Projet de loi de finances pour 1999 : Urbanisme et logement

¹ Suite à une réforme de structure (la création de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction), les crédits de l'urbanisme ont été rattachés à ceux du logement pour 1999.

² Le prêt à taux zéro reste distribué à guichet ouvert, mais un compte d'affectation spéciale ne peut dépenser davantage que ce que lui procure la recette qui lui est affectée.

³ Une partie des crédits inscrits sur ce compte d'affectation spéciale ont été inscrits au budget général du logement, ce qui explique la très forte diminution des crédits du fonds compensée par une sensible augmentation des crédits budgétaires. Hors "budgétisation", le budget général augmenterait de 3,4%.

⁴ Il est destiné à des ménages de condition modeste, ainsi que le montre une étude de la SGFGAS de 1996 : 40 % des ménages acquéreurs en PTZ perçoivent moins de 6.900 francs mensuels ; 61 % moins de 8.600 francs.

⁵ Rappelons que la diminution constante du taux de prélèvement sur la masse salariale (réduit à 0,9% en 1978, il a été diminué à 0,77% en 1986, 0,72% en 1988, 0,65% en 1989, 0,55% en 1991 et 0,45% en 1992) a conduit à réduire l'effort des entreprises en faveur des aides à la pierre au profit des aides personnelles, par l'intermédiaire de versements au fonds national d'aide au logement (FNAL).

⁶ Le prêt à taux zéro reste distribué à guichet ouvert, mais un compte d'affectation spéciale ne peut dépenser davantage que ce que lui procure la recette qui lui est affectée.

⁷ Le décret n° 97-1000 et l'arrêté correspondant du 30/10/1997 restreignent à compter du 1 ^er novembre 1997 l'accès du prêt à 0% aux " primo-accédants ", c'est-à-dire aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.

⁸ Il apparaît d'ailleurs qu'un certain nombre d'organismes HLM prennent des mesures en faveur des copropriétaires en difficulté avec la reprise du logement et l'offre d'un logement locatif.

⁹ Extrait de l'intervention de M. Christian Sautter : "...nous nous apprêtons..à faire savoir par écrit au commissaire européen, M. Monti, que les services d'artisanat du bâtiment destinés à l'amélioration des logements étaient un domaine ultraprioritaire sur lequel nous souhaitons que la législation communautaire soit modifiée". (JO débats Assemblée Nationale, 3ème séance du 16 octobre 1998)

¹⁰ Le nombre de logements financés indiqué dans le tableau concerne uniquement les travaux de réhabilitation, dont le montant moyen est supérieur à 15.000 francs. Les opérations dont le montant moyen de travaux est inférieur à 15 000 francs par logement figurent dans les crédits consommés mais pas dans le nombre de logements financés.

¹¹ net de refinancement

¹² Le gouvernement a abaissé à plusieurs reprise le taux d'intérêt des prêts, en 1996 et 1997, pour le ramener à 5,5%, les conditions de location, les règles de plafonnement des loyers et des ressources ont été assouplies.

¹³ Ce qui est très vraisemblable car on constate une accélération sensible depuis juillet (+14% en juillet, +17% en août et +22% en septembre par rapport aux mêmes mois de l'année précédente).