Projet de loi Trente-cinq heures

¹ Premières informations et premières synthèses - 99.07 n° 281 - " Les attitudes des Français à l'égard du chômage, de son indemnisation et des politiques de l'emploi au début 1999 ".

² Intervention de M. Lionel Jospin, Premier ministre, aux journées parlementaires du groupe socialiste, Strasbourg, 27 septembre 1999.

³ Lors de son intervention aux journées parlementaires du groupe socialiste, le 27 septembre à Strasbourg, M. Lionel Jospin, Premier ministre, a déclaré :

" Le 1er janvier 2000, la durée légale du travail sera dans notre pays de 35 heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'engagement pris sera tenu .

" Nous voulons une loi pour réussir les 35 heures, une loi pour sauvegarder ou créer des emplois, pour dégager du temps libre, pas une loi contre les entreprises. Car le combat contre le chômage est, pour nous, l'objectif qui ordonne tout le reste.

" Le Gouvernement a proposé un texte qui tient compte des enseignements des accords déjà conclus , qui donne toute sa place à la négociation entre partenaires sociaux.. ".

⁴ " Changeons d'avenir ". Programme du parti socialiste, printemps 1997.

⁵ " Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail ", rapport du ministère de l'emploi et de la solidarité, 3 tomes, septembre 1999.

⁶ Projet de loi n° 1786 (rectifié) relatif à la réduction négociée du temps de travail, exposé des motifs p. 3, document déposé à l'Assemblée nationale le 28 juillet 1999.

⁷ Rapport d'information n° 1457 au nom de la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, " 35 heures : une relance du dialogue social au service de l'emploi " ; 10 mars 1999, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, p. 10.

⁸ Idem p. 5.

⁹ Idem, p. 10.

¹⁰ Idem p. 11.

¹¹ Idem p. 5.

¹² Idem p. 121.

¹³ Idem p. 47.

¹⁴ Idem p. 12.

¹⁵ Idem p. 20.

¹⁶ Idem p. 42.

¹⁷ Idem p. 43.

¹⁸ Idem p. 19.

¹⁹ Idem p. 44.

²⁰ Idem p. 130.

²¹ Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail, ministère de l'emploi et de la solidarité, septembre 1999, tome 1, p. 13.

²² Voir comptes rendus d'audition de M. Jean-Paul Fitoussi, p. 148 et de M. Bernard Bruhnes, p. 231.

²³ Voir à cet égard le tableau p. 141.

²⁴ " Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail ", rapport du ministère de l'emploi et de la solidarité, septembre 1999, tome 1, p. 12.

²⁵ Voir notamment le compte rendu de l'audition de M. Bernard Brunhes par M. Louis Souvet, rapporteur, p. 231.

²⁶ Voir notamment à cet égard le sentiment des directeurs des ressources humaines p. 142 de ce rapport.

²⁷ Voir également l'encadré p. 242, relatif aux conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur les conséquences de la mise en oeuvre des 35 heures.

²⁸ Voir à cet égard le compte rendu de l'audition de M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'OFCE, par M. Louis Souvet, rapporteur, p. 148 de ce rapport.

²⁹ Note de la Fondation Saint Simon, " Les relations salariales en France : Etat, entreprises, marchés financiers ", juin 1999, p. 3.

³⁰ Voir p. 155 " une opération de dupes ".

³¹ Intervention de M. Lionel Jospin, Premier ministre, aux journées parlementaires du groupe socialiste, Strasbourg, 27 septembre 1999.

³² Le Figaro Magazine, samedi 4 septembre 1999.

³³ Audition de M. Denis Kessler, vice-président du MEDEF, par la commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 6 octobre 1999, compte rendu d'audition p. 53 de ce rapport.

³⁴ Audition de M. Jean-François Veysset, président de la commission sociale de la CGPME, par la commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 6 octobre 1999, compte rendu d'audition p. 57 de ce rapport.

³⁵ " Pour les 35 heures à la carte ", 500 PME à l'épreuve des 35 heures, contribution ou débat parlementaire, rapport d'expérimentation. Centre des jeunes dirigeants d'entreprise (CJD), juin 1999.

³⁶ Audition de M. Jean Delmas, président de l'UPA, par la commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 6 octobre 1999, compte rendu d'audition p. 48 de ce rapport.

³⁷ Audition de M. Arnold Brum, chef du service des affaires sociales de la FNSEA, par la commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 29 septembre 1999, compte rendu d'audition p. 29 de ce rapport.

³⁸ Le Figaro, jeudi 28 janvier 1999.

³⁹ Le Figaro, jeudi 28 janvier 1999.

⁴⁰ Lettre de M. Michel Jalmain, secrétaire national de la CFDT à M. Jean Delaneau, président de la Commission des Affaires sociales du Sénat, 2 août 1999.

⁴¹ Idem.

⁴² Audition de M. Michel Jalmain, secrétaire national de la CFDT, par la commission des Affaires sociales du Sénat, mardi 5 octobre 1999, compte rendu d'audition p. 37 de ce rapport.

⁴³ Bernard Thibault, Pour une conception neuve de la représentation syndicale , in Horizons-débats, Le Monde, vendredi 10 septembre 1999.

⁴⁴ Audition de Mme Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, par la commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 6 octobre 1999, compte rendu d'audition p. 44 de ce rapport.

⁴⁵ Entretien accordé par M. Marc Blondel, secrétaire général de FO, au journal Le Figaro, le 16 avril 1999.

⁴⁶ Audition de M. Michel Coquillon, secrétaire général adjoint de la CFTC, par la commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 29 septembre 1999, compte rendu d'audition p. 26 de ce rapport.

⁴⁷ Audition de M. Jean-Marc Icard, secrétaire national chargé de l'emploi à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), par la commission des Affaires sociales du Sénat, mardi 12 octobre 1999, compte rendu d'audition p. 60 de ce rapport.

⁴⁸ Voir la troisième partie de ce rapport.

⁴⁹ Voir la quatrième partie de ce rapport.

⁵⁰ Voir la cinquième partie de ce rapport.

⁵¹ Voir la neuvième (B) partie de ce rapport.

⁵² Voir la huitième partie de ce rapport.

⁵³ Voir la sixième partie de ce rapport.

⁵⁴ Voir la septième partie de ce rapport.

⁵⁵ " Les 35 heures se mettent en place sans beaucoup d'embauche ", article de M. Alain Faujas, in " Le Monde " du 21 septembre 1999.

⁵⁶ La 23 ^ème des 110 propositions de M. François Mitterrand, candidat à l'élection présidentielle de 1981, prévoyait notamment que " la durée du travail sera progressivement réduite à 35 heures après négociation entre les partenaires sociaux ".

⁵⁷ M. Yves Barou est directeur adjoint du cabinet de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

⁵⁸ M. Jacques Rigaudiat est conseiller social de M. Lionel Jospin, Premier ministre.

⁵⁹ " Les 35 heures et l'emploi " par MM. Yves Barou et Jacques Rigaudiat, notes et études documentaires, n° 4696, 27 décembre 1982, La documentation française, p. 10, 11 et 12.

⁶⁰ Changeons d'avenir, programme du parti socialiste, printemps 1997.

⁶¹ JO débats Sénat, séance du 19 juin 1997, p. 2048.

⁶² JO débats Sénat, séance du 3 mars 1998, p. 1075.

⁶³ Les six accords signés par des établissements publics et une collectivité locale (EDF, SNCF, TDF, Conseil général de la Nièvre, Mines de potasse d'Alsace et La Poste) comptent pour 15,6 % du total des emplois créés.

⁶⁴ " Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail ", rapport du ministère de l'emploi, septembre 1999, p. 13.

⁶⁵ " Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail ", rapport du ministère de l'emploi, septembre 1999, tome 2, annexe 1, graphique 3, p. 6.

⁶⁶ " Les 35 heures se mettent en place sans beaucoup d'embauche ", article de M. Alain Faujas, in " Le Monde " du 21 septembre 1999.

⁶⁷ Enquêtes-flash réalisées en juin 1999 par les cabinets Hewitt Associates et Maesina International Search.

⁶⁸ " Les 35 heures se mettent en place sans beaucoup d'embauche ", article de M. Alain Faujas, in " Le Monde " du 21 septembre 1999.

⁶⁹ JO débats Assemblée nationale - 2 ^ème séance du 5 octobre 1999, p. 6858.

⁷⁰ Audition de M. Gilbert Baroffio, délégué général de l'ANDCP par le rapporteur, le vendredi 29 septembre 1999.

⁷¹ Les directeurs des ressources humaines (DRH) et l'aménagement du temps de travail - Rapport d'étude réalisé par l'ODIS-ANDP, juin 1999.

⁷² Les directeurs des ressources humaines (DRH) et l'aménagement du temps de travail - Rapport d'étude réalisé par l'ODIS-ANDP, juin 1999.

⁷³ Professeur des Universités à l'IEP de Paris, président de l'OFCE.

⁷⁴ Lettre de l'OFCE n° 188 du lundi 19 juillet 1999. A la page 8, les effets possibles sur l'emploi sont estimés entre 0 et 640.000 emplois.

⁷⁵ Voir notamment " Perspectives de l'emploi dans l'OCDE ", juin 1999, p. 49 et suivantes.

⁷⁶ Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000, présentées par la Commission, Com (1999) 441, p. 2.

⁷⁷ Voir tableau relatif au " taux de chômage standardisé ", p. 150.

⁷⁸ La mise en oeuvre de la stratégie de l'OCDE pour l'emploi, " Evaluation des performances et des politiques ". OCDE, juin 1999, p. 57.

⁷⁹ Voir encadré relatif aux " recommandations de l'OCDE pour l'emploi ", p. 148.

⁸⁰ Le Figaro Magazine, samedi 4 septembre 1999.

⁸¹ Le Figaro, 16 avril 1999.

⁸² Entretien accordé par M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale au Journal Le Monde du mercredi 25 août 1999.

⁸³ Entretien accordé par M. Alain Olive, secrétaire général de l'UNSA au journal Le Figaro , le 27 août 1999.

⁸⁴ La seconde loi sur les 35 heures va bouleverser le champ syndical, Mme Caroline Monnot, in Le Monde du samedi 3 juillet 1999.

⁸⁵ Centre d'étude de la vie politique française.

⁸⁶ La seconde loi sur les 35 heures va bouleverser le champ syndical, Mme Caroline Monnot, in Le Monde du samedi 3 juillet 1999.

⁸⁷ Bernard Thibault, Pour une conception neuve de la représentation syndicale , in Horizons-débats, Le Monde, vendredi 10 septembre 1999.

⁸⁸ Audition de M. Jean-Emmanuel Ray, professeur des Universités à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, par M. Louis Souvet, rapporteur, le mercredi 22 septembre 1999, voir également le compte rendu de cette audition p. 233.

⁸⁹ Libération, lundi 28 juin 1999.

⁹⁰ Les Echos, vendredi 27 et samedi 28 août 1999.

⁹¹ Voir à cet égard : " Les référendums se multiplient dans les entreprises " par Isabelle Mandraud dans Le Monde du vendredi 16 avril 1999.

⁹² Lettre de M. Michel Jalmain, secrétaire national de la CFDT à M. Jean Delaneau, président de la Commission des Affaires sociales du Sénat, 2 août 1999.

⁹³ Libération, lundi 28 juin 1999.

⁹⁴ Cass. Soc., 25 janvier 1995.

⁹⁵ " Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail ", Rapport du ministère de l'emploi sur l'application de la loi du 13 juin 1999, septembre 1999, tome 1, p 31.

⁹⁶ in " Brèves remarques sur le " mandatement " syndical ", Travail et Protection sociale, août-septembre 1999.

⁹⁷ Les négociations sur les 35 heures révèlent les dangers du mandatement, in Le Monde, 7 septembre 1999.

⁹⁸ Voir également compte rendu de l'audition de M. Bernard Brunhes par M. Louis Souvet, rapporteur, p. 231.

⁹⁹ Voir le compte rendu de cette audition dans les travaux de la commission à la p. 41 de ce rapport.

¹⁰⁰ La loi Aubry crée un nouveau statut de salarié protégé, page " Finance et droit ", in La Tribune , vendredi 8 janvier 1999.

¹⁰¹ Lettre de M. Michel Jalmain, secrétaire national de la CFDT à M. Jean Delaneau, président de la Commission des Affaires sociales du Sénat, 2 août 1999.

¹⁰² Le principe de l'ordre public social est énoncé à l'article L. 132-4 du code du travail : " la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ".

¹⁰³ L'article L. 132-23 du code du travail prévoit que : " la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branches ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ".

¹⁰⁴ L'article L . 132-13 du code du travail prévoit que : " une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. S'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés " .

¹⁰⁵ Droit du travail, Droit vivant par M. Jean-Emmanuel Ray, 3 ^ème édition p. 27.

¹⁰⁶ Droit du travail, Droit vivant par M. Jean-Emmanuel Ray, 3 ^ème édition p. 27.

¹⁰⁷ Rapport d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, janvier 1997, La documentation française, p 147.

¹⁰⁸ Discours de Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi, devant la Commission nationale de la négociation collective, 23 juin 1998.

¹⁰⁹ Une loi d'habilitation fixe les objectifs (la loi du 13 juin 1998), le Gouvernement adopte des ordonnances (les partenaires sociaux signent des accords collectifs), les ordonnances sont ratifiées par le Parlement (une deuxième loi balai fait le tri entre les dispositions des accords conclus).

¹¹⁰ Droit du travail , Gérard Lyon-Caen, 18 ^ème édition, p. 646.

¹¹¹ Idem, p. 647.

¹¹² " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ".

¹¹³ Droit du travail , Gérard Lyon-Caen, 18 ^ème édition, p. 647.

¹¹⁴ Entretien accordé au journal Le Monde du mardi 22 juin 1999.

¹¹⁵ Entretien publié par le journal Les Echos du lundi 23 août 1999.

¹¹⁶ Voir le tableau ci-après : " Principales réserves et exclusions prononcées lors de la procédure d'extension des accords et avenants ".

¹¹⁷ L'accord Métallurgie : la riposte : semaine sociale Lamy - 28 septembre 1998 - n° 902, p. 2.

¹¹⁸ Rapport n° 1826 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, p. 14.

¹¹⁹ Voir notamment " Loi Aubry II : les tendances des accords de branche " par Mme Françoise Favennec-Hery, in Liaisons sociales magazine, avril 1999.

¹²⁰ Voir à cet égard l'annexe n° 1 présentant un tableau comparatif des accords " 35 heures " dans les branches professionnelles de plus de 100.000 salariés.

¹²¹ Articles L. 133-1 à L. 133-17 du Code du travail.

¹²² Intervention de M. Eric Aubry ¹²³ , Sous-directeur de la négociation collective à la direction du travail lors d'un colloque organisé par Liaisons sociales le 22 mars 1999.

¹²⁴ Article 2 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998.

¹²⁵ Voir compte rendu de l'audition de la CCIP p. 131.

¹²⁶ Voir encadré relatif au mandatement.

¹²⁷ In Les accords d'anticipation au niveau des branches et leur difficile articulation avec les entreprises ; Petites affiches - 2 septembre 1998 - n° 105, p. 51.

¹²⁸ Tribunal de Grande Instance de Paris, 28 septembre 1999, Fédération de la métallurgie CGT et autres c/Sagem.

¹²⁹ Audition de M. Jean-Emmanuel Ray, professeur des Universités à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris in rapport n° 306 de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, p. 40.

¹³⁰ In rapport n° 306 de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, p. 118 et suivantes.

¹³¹ Réponse de Mme Martine Abury, ministre de l'emploi, au questionnaire écrit de M. Louis Souvet, rapporteur, en date du 20 février 1998.

¹³² Rapport n° 1826 au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, p. 20.

¹³³ Le temps de travail dans les trois fonctions publiques , rapport au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, M. Jacques Roché, rapporteur, la documentation française, collection des rapports officiels, février 1999, p. 99.

¹³⁴ Voir à cet égard le VII - B de ce rapport.

¹³⁵ Décret n° 94-725 du 24 août relatif à la durée hebdomadaire du travail.

¹³⁶ Ces instruments s'appuient sur des textes de portée très diverse qui prévoient les modalités de dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 39 heures : les horaires variables sont définis par la circulaire FP n°1510 du 10 mars 1983, le temps partiel par les articles 37 à 40 bis du titre II du statut général des fonctionnaires, la cessation progressive d'activité par l'ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 et les circulaires n°1861 et 1862 du 21 juillet 1995.

¹³⁷ L'article 5 de la loi du 13 juin 1998 dispose que : " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

¹³⁸ Le rapport Roché élude l'un des aspects essentiels du dispositif de réduction du temps de travail et ne se prononce pas sur la nécessité de créer des emplois. Certaines formules sont cependant explicites lorsqu'il est question de compensation de l'ARTT : " Au-delà d'un accroissement de la productivité, une compensation à la diminution globale du temps de travail peut être trouvée dans une meilleure mobilité d'emploi des agents, ainsi que dans une redéfinition de certaines missions et une évolution de certains postes ". - deuxième partie du rapport, p. 108.

¹³⁹ Cette note est citée dans le Figaro du 11 février 1999, dans un article de Nicolas Daniels " Salaires en hausse et effectifs pléthoriques ".

¹⁴⁰ Cette note est notamment citée dans le Monde du 3 février 1999, dans un article de Jean-Michel Bezat et Laurent Mauduit " Fonctionnaires : la durée réelle de travail mesurée par Bercy ".

¹⁴¹ Le temps de travail dans les trois fonctions publiques, mission interministérielle sur le temps de travail, Jacques Roché, deuxième partie du rapport, p.108.

¹⁴² Article du Monde du 3 février 1999 déjà cité.

¹⁴³ Les citations des syndicats sont extraites d'un article des Echos du 11 février 1999, " les syndicats dénoncent l'" oubli " des créations d'emplois ".

¹⁴⁴ P. 4 du rapport de M. Emile Zuccarrelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

¹⁴⁵ P. 6 du même rapport.

¹⁴⁶ Citation extraite du Monde du 14 avril 1999, dans un article de Mme Isabelle Mandraud " L'Etat-patron tarde à mettre en oeuvre la réforme des 35 heures ".

¹⁴⁷ Audition de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la commission des Affaires sociales, 12 octobre 1999, compte-rendu des auditions, p. 67 de ce rapport.

¹⁴⁸ Cf. article des Echos du 10 juin 1999, de Jean-Francis Pécresse " Martine Aubry assure que les 35 heures créeront des emplois à l'hôpital ".

¹⁴⁹ Citation extraite du rapport n°437 (Sénat) " Le débat d'orientation budgétaire pour 2000 : des intentions aux faits " de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, p. 51.

¹⁵⁰ Cf. note de l'Inspection générale des finances déjà citée.

¹⁵¹ Rapport Roché précité p. 108.

¹⁵² Rapport n° 437 précité de la commission des finances du Sénat p. 51.

¹⁵³ Projet de loi de finances pour 1999, avis budgétaire n° 70, tome IV, travail, emploi et formation professionnelle, présenté par M. Louis Souvet et Mme Annick Bocandé au nom de la commission des Affaires sociales, p. 65 et 69.

¹⁵⁴ L'UNIOPSS a été auditionnée par le rapporteur le mercredi 29 septembre 1999.

¹⁵⁵ Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés.

¹⁵⁶ Aux termes d'un décret en préparation, le délai d'agrément pourra être porté de 4 à 6 mois en cas de circonstances exceptionnelles.

¹⁵⁷ Audition de M. Georges Riffard, directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers de l'Assistance privée (FEHAP) par la commission des Affaires sociales du Sénat, mardi 5 octobre 1999, compte rendu d'audition p. 33 de ce rapport.

¹⁵⁸ Voir à cet égard, le V - B - 1 b de ce rapport consacré à l'articulation accord de branche - accord d'entreprise.

¹⁵⁹ N° 93/104/CE du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps de travail, et n° 97/81/CE du 15 décembre 1997 relative au travail à temps partiel.

¹⁶⁰ L'article 5 de la loi du 13 juin 1998 dispose que : " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

¹⁶¹ Rapport n° 306 de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, M. Louis Souvet, rapporteur, p. 142.

¹⁶² Le projet de directive est présenté par notre collègue sénateur, Simon Sutour, dans sa communication devant la délégation à l'Union Européenne sur le projet de décision E 1189 relatif à l'aménagement du temps de travail dans les secteurs exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE. Actualités de la délégation pour l'Union Européenne, n° 21, réunion du mercredi 28 avril 1999. Notre collègue précise que le projet de directive propose de suivre les principes suivants concernant les travailleurs mobiles du secteur routier : - une durée maximale de travail de 48 heures en moyenne par semaine sur une période de référence de 4 mois, la durée de travail sur une même semaine ne pouvant excéder 60 heures ; - une pause quotidienne d'au moins 30 ou 45 minutes selon la durée de la journée de travail ; - un repos quotidien d'au moins 11 heures, pouvant être réduit sous certaines conditions à 10 heures ; - un repos hebdomadaire de 35 heures ; - l'interdiction aux travailleurs de nuit de travailler plus de 8 heures par jour pouvant être portée à 10 heures sous certaines conditions. Certaines dérogations sont autorisées, soit par voie de convention collective, soit par voie législative ou réglementaire.

¹⁶³ Audition par le rapporteur d'une délégation du MEDEF le mardi 28 septembre 1999.

¹⁶⁴ JO, AN, 2 ^ème séance du 5 octobre 1999, p. 6858.

¹⁶⁵ Idem.

¹⁶⁶ JO, débats AN, 2 ^ème séance du 5 octobre 1999, p. 6858.

¹⁶⁷ Idem.

¹⁶⁸ Idem.

¹⁶⁹ JO, débats AN, 2 ^ème séance du 5 octobre 1999, p. 6868.

¹⁷⁰ L'article 11.III deuxième alinéa du projet de loi prévoit que : " pour ouvrir droit à l'allégement (de charges), l'accord d'entreprise doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ".

¹⁷¹ Voir notamment les arrêts du 28 janvier 1998 et du 19 mai 1998 de la Chambre sociale. Dans ce dernier, on pouvait lire que : " Attendu que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu importe que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux... ".

¹⁷² Dossier de presse du 24 juin 1999, p. 6.

¹⁷³ Exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

¹⁷⁴ Comme le notaient M. Louis Souvet et Mme Annick Bocandé, dans leur avis n° 70 présenté au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1999, tome IV " Travail, emploi et formation professionnelle ", p. 33.

¹⁷⁵ Proposition de loi n° 628 tendant à alléger les charges sur les bas salaires présentée le 14 janvier 1998 à l'Assemblée nationale par MM. François Bayrou, Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, Franck Borotra, Robert Galley, Yves Nicolin et les membres des groupes UDF et RPR.

¹⁷⁶ Rapport n° 656 au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 628 tendant à alléger les charges sur les bas salaires, M. Yves Nicolin, rapporteur.

¹⁷⁷ Proposition de loi n° 372 rectifiée tendant à alléger les charges sur les bas salaires, déposée le 7 avril 1998 sur le bureau du Sénat.

¹⁷⁸ Rapport n° 500 au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Jean-Pierre Fourcade, Josselin de Rohan, Maurice Blin et Henri de Raincourt, tendant à alléger les charges sur les bas salaires, M. Alain Gournac, rapporteur.

¹⁷⁹ Rapport n° 500 de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Jean-Pierre Fourcade, Josselin de Rohan, Maurice Blin et Henri de Raincourt tendant à alléger les charges sur les bas salaires, M. Alain Gournac, rapporteur, p. 13.

¹⁸⁰ " Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail ", rapport du ministère de l'Emploi et de la solidarité, septembre 1999, tome 2, annexe n° 13, p. 5.

¹⁸¹ 1.088.591 salariés sont concernés par un accord éligible aidé. Le coût moyen par salarié concerné étant de 11.400 francs, le coût total est égal la première année à 12,4 milliards de francs soit 145.889 francs lorsque l'on divise ce montant par le nombre d'emplois créés dans les entreprises aidées (85.064 salariés).

¹⁸² Rapport déposé par le Gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire, p. 47.

¹⁸³ Débats JO, Assemblée nationale, 1 ^ère séance du 10 novembre 1998, p. 8668.

¹⁸⁴ On est loin du " tarissement " évoqué par Mme Nicole Péry le 29 juin 1998... (cf. p. 243).

¹⁸⁵ Une telle appellation mérite assurément des guillemets.

¹⁸⁶ Le décret en Conseil d'Etat est-il alors nécessaire en cas de " conventions " signées entre l'Etat et les organismes sociaux ?

¹⁸⁷ S'agit-il de 2002 ? de 2005 ?

¹⁸⁸ " Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible ", n°433 (1998-1999), p. 100.

¹⁸⁹ En raison de la " défaillance " de l'UNEDIC, cf. p. 265.

¹⁹⁰ L'UNEDIC ne semblait pas, à l'époque, concernée.

¹⁹¹ Projet de loi n° 512 (XIème législature) d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, déposé le 10 décembre 1997.

¹⁹² Rapport n° 306 (1997-1998), p. 112-115.

¹⁹³ " 40 milliards auront pour origine le " recyclage " des fonds perçus en plus, ou dépensés en moins, par les divers organismes sociaux du fait de la reprise de la croissance ". (c'est votre rapporteur qui souligne). Bulletin des commissions n° 24, AN - p. 2.561.

¹⁹⁴ Cf. rapport déposé pour le débat d'orientation budgétaire de juin 1999.

¹⁹⁵ Selon l'expression de Mme Nicole Notat.

¹⁹⁶ Mme Odile Saugues, compte rendu analytique, AN, 3 ^ème séance du jeudi 7 octobre 1999, p. 2.

¹⁹⁷ Etude d'impact concernant le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail, (annexe) n° 1786, Assemblée nationale, p. 2.

¹⁹⁸ Rapport n° 306 de M. Louis Souvet au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (loi Aubry I), février 1998, p. 142.

¹⁹⁹ Semaine sociale Lamy, supplément n° 945, 2 août 1994, p. 5.

²⁰⁰ Rapport n° 1826 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, M. Gaëtan Gorce, rapporteur, p. 116.

²⁰¹ Voir ci-après tableau sur les différents régimes de modulation.

²⁰² Notamment par la voix de la ministre de l'emploi et de la solidarité le 18 mai 1999 devant la commission lors de son audition sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

²⁰³ Rapport présenté par M. Louis Souvet (n° 306, 1997-1998).

²⁰⁴ Audition de M. Jean-Emmanuel Ray, professeur des Universités à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris in rapport n° 306 de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, p. 40.

²⁰⁵ In rapport n° 306 de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, p. 118 et suivantes.

²⁰⁶ Voir également p. 188 et suivantes de ce rapport.

²⁰⁷ Pour les salariés des entreprises nouvellement créées, l'article 11 bis du projet de loi prévoit la possibilité du versement d'un complément différentiel de salaire permettant de parvenir au niveau d'un SMIC mensuel calculé pour 39 heures permettant à l'entreprise de bénéficier de l'aide structurelle et de l'allégement de cotisations sociales.

²⁰⁸ Il convient de préciser que la disposition de l'article L. 212-4-5 à laquelle il est fait référence doit être recherchée en tenant compte des modifications apportées par le II de l'article 6 supra de ce projet de loi.

²⁰⁹ J.O. Débats AN, séance du 15 octobre 1999, p. 7539.

²¹⁰ Op.cit. p. 7541.

²¹¹ Au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'accord sur la politique sociale du traité instituant la Communauté européenne.