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b) La codification des articles du projet de loi

Le présent projet de loi ne prévoit aucune codification. Il s'agit de dispositions autonomes ne s'inscrivant pas dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni dans les textes de référence relatifs au Conseil d'Etat. Seuls les articles modificateurs mentionnent le code.

Votre commission des Lois désapprouve cette méthode et rappelle son attachement à la codification des textes législatifs et réglementaires.

Toutefois, il lui a paru délicat de codifier les dispositions du présent projet de loi. En effet, la codification des articles du projet de loi aurait nécessité l'insertion des articles dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, mais aussi dans le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

En effet, de nombreuses dispositions figurant actuellement dans des règlements acquièrent valeur législative avec ce projet de loi, conformément à la répartition opérée entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Dès lors, la codification aurait pu introduire une confusion supplémentaire entre le domaine de la loi et celui du règlement.

Formellement, le présent projet de loi trouvera sa place dans un livre, spécialement consacré aux procédures d'urgence, du futur code de justice administrative.

Le projet de loi relatif à la partie législative du code de justice administrative et le projet de décret relatif à la partie réglementaire seraient en voie d'achèvement. Ils ont été élaborés par la Commission supérieure de codification et soumis au Conseil d'Etat.

Le futur code de justice administrative réunira pour la première fois dans un même texte les dispositions relatives aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'une part, au Conseil d'Etat d'autre part.

Lors des travaux préparatoires de la loi du 8 février 1995, votre commission des Lois avait appelé de ses voeux l'ouverture d'une réflexion sur une codification cohérente des textes applicables à la juridiction administrative.

Elle souhaite donc, à l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de loi de code de la justice administrative, prendre connaissance des dispositions proposées pour les améliorer le cas échéant. A cet égard, si la codification par ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution devait être acceptée, l'examen du projet de loi de ratification appellerait une vigilance particulière.