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ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT5(*)

1. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et la république de Finlande ont adhéré le 19 décembre 1996 à l'Accord de Schengen et à la Convention d'application de cet Accord. Treize Etats ont donc adhéré à ces accords : les trois Etats de l'Union économique du Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Grèce et l'Autriche, et les trois Etats nordiques.

Le Danemark, la Suède et la Finlande sont parallèlement associés depuis l'accord du 12 juillet 1957 au sein de l'Union nordique des passeports, avec la Norvège et l'Islande. Le principe de la liberté de circulation des personnes prévaut entre ces cinq Etats.

Afin de préserver la liberté de circulation entre les Etats nordiques, il était nécessaire d'associer la Norvège et l'Islande aux signataires de l'Accord de Schengen. Or, seuls les Etats membres de l'Union européenne peuvent adhérer à la Convention d'application de l'Accord de Schengen. C'est pourquoi, un accord de coopération ad hoc a été signé entre les Etats Schengen et la Norvège et l'Islande, qui permet à ces deux pays de reprendre les dispositions de Schengen, et prévoit des modalités spécifiques d'association de ces deux Etats. Cet accord préserve également le principe de libre circulation entre les Etats de l'Union nordique des passeports.

2. Bénéfices escomptés

. en matière d'emploi

Sans objet.

. en matière d'intérêt général

La mise en vigueur de cet accord permettra aux ressortissants des Etats Schengen et aux étrangers tiers y résidant d'entrer sans contrôles aux frontières intérieures en Norvège et en Islande et réciproquement.

Ces deux Etats devront par ailleurs délivrer leurs visas conformément aux dispositions de la Convention précitée, et donc dans des conditions très strictes définies de façon précise dans des documents adoptés par le Comité exécutif Schengen, telle l'Instruction consulaire commune. Ils devront renforcer leurs contrôles aux frontières extérieures et améliorer la coopération policière et l'entraide judiciaire avec les autres Etats Schengen.

L'interrogation du Système d'information Schengen par la Norvège et l'Islande tant par leurs postes consulaires que par leurs postes frontières permettra notamment d'éviter l'entrée dans l'espace Schengen de personnes indésirables en France soit par un refus de délivrer un visa, soit par une décision de non admission. Elle rendra possible, aux frontières extérieures de ces deux Etats, l'arrestation aux fins d'extradition des personnes recherchées.

. en matière financière

Sans objet.

. en matière de simplification des formalités administratives

Les passagers voyageant par voie aérienne entre la France et ces deux Etats, quelle que soit leur nationalité, ne seront plus soumis aux contrôles d'immigration.

En outre, pour les étrangers tiers soumis à l'obligation de visa, les visas délivrés pour la France seront valables pour ces deux Etats, et réciproquement.

. en matière de complexité de l'ordonnancement juridique

L'accord de coopération est un dispositif parallèle à celui de Schengen. C'est pourquoi les Parties contractantes à l'Accord de Schengen se sont entourées de garanties juridiques, afin d'éviter tout blocage par ces deux Etats du processus de décision au sein des instances Schengen. Ils doivent ainsi reprendre les décisions Schengen, ce qui évite tout décalage dans le temps dans l'application des décisions. S'ils refusent de reprendre une décision adoptée, cela vaut dénonciation de l'accord. Ce mécanisme permet de garantir l'homogénéité juridique de l'espace Schengen.

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