C. L'HARMONISATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Votre
commission des Lois
approuve
le principe d'une unification des
règles juridiques applicables aux différentes catégories
d'établissements publics de coopération intercommunale. Cette
démarche répond aux préconisations du groupe de travail
sur la décentralisation.
Elle permettra aux établissements publics de coopération
intercommunale de disposer
d'un corpus de règles communes
qui
supprime les incohérences et les divergences injustifiables qui existent
actuellement entre les différentes catégories.
Le projet de loi aurait néanmoins gagné en clarté si ces
dispositions communes avaient figuré avant celles spécifiques aux
communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.
Une telle solution aurait été
conforme à l'organisation
actuelle
du code général des collectivités
territoriales.
Votre commission des Lois vous propose, par plusieurs amendements, de
simplifier
à chaque fois que possible les règles en
vigueur.
D. UN DISPOSITIF FINANCIER QUI SOULÈVE DES INTERROGATIONS
Si le
souci d'encourager le développement de
la taxe professionnelle
d'agglomération
doit être approuvé, force est de
s'interroger sur la
cohérence
des différents projets
présentés par le Gouvernement.
En effet, le présent projet de loi prévoit d'élargir le
recours à la taxe professionnelle d'agglomération alors
même que la loi de finances pour 1999 a amputé la taxe
professionnelle de sa part salariale, soit plus du tiers de ses bases.
La faculté ouverte aux établissements publics de
coopération intercommunale dotés de la taxe professionnelle
unique de recourir à la fiscalité additionnelle, faculté
élargie aux communautés de communes et assouplie par
l'Assemblée nationale, semble par ailleurs
indispensable
pour
permettre la prise en charge des compétences.
Cette solution avait d'ailleurs été retenue par le projet de loi
déposé au Sénat en 1997.
Si le risque d'une pression fiscale accrue ne doit pas être
ignoré, le
sens des responsabilités des élus locaux
doit permettre de prévenir la survenance d'un tel risque.
De même, la
déliaison des taux
apparaît
nécessaire pour permettre aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas
être pénalisés par des décisions qu'ils ne
maîtrisent pas.
En choisissant de financer la majoration de la
dotation globale de
fonctionnement
des communautés d'agglomération par un
prélèvement sur les recettes de l'Etat, le projet de loi permet
de limiter les effets de cette mesure sur l'équilibre de la dotation
globale de fonctionnement. Telle avait été également la
formule choisie pour faire bénéficier la dotation de
solidarité urbaine d'un abondement à hauteur de
500 millions de francs
opéré par la loi de finances
pour 1999.
Néanmoins, l'adéquation du montant annuel de
500 millions
de francs
retenu par le projet de loi au coût prévisionnel de
la réforme (soit
2,5 milliards de francs
en 2004) est
loin d'être assurée
. L'utilisation de la
dotation de
compensation de la taxe professionnelle
comme moyen de financement
complémentaire soulève des interrogations. Cette dotation,
variable d'ajustement du pacte de stabilité financière puis du
contrat de croissance et de solidarité qui régit désormais
les concours de l'Etat aux collectivités locales, a en effet
déjà été
largement ponctionnée
. Si
elle devait être encore mise à contribution, la réforme
voulue par le Gouvernement serait en pratique financée par une
dotation de compensation
versée aux collectivités locales.
En outre, le projet de loi n'apporte pas de réponse au
problème structurel
qui, depuis plusieurs années, affecte
l'équilibre de la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation,
conçue principalement pour doter les communes de
moyens de
fonctionnement
, s'est vue au fil du temps chargée de missions les
plus diverses. La montée en charge de l'intercommunalité à
fiscalité propre pose de manière aiguë la question de la
mise en place d'une enveloppe financière spécifique aux
établissements publics de coopération intercommunale.