dotations pour les personnes défavorisées
(+228,5 millions de francs) résulte ainsi de
moyens nouveaux
,
d'un montant de 230 millions de francs, pour mettre en oeuvre les mesures de la
loi sur les exclusions, et d'une révision des services votés pour
1,5 million de francs.
2. Le logement
Cet
agrégat regroupe les
aides à la pierre
, plus
particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction
et amélioration de l'habitat). Celui-ci progresse de 43,7 % en
crédits de paiement (à 9,3 milliards de francs), et de 98,4 % en
autorisations de programmes (à 12,6 milliards de francs). Cette
progression résulte de la rebudgétisation partielle du prêt
à taux zéro pour 1999 (à structure constante, les
crédits reculent de 4,8%).
•
En 1999,
l'accession à la
propriété
bénéficiera de deux sources de
crédits:
- 3,13 milliards de francs de crédits de paiement sur le compte
d'affectation spéciale 902-30.
- 3,33 milliards de francs de crédits de paiement sur le budget
urbanisme et logement dont 3,13 milliards de francs au titre des prêts
sans intérêt et 0,3 milliard de francs de contribution de l'Etat
pour la garantie des prêts à l'accession sociale.
Au total, l'accession à la propriété
bénéficiera de 6,26 milliards de francs de crédits de
paiement en 1999 contre 6,63 milliards de francs en 1998.
Cette dotation devrait cependant permettre de financer 110.000 prêts
à taux zéro, comme en 1998. En effet, en raison de la diminution
des taux d'intérêt, le coût budgétaire moyen du
prêt est passé de 59.943 francs en 1997 à 56.762 francs sur
les deux premiers trimestres de 1998 (soit, pour 110.000 prêts, un total
de 6,24 milliards de francs).
De plus, 6,26 milliards de francs sont inscrits en autorisations de programme
sur le budget du logement, ce qui permettra une "rebudgétisation"
complète des prêts dès l'an 2000.
•
La
ligne fongible
prêts locatifs
aidés - primes à l'amélioration des logements
à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS),
destinée à la construction et à la réhabilitation
des HLM (chapitre 65-48/10) est très légèrement
réduite en autorisations de programme (-0,4 %), mais plus
significativement en crédits de paiement (-9,9%)
.
En Ile de
France, le fonds d'aménagement de la région Ile de France (FARIF)
accordera 490 millions de francs d'autorisations de programme à la
construction sociale (-20 millions de francs par rapport à 1998).
Le gouvernement prévoit ainsi de financer 80.000 prêts
locatifs aidés (PLA), dont 30.000 PLA-très sociaux, soit un
programme identique à celui de 1998. Ce programme de construction doit
être complété par la distribution de 120.000 PALULOS.
Compte tenu de la diminution des crédits de paiement sur la ligne
fongible, cela suppose une diminution sensible du montant moyen de subvention
PALULOS.
•
La ligne destinée au
financement des
opérations les plus sociales
(notamment les logements d'urgence) est
dotée de 282,5 millions de francs de crédits de paiement, soit
une nette réduction par rapport à 1998 (-19%). Il en est de
même de la dotation
pour la résorption de l'habitat
insalubre
(-17%). Au total, ces deux dotations, qui concernent le logement
des plus démunis, sont réduites de 95 millions de francs. Cette
diminution s'explique, d'une part, par la reprise par le budget de l'outre-mer
de crédits réservés à l'habitat insalubre, et
d'autre part, par un ajustement des crédits destinés aux
réquisitions, crédits qui n'avaient pas été
consommés en 1997 et 1998. Cette diminution est en partie
compensée par une mesure nouvelle de 50 millions de francs pour la lutte
contre le saturnisme.
•
Les crédits de la
prime à
l'amélioration de l'habitat
(PAH) sont maintenus à 800
millions de francs en autorisations de programme, mais augmentent en
crédits de paiement à 750 millions de francs (+8,7%).
•
La subvention d'investissement (AP) à l'
agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat
(ANAH) est stable
à 2,2 milliards de francs et progresse très
légèrement à 2,140 milliards de francs en
crédits de paiement (+1,4 %).
3. Les études, expérimentation, information
Ce poste
obtient une forte augmentation de ses crédits de paiement (+44,1%)
à 110,3 millions de francs.
Il concerne principalement
la subvention aux agences d'information sur le
logement
(31,5 millions de francs), mais également, depuis la fusion
de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et de la
direction de l'habitat et de la construction,
l'ensemble des études
menées par la nouvelle direction générale et le Plan
Urbanisme, Construction, Architecture
dans les secteurs de l'urbanisme et
du logement (14,6 millions de francs au titre de la direction
générale et 49,7 millions de francs au titre des études
locales).
4. La recherche
Cet agrégat concerne essentiellement les subventions au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour 132,6 millions de francs et, depuis cette année, les moyens de fonctionnement et d'investissement mis en oeuvre par le Plan urbanisme construction et architecture (PUCA), soit 26,5 millions de francs.
5. L'aménagement foncier et l'urbanisme
Cet
agrégat résulte d'un transfert de l'agrégat 06 de
l'ancienne section "urbanisme et services communs", même s'il ne lui
correspond pas exactement, puisqu'il comprend désormais des
dépenses de fonctionnement.
Concernant les dépenses en capital et notamment les subventions
d'équipement (qui sont les seules à pouvoir être
comparées), les crédits s'établiront à 138 millions
de francs en crédits de paiement en 1999, contre 166,4 millions de
francs en 1998.
En effet, la dotation globale d'équipement aux agglomérations
nouvelles figurant aux crédits de cet agrégat diminuera de 33
millions de francs.
Cette diminution s'explique par le fait que
le régime
dérogatoire au droit commun, applicable à la dotation globale
d'équipement des villes nouvelles, prend fin au 31 décembre
1998.
Ainsi, ne sont inscrits pour 1999 que les seuls crédits de paiement
nécessaires aux opérations engagées avant cette date. Les
dotations aux constructions de collèges et constructions de
lycées seront transférées au ministère de
l'Intérieur.
Enfin, les dotations aux opérations exceptionnelles d'action
foncière et d'aménagement urbain progressent de 5 millions de
francs.
Il faut noter que le projet de budget initial consistait en une simple
reconduction des dotations à l'urbanisme pour 1999, sans revalorisation.
Toutefois, par amendements adoptés à l'Assemblée
nationale, ces crédits ont été sensiblement
revalorisés.
Les majorations de crédits
se sont
élevées à 49 millions de francs
en autorisations de
programme et crédits de paiement dont :
- 14 millions de francs en AP et CP sur le chapitre 57-30 (études
d'urbanisme);
- 35 millions de francs en AP et CP sur le chapitre 65-23 (subventions
d'équipement aux agences d'urbanisme et à l'action
foncière et l'aménagement urbain).
Ces revalorisations de dépenses d'équipement permettront de
mieux ajuster les moyens aux besoins en matière d'urbanisme et
d'aménagement de l'espace.
CHAPITRE
II
GARANTIR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ