Projet de loi de finances pour 1999 : Routes et sécurité routière

B. LE SUIVI DES PRINCIPALES RÉFORMES DE CES DERNIÈRS ANNÉES

1. Le contrôle technique des véhicules

Le contrôle technique obligatoire des voitures et camionnettes a été mis en place le 1 ^er janvier 1992, en application d'une directive communautaire de 1991. Depuis cette date, près de 60 millions de véhicules légers ont fait l'objet d'une visite initiale dans l'un des 3.300 centres spécialisés et 600 centres auxiliaires agréés.

A partir du 1er janvier 1996, les obligations de réparation -qui avaient déjà été progressivement étendues depuis l'origine- ont été généralisées à l'ensemble des points essentiels pour la sécurité ou la lutte contre la pollution. Depuis lors, 22 % des voitures doivent être réparées suite à un contrôle avant de passer la contre-visite. Mais surtout, de nombreux usagers font maintenant vérifier et réparer leur voiture avant de la passer au contrôle : il semble que le contrôle technique ait modifié le comportement des propriétaires en matière d'entretien de leur véhicule.

Ainsi, en 1992, 40 % des voitures âgées de cinq à neuf ans avaient moins de trois défauts, et 20 % en avaient plus de sept. Désormais 95 % en ont moins de trois, et seulement 1 % en ont plus de sept.

S'il faut voir à travers ces chiffres la contribution effective du contrôle technique à l'amélioration de l'état du parc des véhicules en France, il n'en faut pas pur autant négliger sa participation à la protection de l'environnement. A compter du 1 ^er octobre 1998, le contrôle des émissions se verra ainsi renforcé pour les véhicules diesel.

Le gouvernement vient également de soumettre au Conseil d'Etat un décret visant à réduire à un an, à compter du 1 ^er janvier 1999, la périodicité du contrôle des émissions polluantes, pour l'ensemble des véhicules utilitaires légers ou assimilés, mesure jusqu'alors introduite pour les seuls véhicules immatriculés en Île-de-France par l'arrêté du 22 janvier 1997 créant dans cette région une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques.

2. Le permis de conduire à points

Six ans après son entrée en vigueur, le " permis de conduire à points " n'est plus réellement contesté. Sur le plan juridique, des décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ont confirmé la validité du dispositif. Au niveau européen, la commission européenne des droits de l'homme avait déclaré recevable une requête sur le permis à points. Dans son rapport la commission a conclu en mai 1997 qu'il n'y avait pas de violation de la convention, les libertés individuelles sont respectées. Cependant la commission a décidé de saisir de l'affaire la Cour.

Le fonctionnement du dispositif n'a toutefois pas encore atteint tous les résultats correspondants aux prévisions faites au moment de son instauration.

Au 1er juillet 1998, le nombre de conducteurs sanctionnés depuis le 1er juillet 1992 est de 4.583.242 (pour plus de 30 millions de conducteurs) à qui 1.303.575 points ont été retirés. En outre, 27.920 conducteurs ont perdu la totalité de leurs points entre 1993 et fin 1997.

Pour la seule année 1997, 1.046.764 (+ 3,5 %) conducteurs se sont vus retirer 2.876.246 points (+ 1,4 %), 10.387 (+ 22 %) conducteurs ont perdu la totalité de leur capital de points.

En 1996, la répartition des infractions inscrites au Système national des permis de conduire ayant entraîné des retraits de points était la suivante :

- excès de vitesse : 44 %

- défaut de port de casque ou de la ceinture de sécurité : 23 %

- non respect des feux, stops et priorités : 14 %

- alcool (0,8g/1000) : 7 %

- règles de circulation : 7 %

- homicides et blessures involontaires : 2 %

- alcool (entre 0,5 et 0,8g/1000) : 1 %

- autres infractions : 2 %.

38 % des infractions aux règles de la vitesse concernaient des excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h (34 % entre 30 et 40 km/h et 18 % de plus de 40 km/h).

Une des caractéristiques du permis de conduire est la possibilité de reconstituer le capital de points.

Ainsi, les conducteurs n'ayant pas commis d'infractions pendant trois ans recouvrent leur capital initial de 12 points. C'est ainsi qu'entre le 1er juillet 1995 et le 1er juin 1998, 1.423.997 conducteurs ont bénéficié de cette règle et ont recouvré leur capital initial.

Il y a aussi possibilité de récupérer des points grâce aux centres de recyclages et aux stages. Les stages sont animés par deux formateurs : un spécialiste de l'enseignement de la conduite, titulaire du brevet d'Aptitude à la formation des Moniteurs (BAFM) ou du brevet d'Animateur pour la formation des Conducteurs Responsables d'Infractions (BAFCRI) et un psychologue. En 1998, le nombre total d'animateurs est de 473, une nouvelle session de formation ayant eu lieu au le premier trimestre 1998.

Au 1er juin 1998, 460 centres de "recyclage" sont agréés par les préfets.

En 1996, 15.636 conducteurs (+ 19 %), soit un conducteur sur deux mille environ,  ont suivi un stage leur permettant de récupérer 4 points sur leur capital de 12 points. Ils ont été 7.197 au cours des cinq premiers mois de 1997.

Le tableau ci-après résume l'ensemble de ces données :

Thèmes	1993	1994	1995	1996	1997	1998 six premiers mois
Dossiers traités	394.794	782.383	803.857	1.011.674	1.046.764	535.640
Points retirés	1.176.001	2.387.492	2.266.143	2.837.280	2.876.246	1.467.919
Permis invalidés	582	3.295	5.213	8.443	10.387	n.c.
Conducteurs ayant recouvré leur capital initial			52.796	474.573	635.532	267.616
Stages (alternatifs et permis à points)	2.144, cumulés avec les stages alternatifs	1.479	790	746	440	185
Stages mixte		1.376	1.688	1.837	1.859	870
Stages récupération de points	2	57	151	365	476	237
Stagiaires " alternatifs "	30.199	38.663	28.397	27.523	25.371	11.495
Stagiaires permis à points	322	3.382	7.578	12.678	15.636	7.197
Nombre de contrôles effectués			21	10	11

On notera une forte progression du nombre de stages et de stagiaires dans le cadre de la récupération de points (bien qu'un ralentissement se soit fait sentir sur l'année 1997).