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C. L'EFFORT EN FAVEUR DE LA RÉHABILITATION DES LOGEMENTS SOCIAUX PASSE DÉSORMAIS PAR UN DISPOSITIF FISCAL SPÉCIFIQUE

En 1998, un effort très substantiel a été réalisé en faveur du logement social, notamment en termes de réhabilitation. L'application du taux réduit de la TVA sur les travaux effectués sur les logements sociaux, bien que s'étant accompagnée d'une réduction corrélative de la prime PALULOS, dont le taux passe de 20 % à 10 %, a constitué un avantage fiscal pour ces organismes, en réduisant le coût des réhabilitations subventionnées, comme celles réalisées sur fonds propres.

Par ailleurs, on observe que les crédits consommés en PALULOS avaient sensiblement progressé en 1997, avant la mise en place d'un taux réduit de TVA qui aura pour conséquence de diminuer mécaniquement les subventions, en raison de la nouvelle aide fiscale.

Subventions budgétaires à la réhabilitation10(*)


PALULOS

Crédits consommés

Nombre de logements réhabilités

Coût moyen

1990

2 161 592 879

173 161

12 483

1991

2 222 284 647

161 148

13 790

1992

2 581 795 462

170 643

15 130

1993

2 704 842 660

167 391

16 159

1994

2 069 182 632

136 414

15 168

1995

1 423 312 700

94 086

15 128

1996

1 493 543 267

108 273

13 794

1997

2 109 671 518

156 073

13 517

Si les crédits à la PALULOS sont réduits, le critère à retenir est le nombre de logements réhabilités. Or, le nombre de logements financés en 1998 devrait être du même ordre de grandeur que celui de 1997.

En effet, la convention signée le 17 janvier 1995 entre le Gouvernement et l'Union Nationale des Fédérations d'Organismes d'HLM (UNFOHLM) a retenu un programme de réhabilitation du parc locatif social, portant sur 600 000 logements.

Cette convention prévoit la réalisation de ce programme sur cinq ans (1995-1999) sur la base d'un rythme annuel de 120 000 logements réhabilités. La loi de finances pour 1998 a donc mis en place les moyens budgétaires permettant de réhabiliter 120 000 logements. Le projet de budget pour 1999 reconduit ces moyens.

En complément de ce programme, le premier ministre a annoncé en juin 1997 la réhabilitation de 50 000 logements sociaux supplémentaires et a précisé que un million de logements seraient réhabilités d'ici la fin de la législature, dans l'ensemble des parcs (public et privé).

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