CONCLUSION
Dans le cadre de sa politique de renforcement de sa présence en Asie, il paraît important que la France noue des relations plus étroites que par le passé avec la Thaïlande, acteur important de l'Asie du sud-est.
En fixant un cadre d'assistance permettant de faciliter le déroulement des enquêtes ou des procédures d'instruction impliquant les deux pays, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 11 septembre 1997 doit contribuer à améliorer les relations dans le domaine bien spécifique de la coopération judiciaire.
Pour cette raison, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 19 mai 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président , a évoqué l'amorce de reprise économique en Thaïlande en soulignant qu'elle serait en grande partie conditionnée par l'évolution, encore incertaine, de la conjoncture au Japon. Il s'est par ailleurs interrogé, tout comme M. Christian de la Malène , sur les raisons qui avaient conduit la France à ne pas soutenir le candidat thaïlandais face à celui de la Nouvelle-Zélande pour le poste de directeur général de l'Organisation mondiale du commerce.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT2
(
*
)
I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Jusqu'au 11 septembre 1997, la France n'était liée avec le Royaume de Thaïlande, en matière d'entraide judiciaire, que par un accord signé en 1983, relatif au transfèrement des personnes condamnées.
La présente convention vient élargir le domaine de l'entraide judiciaire en attendant la conclusion des négociations portant sur une convention d'entraide judiciaire en matière civile.
Cette convention reprend, pour l'ensemble, les dispositions que l'on rencontre dans les autres textes relatifs à l'entraide pénale et, notamment, celui qui a été signé en 1994 avec le Mexique, lui-même inspiré, pour l'essentiel, de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
II. Bénéfices escomptés en matière
. d'emploi : sans objet
. d'intérêt général : la convention, en facilitant les procédures d'entraide judiciaire internationale, participe à une meilleure administration de la justice
. financière : sans objet
. de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité
. de complexité de l'ordonnancement juridique : voir paragraphe précédent.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 278 (1998-1999).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.