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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Urbanisme et logement ( rapport général - première lecture )

 

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B. ADAPTER LE PRODUIT PLA A LA DEMANDE

1. La complexité de gestion des PLA

En 1998, le gouvernement avait choisi d'accroître les moyens consacrés aux prêts locatifs aidés (PLA) et de diversifier l'offre de PLA-TS, dont l'expérience montre qu'il est difficile de réaliser les programmes physiques initialement décidés. L'attrait de ces logements, destinés à accueillir des ménages disposant de moins de 60% des ressources d'un ménage pouvant bénéficier d'un logement PLA, était en effet considéré comme insuffisant en raison d'un manque supposé de moyens budgétaires. Pour tenter de remédier à ce phénomène, les subventions ont été sensiblement majorées (de 13 % à 20 %) pour 10.000 PLA-TS. Ainsi, en 1998, la dotation des PLA-TS a été quasiment doublée (elle est passée de 855 millions de francs à 1.600 millions de francs )

Cependant, comme cela a été vu, ces initiatives sont loin d'être couronnées de succès. En effet, le problème de la sous-consommation relève en partie de la difficulté de leur utilisation.

Les organismes d'habitations à loyer modéré réclament une grande souplesse dans la gestion des produits PLA.

La distinction des produits, si elle tente de répondre à des situations différentes, aboutit parfois au ralentissement des projets. De plus, la consommation ne peut démarrer que lorsque les directions départementales de l'équipement ont arbitré entre PLA-TS et PLA normaux.

Les HLM mettent en valeur les obstacles réglementaires et financiers pour souhaiter un PLA unifié. S'agissant de nouveaux produits, un temps d'adaptation est toutefois nécessaire. A la condition que les procédures soient claires, rapides et simples, la création de produits différenciés peut se justifier entièrement.

2. L'exemple du PLA construction-démolition

Un programme de 5.000 PLA "construction-démolition" a été engagé pour 1998. Il s'agit de PLA bénéficiant de la TVA à taux réduit (PLA "fiscaux") et subventionnés à hauteur de 50.000 francs, afin de démolir les logements sociaux vétustes ou devenus inadaptés à la vie urbaine.

Ces PLA répondent à un véritable problème, celui de la démolition d'immeubles construits dans les années 50 et 60 et qui ne peuvent être réhabilités.

La démolition est en effet appelée à devenir une pratique beaucoup plus fréquente en raison de la dégradation d'une partie du parc HLM.

Or, dans le parc HLM, les estimations du nombre de logements détruits sont faibles. Le nombre de HLM s'élève à 3,5 millions de logements, et moins de 5.000 logements sont détruits chaque année.

Nombre de logements sociaux détruits par an


1993

1994

1995

1996

4.700

5.100

4.750

3.200

La création d'un PLA construction-démolition répond donc à un vrai besoin, mais il se heurte à des problèmes de nature "psychologique" autant qu'à des problèmes techniques.

S'agissant des problèmes "psychologiques", la crainte du gouvernement est que les collectivités locales utilisent la destruction en vue de transférer les populations vivant dans leurs logements sociaux vers d'autres collectivités. En effet, le problème de la démolition est le relogement des personnes : les loyers des PLA neufs se révèlent plus élevés que dans le parc existant (l'écart de loyer entre le parc détruit et le parc ancien réhabilité est de 2,5 en moyenne). Sur cette base, existe une réticence à décentraliser les décisions de mise en oeuvre des démolitions, alors que la concertation avec les collectivités locales est indispensable.

A ce titre, la mise en place d'une démarche concertée entre les HLM, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignation pour le développement des "plans de renouvellement urbain du patrimoine social" va dans le bon sens.

Concernant les obstacles techniques, la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux a pour objectif de simplifier le dispositif avec 4 points clefs : réflexion sur les besoins en logements de l'agglomération, intégration dans un programme urbain et social, mise en place d'une concertation avec les habitants et élaboration d'un plan de relogement.

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