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CONCLUSION

L'adhésion du Danemark, de la Finlande et de la Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen ne soulève pas d'opposition de principe.

La ratification de l'accord de coopération avec l'Islande et la Finlande soulève une interrogation d'ordre pratique dans la mesure où la signature du traité d'Amsterdam rend nécessaire la négociation d'un nouveau texte avec ces deux pays.

Toutefois, les quatre accords forment un ensemble cohérent : les trois Etats nordiques membres de l'Union européenne ont souhaité préserver les acquis de l'Union nordique des passeports et d'une solidarité tissée par l'histoire et la géographie. Les autres Etats membres de l'Espace Schengen ont reconnu la légitimité de cette préoccupation. Dans ces conditions, une non ratification de l'accord de coopération par la France ne pourrait être qu'interprétée négativement par les Etats scandinaves. Il ne faut toutefois se dissimuler ni l'inadaptation de l'accord aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat, ni les difficultés que représentent l'association de l'Islande et de la Norvège à un processus de décision déjà passablement complexe, dans le cadre du nouvel accord qu'il reste à négocier.

Sous réserve des observations précédentes, votre rapporteur vous invite à donner un avis favorable aux présents projets de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mercredi 9 décembre 1998.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène s'est demandé si la mise en oeuvre des accords de Schengen ne risquait pas de favoriser le développement d'une criminalité transfrontalière. Il a souhaité par ailleurs obtenir des précisions sur les conditions d'intégration de l' "acquis de Schengen" dans le cadre de l'Union européenne.

M. Paul Masson, rapporteur, a observé que les accords de Schengen n'avaient pas directement vocation à régler les problèmes de criminalité qui ne pourraient trouver de véritable réponse que dans la constitution d'un espace judiciaire européen, aujourd'hui encore embryonnaire. Il a en outre indiqué que la délégation du Sénat pour l'Union européenne demanderait, à son initiative, que le Gouvernement français communique au Parlement des informations plus complètes sur les conditions de transfert de l' "acquis de Schengen" dans les traités européens. Il a souligné que l'ensemble du dispositif Schengen était aujourd'hui placé sous le régime de la coopération intergouvernementale mais que le rattachement possible d'une partie des dispositions concernées au traité comunautaire entraînerait des modifications importantes du processus de décision (initiative de la Commission, consultation du Parlement européen, contrôle de la Cour de justice). M. Paul Masson, rapporteur, a rappelé en particulier les difficultés que soulevait la définition de la base juridique pour le "système d'information Schengen" d'une part, et la clause de sauvegarde prévue à l'article 2, § 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen d'autre part. Il a estimé que le Parlement français devait appuyer la position de notre Gouvernement qui plaidait, sur ces deux points, pour un rattachement au troisième pilier intergouvernemental.

M. Xavier de Villepin, président, a alors indiqué qu'il partageait l'appréciation du rapporteur sur le bilan de l'application des accords de Schengen. Il a notamment évoqué, malgré d'indéniables progrès, la préoccupation qu'inspiraient la situation insuffisante des contrôles aux frontières italiennes ainsi que les tensions entre la Grèce et la Turquie qui interdisaient la mise en place d'une véritable coopération entre ces deux pays dans le domaine des flux migratoires. Il a par ailleurs souhaité savoir si, aux yeux du rapporteur, le passage à la majorité qualifiée -dans un délai de cinq ans et si le Conseil de l'Union européenne en décide ainsi à l'unanimité- pour les questions liées à la libre circulation dans le cadre du nouveau titre IV du traité d'Amsterdam permettrait d'obtenir des Pays-Bas qu'ils alignent leur politique en matière de stupéfiants sur les positions défendues par la majorité des Etats membres de l'Union européenne.

M. Paul Masson, rapporteur, a d'abord relevé que la mise en place de l'espace Schengen, encore imparfaite, s'inscrivait dans le cadre d'un processus lent qui demandait beaucoup de persévérance. S'agissant de la drogue, il a constaté que le groupe de travail qui avait été constitué dans le cadre des accords de Schengen sur ce sujet, n'avait jamais fonctionné et que la position des Néerlandais dans le domaine des stupéfiants, inspirée principalement par des considérations d'ordre commercial, avait bénéficié de certaines complicités dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi, d'après le rapporteur, l'application de la majorité qualifiée dans ce domaine risque de se heurter à une grande résistance.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé les quatre projets de loi qui lui étaient soumis.

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