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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Urbanisme et logement ( rapport général - première lecture )

 

Sommaire Suite

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 22

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

II
. - URBANISME ET LOGEMENT

Rapporteur spécial : M. Jacques PELLETIER

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Première observation

Dans la loi de finances pour 1998, le budget du logement diminuait "optiquement" de 1,6%. Cependant, en tenant compte des comptes spéciaux du Trésor (fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France et fonds pour l'accession à la propriété), les crédits consacrés au logement avaient augmenté de 6,4%, à 47,7 milliards de francs.

Dans le projet de loi de finances pour 1999, le budget du logement et de l'urbanisme progressera de 3,4% à structure constante1(*). Cependant, si l'on tient compte des comptes spéciaux du Trésor, la progression est plus modeste (2,2%).

Globalement, le projet de budget du logement pour 1999 ne contient pas d'innovations majeures, mais reconduit plutôt les choix opérés l'an passé.

Nous constatons cependant deux nouveautés : la prise en compte, d'un point de vue budgétaire, de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et une amorce de réintégration dans le budget de l'Etat du financement du prêt à taux zéro.

Deuxième observation


La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a comporté un volet logement important, modifiant les dispositifs existants, notamment ceux mis en place par la loi du 31 mai 1990, et visant à mettre en oeuvre le droit au logement.

Un certain nombre de dispositions auront un impact budgétaire.

Les modifications apportées par les articles 36 à 39 de la loi, et notamment l'ouverture des aides des Fonds de solidarité-logement (FSL) aux sous-locataires, l'interdiction de toute restriction d'accès au fonds et la limitation des critères d'éligibilité aux seuls critères de niveau de ressources, seront accompagnées d'une réévaluation importante des subventions budgétaires.

Pour 1999, les dotations accordés aux FSL s'établiront à 490 millions de francs (+44%). En tenant compte de la participation obligatoire des départements (au moins égale à celle de l'Etat) et des participations volontaires, les moyens dont disposeront les FSL s'élèveront donc à 1,2 milliard de francs, ce qui semble constituer une dotation satisfaisante pour qu'ils puissent mener à bien leurs actions.

Les dotations sont augmentées de ressources internes (reports, retours de prêts, produits financiers) d'un montant légèrement supérieur.

La gestion des FSL sera donc améliorée, afin de leur permettre de soutenir d'avantage les dossiers les plus difficiles.

Par ailleurs, sur la ligne consacrée aux fonds de solidarité logement, 60 millions de francs de crédits nouveaux sont prévus pour les associations qui louent à des personnes défavorisées (aides à la gestion locative intermédiée).

D'autre part, les personnes auparavant hébergées par un organisme, bénéficiant à ce titre de l'aide au logement temporaire (ALT) et qui accèdent à un logement ouvrant droit à une aide personnelle percevront cette dernière dès le premier jour d'ouverture du droit et non du mois suivant (article 45 de la loi sur les exclusions). Une mesure nouvelle de 20 millions de francs, dont la moitié figurant au budget du logement, est donc prévue.

Le coût de l'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale (CCAS) et aux organismes qui font de la sous-location pour des personnes défavorisées (article 44) sera financé à hauteur de 20 millions de francs sur le budget du logement.

Enfin, l'article 123 de la loi sur les exclusions inscrit des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile dans le code de la santé publique : une dotation supplémentaire de 50 millions de francs est prévue pour 1999.

Il faut noter que si le projet de budget pour 1999 prévoit une revalorisation des dotations, toutes les mesures de la loi sur les exclusions ont été financées par redéploiements en 1998. Ainsi, les crédits budgétaires pour les FSL, de 340 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998 ont été abondés à hauteur de 20 millions de francs en cours d'année.

Enfin, il faut se féliciter que le projet de budget pour 1999 confirme les augmentations de crédits d'équipement qui avaient été décidées pour 1998, notamment pour la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) destinée à la réhabilitation du parc privé, qui sera maintenue à 800 millions de francs et la subvention à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,qui reste stable à 2,2 milliards de francs.

Troisième observation

Le prêt à taux zéro
est un dispositif, financé sur le budget de l'Etat, permettant d'accorder des avances sans intérêt à des personnes souhaitant acquérir un logement.

Dès 1995, l'Etat a choisi d'effectuer des prélèvements sur les organismes gérant le 1% logement (dispositif destiné au logement des salariés) afin de financer les prêts à taux zéro.

La commission des finances du Sénat s'est régulièrement opposée aux prélèvements "autoritaires" qui démantèlent la participation des employeurs à l'effort de construction. Le 1% logement est en effet un mécanisme paritaire qui remplit correctement ses objectifs et aide au "bouclage" de nombreux projets immobiliers (notamment dans le logement social). Elle a souhaité qu'une négociation soit mise en oeuvre, ce qui fut fait en 1996.

Cependant, la convention du 17 novembre 1996, aux termes de laquelle les collecteurs du 1 % logement finançaient une partie du prêt à taux zéro à hauteur de 7 milliards de francs en 1997 et 1998 arrivait à expiration fin 1998, sans qu'aucune solution ne se dessine.

Des négociations ont donc été engagées entre le gouvernement et les collecteurs du 1 % logement pour trouver une solution de sortie de ce dispositif, sans mettre en péril le prêt à taux zéro.

Deux solutions s'opposaient :

- la première consistait à fiscaliser la collecte du 1 % logement, c'est-à-dire que la contribution des entreprises au logement de leurs salariés devenait une taxe et que le paritarisme était abandonné ;

- la seconde solution était une convention entre l'Etat et les collecteurs du 1 % pour trouver une solution de financement du prêt à taux zéro pour les cinq années à venir.

Conformément aux voeux de la commission des finances, la deuxième solution l'a emporté, et une convention a été signée le 3 août dernier entre l'Etat et l'UESL.

L'an dernier, le rapporteur du budget du logement - notre ancien collègue Henri Collard - préconisait notamment ceci: "une rebudgétisation au moins partielle, qui tienne compte des économies réalisées par la suppression des dépenses fiscales. Il sera probablement nécessaire de faire à nouveau appel au "1 % logement". Un retrait immédiat et total de son aide paraît exclu, une sortie progressive s'imposera probablement".

Or, la solution retenue par la convention du 3 août dernier est précisément celle-là. Elle est satisfaisante dans la mesure où elle prévoit une extinction progressive de la contribution du 1% logement (6,4 milliards de francs en 1999 jusqu'à 0 franc en 2003) et garantit que le prêt à taux zéro sera maintenu dans l'avenir.

Le renforcement de l'efficacité de l'emploi des ressources du 1% logement comprend d'une part le maintien de ses investissements dans le secteur locatif social à un haut niveau, et d'autre part la modernisation des autres formes d'intervention du 1% logement.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit l'inscription de la moitié des crédits pour le prêt à taux zéro sur le budget du logement.

Toutefois, votre rapporteur tient à souligner que cette convention n'aura d'effet que si l'Etat parvient à dégager 15 milliards de francs sur la période quinquennale de la convention. Il s'agit d'un effort très important : il conviendra donc d'être très vigilant pour que l'Etat respecte son engagement de ne plus recourir au financement du prêt à taux zéro par le 1% logement.

L'Etat pourrait également être tenté d'amplifier le processus de restriction de la portée de ce prêt réglementé. Initialement non contingenté, puis ouvert aux opérations sous quotité de travaux réduite (20 %) en 1996, le prêt à taux zéro a rapidement fait l'objet d'un contingentement, par la création d'un compte d'affectation spéciale exclusivement financé par le "1 % logement"2(*), puis a vu la quotité de travaux des opérations éligibles retrouver le niveau de 35 % dès 1997. Depuis la loi de finances pour 1998, le prêt à taux zéro est réservé aux primo-accédants.

Cependant, le projet de loi de finances donne des signes encourageants, même s'il ne revient pas sur les mesures de restriction antérieures. En effet, le nombre de prêts à taux zéro financés devrait être identique à celui de l'an passé et les prélèvements de 500 millions de francs en faveur du fonds national d'aide au logement pour financer l'APL-accession, et de 260 millions de francs en faveur du FGAS pour financer la garantie des prêts d'accession sociale sont réintégrés au budget.

Par ailleurs, votre rapporteur se félicite qu'un dispositif de sécurisation des accédants à la propriété soit mis en oeuvre.

Notre commission regrettait fortement, l'an dernier, que le dispositif de sécurisation des accédants initialement prévu en faveur des emprunteurs les plus modestes, qui complète leur prêt sans intérêt avec un prêt d'accession sociale, ne soit toujours pas mis en place. Ce dispositif était considéré en effet par le précédent ministre du logement, Pierre-André Périssol, comme le complément indispensable de sa réforme, compte tenu de la fragilité financière des ménages susceptibles de postuler au prêt à taux zéro.

A cet égard, l'exemple des prêts d'accession à la propriété (PAP) est éclairant : les difficultés rencontrées par les ménages titulaires d'un PAP à taux fixe et annuités progressives, consenti jusqu'en 1991, ont nécessité de procéder à un réaménagement des conditions financières des prêts. Ce réaménagement s'est traduit par une réduction du taux annuel de progressivité des prêts, pour un coût total de 14 milliards de francs, financé intégralement par l'Etat sur une période de 15 ans.

La mise en place d'un dispositif de sécurisation pour 1999 doit donc être particulièrement saluée.

Le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété comportera deux volets :

- dans le premier volet, l'ensemble des ménages titulaires d'un prêt d'accession sociale pourront, en cas de chômage, bénéficier en fin de prêt d'un report du montant de leurs mensualités, dans la limite de 50% pendant une durée maximale de 12 mois. L'UESL créera un fonds "sécurisation chômage" à cet effet.

- dans le second volet, les accédants salariés d'entreprises assujetties à la participation des entreprises à l'effort de construction, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds d'éligibilité au prêt à taux zéro pourront bénéficier d'une avance remboursable non rémunérée en cas de forte réduction de leurs ressources, suite à une situation de chômage ou à l'éclatement de la cellule familiale. L'UESL crée ainsi un fonds "prévention 1%" doté de 800 millions de francs.

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de ce nouveau dispositif, qui évitera des situations de surendettement désastreuses. Il regrette toutefois que les critères relatifs à la situation familiale des accédants, qui tiennent compte de réalités tangibles, ne soient pas étendus à l'ensemble des accédants et surtout que dans le premier volet, seule une situation de chômage de courte durée (moins d'un an) soit prise en compte. Rappelons que le dispositif envisagé par le précédent gouvernement comportait deux séquences de garantie qui auraient pu concerner le prêt à taux zéro: la réduction d'un tiers de la mensualité à partir du dixième moins de chômage et le relogement prioritaire dans le parc HLM après 26 mois de chômage. Le nouveau dispositif est donc moins ambitieux.

Quatrième observation

Le projet de budget du logement pour 1999 comporte un point faible persistant : l'aide au logement locatif social.

En 1998, un effort très substantiel a pourtant été réalisé en faveur du logement social, notamment en termes de réhabilitation
. L'application du taux réduit de la TVA sur les travaux effectués sur les logements sociaux bien que s'étant accompagnée d'une réduction corrélative de la prime PALULOS, dont le taux passe de 20 % à 10 %, a constitué un avantage fiscal pour ces organismes, en réduisant le coût des réhabilitations subventionnées, comme celles réalisées sur fonds propres.

Par ailleurs, en 1998, le gouvernement avait choisi d'accroître les moyens consacrés aux prêts locatifs aidés (PLA) et de diversifier l'offre de PLA-TS, dont l'expérience montre qu'il est difficile de réaliser les programmes initialement décidés. L'attrait de ces logements, destinés à accueillir des ménages disposant de moins de 60% des ressources d'un ménage pouvant bénéficier d'un logement PLA, était en effet considéré comme insuffisant en raison d'un manque supposé de moyens budgétaires. Pour tenter de remédier à ce phénomène, les subventions ont été sensiblement majorées (de 13 % à 20 %) pour 10.000 PLA-TS. Ainsi, en 1998, la dotation des PLA-TS a été quasiment doublée (elle est passée de 855 millions de francs à 1.600 millions de francs )

Un programme de 5.000 PLA "construction-démolition" a également été engagé. Il s'agit de PLA bénéficiant de la TVA à taux réduit (PLA "fiscaux") et subventionnés à hauteur de 50.000 francs afin de démolir les logements sociaux vétustes ou devenus inadaptés à la vie urbaine.

Or, il apparaît aujourd'hui que le programme annoncé de 80.000 PLA ne sera pas tenu, le nombre de PLA financés ne devrait en effet représenter que 55.000 unités à la fin de l'année, pour environ 45.000 mises en chantiers.

Contrairement à ce qui avait été annoncé l'an dernier, le problème de la sous-utilisation des produits PLA réside moins dans une insuffisance des dotations que dans la faiblesse de leur utilisation par les bailleurs sociaux, qui souhaitent construire moins.

Le niveau des taux d'intérêt réels des crédits au logement social considéré comme trop élevé, a certes diminué, en raison de l'abaissement d'un demi-point du taux du livret A. Le PLA est ainsi financé sur les ressources du livret A, dont le taux d'intérêt est de 3 % auquel s'ajoute une rémunération de la collecte de 1,2 point pour les Caisses d'épargne et 1,5 point pour la Poste.

Il y aura donc une réduction du coût de construction des logements sociaux, mais celle-ci ne sera sans doute pas suffisante.

Le produit reste encore peu adapté aux cas des personnes seules qui, dès lors que leur revenu dépasse le smic, sont exclues du dispositif. De plus, le loyer moyen des 985.000 logements HLM bénéficiant de PLA est certes légèrement plus élevé que le loyer moyen des 2,5 millions d'autres logements, mais l'écart est loin de compenser le remboursement des prêts, si bien que l'équilibre financier des logements PLA repose sur les autres logements. De surcroît, les niveaux des loyers dans certains logements sociaux sont tels qu'il existe un risque de vacance, alors que la demande de logements sociaux est globalement supérieure à l'offre.

Il est de plus encore trop tôt pour percevoir l'impact des nouveaux dispositifs créés, notamment le PLA construction-démolition, mais les premiers résultats montrent également une sous-consommation de ces produits.

Dans ces conditions, le maintien des dotations aux prêts locatifs aidés, pour un programme de 80.000 logements, alors que les crédits sont loin d'être consommés, ne semble pas correspondre à la situation réelle de ce type de produit.

Il est urgent qu'une réflexion d'ensemble s'engage sur les aides au logement locatif social, afin de les adapter aux besoins.

Cinquième observation


Concernant les aides personnelles au logement, le projet de budget pour 1999 prévoit une dotation de 34,6 milliards de francs, en hausse de 6% par rapport à 1998 (4,5% hors effet de rebudgétisation), afin de tenir compte de l'application en année pleine de la mesure de revalorisation décidée au 1er juillet 1998 (environ 1 milliard de francs). Par ailleurs, selon les informations du ministère, ces crédits devraient permettre une actualisation des aides au 1er juillet 1999 (500 millions de francs).

Votre rapporteur souhaite qu'au-delà de cette augmentation mécanique, la réflexion se poursuive afin d'harmoniser les différentes aides personnelles.

A ce titre, il se félicite de constater certaines évolutions.

En 1998, un groupe de travail a été mis en place pour accélérer l'harmonisation des barèmes. L'harmonisation en fonction des niveaux de ressources a par ailleurs progressé et le Premier ministre a annoncé lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998 un alignement des loyers plafonds de l'APL et de l'ALS, alors qu'actuellement des écarts de 4 à 50% subsistent selon la zone géographique et la taille de la famille.

Ces harmonisations sont bienvenues, mais elles doivent être rapides, compte tenu de leur enjeu.

Enfin, votre rapporteur note que, contrairement aux années précédentes, aucune révision des services votés n'est entreprise. Il est vrai que les efforts réalisés par les précédents gouvernements (révision des services votés, gel des barèmes) pour contenir l'évolution rapide des aides personnelles n'ont pas réussi. Cependant, il est impératif de mettre en place une réforme des aides personnelles, de manière à ce qu'elles soient réellement consacrées aux personnes qui ont besoin d'une aide à la location : la France estime que plus du quart des ménages ont besoin des aides personnelles, contre seulement 8% en Allemagne.

Sixième observation

Hormis les crédits budgétaires, de nombreuses mesures fiscales concerneront le secteur du logement en 1999.


D'une part, un crédit d'impôt pour les travaux d'entretien de la résidence principale a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1998, dont le coût devait s'élever pour 1999 à 1,4 milliard de francs. Le plafond était toutefois fixé à un seuil relativement bas (10.000 francs). Par amendement à la première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a doublé ce plafond pour le porter à 20.000 francs.

Par ailleurs, le projet de loi de finances comporte des mesures fiscales significatives pour le secteur du logement, notamment la réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les cessions d'immeubles d'habitation et d'immeubles professionnels.

Mais un élément majeur est la création d'un dispositif fiscal en faveur d'un nouveau secteur privé conventionné.


En effet, le dispositif d'amortissement des biens neufs donnés en location (dit "amortissement Périssol") devait s'achever au 31 décembre 1998. Dans la loi n°98-546 portant diverses mesure d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet dernier, ce régime a été prolongé jusqu'au 31 août 1999 (pour des permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1999).

Compte tenu des très importants besoins dans le domaine du logement locatif et des effets très importants du régime "Périssol" sur la construction de logements neufs (de l'ordre de 45.000 unités par an), la commission des finances du Sénat avait appelé, à l'occasion de la discussion du DDOEF, à la poursuite d'un régime d'incitation fiscale pour le secteur locatif libre.

Le projet de loi de finances pour 1999 crée en effet un nouveau dispositif applicable au 1er janvier 1999, mais dans lequel l'avantage fiscal sera lié au conventionnement du logement. Il s'agit d'un "statut du bailleur privé" : l'avantage fiscal sera donc lié à une contrepartie sociale.

Le nouveau système de conventionnement présente des inconvénients, et notamment le risque de décourager certains investisseurs d'entrer dans un mécanisme dont l'Etat détient tous les paramètres (notamment par l'évolution des plafonds de ressources et de loyers). De plus, les critères retenus en termes de loyers pourraient décourager certains types d'investissements dans les grandes villes et pour les logements de petite taille.

Cependant, votre rapporteur ne peut qu'être globalement favorable à ce dispositif qui a le mérite d'être pérenne et d'apporter certaines améliorations.

Il s'agit notamment de l'extension à l'ancien : pour une acquisition dans l'ancien, le propriétaire bénéficiera d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 25% pendant 6 ans soit un taux majoré par rapport au droit commun (14%), sous la contrainte de louer pendant 6 ans à un niveau de loyer soumis à plafonnement.

Ensuite, le dispositif est assorti d'une tentative de sécurisation du bailleur. L'allocation-logement sera versée directement au bailleur et non plus au locataire. Le bailleur pourrait également bénéficier d'une garantie de loyer dans le cadre de la récente convention conclue entre l'Etat et l'UESL.

Il est toutefois possible de regretter qu'avec ce nouveau dispositif, le gouvernement abandonne toute forme de soutien à l'investissement locatif en secteur libre, soutien qui existait sous différentes formes depuis 1984. Cet abandon repose sur le pari que la bonne tenue du marché du logement se poursuivra en 1999, grâce à la demande intérieure, et malgré l'absence de soutien fiscal.

7ème observation

Votre rapporteur souhaite tout particulièrement mentionner un dispositif d'aide à la réhabilitation de logements anciens dont il estime qu'il répond parfaitement aux attentes des collectivités locales en matière de rénovation immobilière.

Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), auxquelles l'article L.303-1 du code de la construction et de l'habitation (art.21 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville) donne un fondement et un contenu législatif, constituent en effet une procédure contractuelle privilégiée pour favoriser la réhabilitation du parc immobilier et améliorer en particulier l'offre de logements locatifs privés. Ces opérations menées avec les collectivités locales contribuent fortement à la remise sur le marché de logements vacants.

En 1997, le nombre d'OPAH nouvelles (197) était en légère augmentation (+5%). Celui des OPAH en vigueur (644) restait pratiquement stable. Les 644 OPAH en cours ont mobilisé 36 % des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en 1997 pour 26.800 logements subventionnés et 3,4 milliards de francs de travaux.

Votre rapporteur souhaite donc que l'effort en ce domaine soit poursuivi.

Il remarque que, suite du Comité interministériel pour les villes (CIV) du 30 juin 1998, il a été indiqué que des solutions au traitement global des copropriétés dégradées seraient recherchées. Il a notamment été évoqué une adaptation de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH).

Votre rapporteur souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre afin de résoudre la question de la réhabilitation des logements privés fortement dégradés.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET URBANISME ET LOGEMENT POUR 1999

Suite au rapport de M. Gilbert Santel, il a été décidé de procéder à une importante réforme de structure en 1998, consistant en la fusion de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme avec la direction de l'habitat et de la construction, pour créer une nouvelle direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

Cette création a imposé une refonte des fascicules budgétaires et le regroupement des crédits de l'urbanisme et des crédits du logement.

Les crédits demandés pour le budget de l'urbanisme et du logement atteignent donc, hors effet des budgétisations, 41,4 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de 3,4% par rapport au budget voté de 1998 pour le logement et l'urbanisme.

L'évolution des crédits au logement et à l'urbanisme



Nature des crédits

(en millions de francs)

Budget voté de 1998

PLF 1999

PLF 1999

hors rebudgétisations

PLF 1999/budget voté 1998

à structure constante

Dépenses ordinaires


33.316,4



35.530,2


35.020,2


+ 5 %


Dépenses en capital (crédits de paiement)



6.757,4



9.842,3


6.412,2


- 5,1 %

Total


40.073,8

45.372,4

41.432,4

+3,4 %

Cependant, si l'on tient compte des comptes spéciaux du Trésor, la progression est plus modeste (2,2%).

Crédits budgétaires consacrés au logement et à l'urbanisme

 

LFI 1998

PLF 1999

Evolution

budget logement et urbanisme

40.074

45.372

+11%

FARIF (chapitre 01- logement)

0.510

0.490

-3,9%

FARIF (chapitres 02 - urbanisme)

0.146

0.180

+23,3%

Fonds accession à la propriété

7.400

3.130

- 57%3(*)

total

48.130

49.172

+2,2%

(en millions de francs)

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires, qui représentent 78,3 % des crédits du logement (contre 74,2 % en 1996) continuent d'augmenter très sensiblement (+ 5 %).

Les interventions constituent l'essentiel de ces dépenses (35 milliards de francs), les moyens de fonctionnement du budget du logement étant assurés par la section services communs du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

2. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital (CP) représentent 6,4 milliards de francs, hors effet de la rebudgétisation des crédits pour le prêt à taux zéro, soit une régression (-5 %) par rapport à la loi de finances pour 1998.

La quasi-totalité de ces dépenses est constituée de subventions d'investissement, dont l'évolution explique à elle seule celle des dépenses en capital.

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