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ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT6(*)

1. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Tout membre de l'Union européenne peut devenir partie à la Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990. La République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la république d'Autriche ont adhéré à cette convention par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995.

Le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et la république de Finlande y ont adhéré le 19 décembre 1996. Parallèlement, les Parties contractantes ont signé un accord de coopération le même jour avec le Royaume de Norvège et la république d'Islande. Ces accords permettent d'étendre l'espace de libre-circulation aux cinq Etats nordiques.

2. Bénéfices escomptés

. en matière d'emploi

Sans objet.

. en matière d'intérêt général

La mise en vigueur de cet accord permettra aux ressortissants des Etats Schengen et aux étrangers tiers y résidant d'entrer sans contrôles aux frontières intérieures au Danemark et réciproquement.

Cet accord contraindra le Danemark à délivrer ses visas conformément aux dispositions de la Convention précitée, et donc dans des conditions très strictes définies de façon précise dans des documents adoptés par le Comité exécutif Schengen, telle l'Instruction consulaire commune. Elle l'obligera à renforcer ses contrôles aux frontières extérieures et à améliorer la coopération policière et l'entraide judiciaire.

L'interrogation du Système d'information Schengen par le Danemark tant par ses postes consulaires que par ses postes frontières permettra notamment d'éviter l'entrée dans l'espace Schengen de personnes indésirables en France soit par un refus de délivrer un visa, soit par une décision de non admission. Elle rendra possible, aux frontières extérieures danoises, l'arrestation aux fins d'extradition des personnes recherchées, conformément à la Convention signée à Dublin le 27 septembre 1996, qu'il s'engage à appliquer.

. en matière financière

Sans objet : le Danemark paie sa quote-part.

. en matière de simplification des formalités administratives

Les passagers voyageant par voie aérienne entre la France et le Danemark, quelle que soit leur nationalité, ne seront plus soumis aux contrôles d'immigration.

En outre, pour les étrangers tiers soumis à l'obligation de visa, les visas délivrés pour la France seront valables pour le Danemark, et réciproquement.

. en matière de complexité de l'ordonnancement juridique

L'accord d'adhésion du Danemark n'ajoute aucun élément de complexité à l'ordonnacement juridique des accords de Schengen.

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