Projet de loi Trente-cinq heures

Projet de loi, relatif à la réduction négociée du temps de travail

SOUVET (Louis)

RAPPORT 30 (1999-2000) - Commission des Affaires sociales

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. AUDITION DE MME MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
  • II. AUDITIONS DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 1999
    • A. AUDITION DE M. ADRIEN BEDOSSA, VICE-PRÉSIDENT DE L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL)
    • B. AUDITION DE M. MICHEL COQUILLON, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
    • C. AUDITION DE M. ARNOLD BRUM, CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA FÉDÉRATION NATINALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)
  • III. AUDITIONS DU MARDI 5 OCTOBRE 1999
    • A. AUDITION DE M. GEORGES RIFFARD, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE L'ASSISTANCE PRIVÉE (FEHAP)
    • B. AUDITION DE M. MICHEL JALMAIN, SECRÉTAIRE NATIONAL DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
    • C. AUDITION DE MME MICHELLE BIAGGI, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO), ACCOMPAGNÉE DE M. JEAN-CLAUDE MAILLY, ASSISTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
  • IV. AUDITIONS DU MERCREDI 6 OCTOBRE 1999
    • A. AUDITION DE MME MARYSE DUMAS, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT) DE M. ROLAND METZ, ANIMATEUR DU SECTEUR GARANTIES COLLECTIVES, ET DE M. MICHEL DONEDDU, SECRÉTAIRE NATIONAL DE L'UNION GÉNÉRALE DES INGÉNIEURS, CADRES ET TECHNICIENS DE LA CGT (UGICT-CGT)
    • B. AUDITION DE M. JEAN DELMAS, PRÉSIDENT DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)
    • C. AUDITION DE M. DENIS KESSLER, VICE-PRÉSIDENT DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) ET DE M. BERNARD BOISSON, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
    • D. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS VEYSSET, MEMBRE DU BUREAU ET PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SOCIALE DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) ET DE M. GEORGES TISSIÉ, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
  • V. AUDITIONS DU MARDI 12 OCTOBRE 1999
    • A. AUDITION DE M. JEAN-MARC ICARD, SECRÉTAIRE NATIONAL CHARGÉ DE L'EMPLOI À LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC)
    • B. AUDITION DE M. DENIS GAUTIER-SAUVAGNAC, PRÉSIDENT DE L'UNION NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC), ACCOMPAGNÉ DE M. DOMINIQUE CHERTIER, DIRECTEUR GÉNÉRAL
    • C. AUDITION DE M. EMILE ZUCCARELLI, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ETAT ET DE LA DÉCENTRALISATION
  • VI. EXAMEN DU RAPPORT
• AVANT-PROPOS
  • I. LES FRANÇAIS CONTINUENT À DOUTER DU BIEN-FONDÉ DES 35 HEURES
  • II. LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LE GOUVERNEMENT NE S'ACCORDENT PAS SUR LE BILAN DE LA PREMIÈRE LOI
    • A. LE PREMIER MINISTRE CONSIDÈRE QUE " L'ENGAGEMENT PRIS SERA TENU "22 Intervention de M. Lionel Jospin, Premier ministre, aux journées parlementaires du groupe socialiste, Strasbourg, 27 septembre 1999.
      • 1. Le Gouvernement et la majorité réaffirment leur volonté d'imposer les 35 heures aux entreprises et aux salariés
      • 2. Le bilan présenté par le Gouvernement le 20 septembre 1998 sur la loi du 13 juin 1998
        • a) Le bilan présenté par le Gouvernement ne satisfait que partiellement les termes de l'article 13 de la loi du 13 juin 1998
        • b) Un bilan plus que modeste compte tenu des moyens mis en oeuvre et de la détermination du Gouvernement
    • B. LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS DÉNONCENT LE BILAN DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 DE MANIÈRE UNANIME
      • 1. Le MEDEF reste résolument opposé à la loi du 13 juin 1998
      • 2. La CGPME et le CJD mettent en avant les difficultés rencontrées par les PME pour s'adapter à cette loi
      • 3. L'UPA et le SDI considèrent que la loi du 13 juin 1998 n'encourage pas l'emploi dans les très petites entreprises
      • 4. La FNSEA considère que les modalités d'application des 35 heures sont peu adaptées au monde agricole
    • C. LES SYNDICATS DE SALARIÉS SONT DIVISÉS SUR LE BILAN DES 35 HEURES ET DUBITATIFS QUANT AUX OBJECTIFS RÉELS DU SECOND PROJET DE LOI
      • 1. La CFDT est globalement favorable à la loi du 13 juin 1998 mais émet des réserves substantielles sur le nouveau texte
      • 2. La CGT dénonce une " remise en cause des acquis sociaux "
      • 3. FO considère que le bilan de la loi n'est " pas fameux "
      • 4. La CFTC craint que ce projet de loi remette en cause son existence
      • 5. La CGC-CFE estime que le projet de loi rétablit " le servage des cadres "
  • III. LE GOUVERNEMENT PROCÈDE À UN AMALGAME ENTRE LES EMPLOIS CRÉÉS PAR LA CROISSANCE ET LES RÉSULTATS DES 35 HEURES
    • A. COMME PRÉVU, LES " 35 HEURES " SE METTENT EN PLACE SANS BEAUCOUP D'EMBAUCHES5555 " Les 35 heures se mettent en place sans beaucoup d'embauche ", article de M. Alain Faujas, in " Le Monde " du 21 septembre 1999.
      • 1. Les 35 heures et l'emploi : le choix de l'idéologie
      • 2. Un bilan décevant en termes de créations d'emplois
      • 3. Les directeurs des ressources humaines estiment que les 35 heures n'auront pas d'effet sur l'emploi
    • B. DEPUIS DEUX ANS LA FRANCE FAIT MOINS BIEN QUE SES PARTENAIRES EUROPÉENS EN TERMES DE CRÉATION D'EMPLOIS
      • 1. Seule la croissance permet d'expliquer la baisse du chômage en France
      • 2. La France est encore très loin du plein emploi
      • 3. Les performances de nos voisins européens confirment que les réformes structurelles sont plus efficaces pour favoriser la baisse du chômage que les 35 heures
  • IV. LES 35 HEURES ONT ROUVERT L'ÉPINEUX DÉBAT SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS
    • A. LA MULTIPLICATION DES ACCORDS " DONNANT-DONNANT " DANS LE CADRE DES 35 HEURES POSE LE PROBLÈME DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SIGNATAIRES
      • 1. Une " opération de dupes " ?
      • 2. Des signataires appelés à s'expliquer
      • 3. Le Gouvernement semble décidé à profiter du débat sur les 35 heures pour " redessiner " la carte syndicale autour de la CGT
    • B. LES PARTENAIRES SOCIAUX SONT MAJORITAIREMENT OPPOSÉS AU RECOURS AU RÉFÉRENDUM
    • C. LES PARTENAIRES SOCIAUX DEMANDENT LA VALIDATION LÉGISLATIVE DE LA RECONDUCTION DU MANDATEMENT PRÉVU PAR L'ACCORD DE 1995
  • V. LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX SONT REMIS EN CAUSE PAR LE GOUVERNEMENT
    • A. LA LOI DU 13 JUIN 1998 A MODIFIÉ UNE RÉGLEMENTATION DÉJÀ ABONDANTE ET COMPLEXE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
      • 1. Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail
      • 2. L'aménagement du temps de travail a déjà été l'occasion de déroger à la hiérarchie des normes en droit du travail
    • B. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 ET LA PRÉPARATION DE LA SECONDE LOI ONT JETÉ LE DOUTE SUR LA VALIDITÉ DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
      • 1. L'application des accords de branche reste suspendue au contenu de la seconde loi
        • a) Le Gouvernement et les partenaires sociaux divergent sur le rôle respectif de la loi et de l'accord de branche
        • b) Les principales tendances des accords de branche
        • c) Des réserves et des exclusions ont accompagné les extensions d'accords de branche
      • 2. Les accords d'entreprise sont-ils menacés par la remise en cause de certains accords de branche ?
        • a) L'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise dépend de la taille de cette dernière
        • b) La remise en cause d'un accord de branche peut provoquer une remise en cause de l'accord d'entreprise par " effet domino "
        • c) L'accord d'entreprise peut également être annulé par le juge
      • 3. Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et licenciement d'un salarié
        • a) Un débat soulevé par la commission des Affaires sociales du Sénat en 1998
        • b) Le Gouvernement considérait cette question comme étant un " cas d'école "
        • c) Le Gouvernement semble décidé à prendre en considération ces " cas d'école " dans le second projet de loi
  • VI. LES 35 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE SE HEURTENT AUX QUESTIONS DE LA FLEXIBILITÉ ET DE L'EMPLOI
    • A. " L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (...) DOIVENT ÊTRE SAISIS COMME UNE OPPORTUNITÉ D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SERVICE PUBLIC "133133 Le temps de travail dans les trois fonctions publiques, rapport au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, M. Jacques Roché, rapporteur, la documentation française, collection des rapports officiels, février 1999, p. 99.
      • 1. Les cinq constats du rapport Roché
        • a) Une réglementation inadaptée à la fois rigide, incomplète et complexe.
        • b) Une mesure hebdomadaire de la durée du travail qui n'est plus pertinente
        • c) Une absence d'instrument de mesure uniforme
        • d) Des aménagements du temps de travail réalisés au détriment des usagers du service public
        • e) Une absence de réflexion globale sur l'organisation du travail
      • 2. Le rapport Roché prône des modifications de la réglementation et une large concertation à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
        • a) La mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail nécessite un certain nombre de modifications de la réglementation.
        • b) Le passage aux 35 heures dans les trois fonctions publiques doit faire l'objet d'une large concertation.
    • B. LE GOUVERNEMENT EST INCAPABLE D'ESTIMER LES COÛTS GÉNÉRÉS PAR LE PASSAGE AUX 35 HEURES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES
      • 1. Des sureffectifs dont le coût est estimé à 150 milliards de francs par an
      • 2. Le financement du passage aux 35 heures dans la fonction publique
  • VII. LES 35 HEURES SÈMENT LE TROUBLE DANS LE SECTEUR MÉDICAL ET SOCIAL
    • A. LE SORT DU SECTEUR SOCIAL RESTE SUSPENDU AUX NÉGOCIATIONS DANS LE SECTEUR PUBLIC
      • 1. Le secteur social a négocié plusieurs accords sur la réduction du temps de travail
      • 2. Le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail constitue une source d'incertitudes
    • B. LE PASSAGE AUX 35 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      • 1. Une réglementation inadaptée
      • 2. Le rapport Roché constate des pratiques très diverses d'organisation du temps de travail dans le secteur hospitalier public
      • 3. Le rapport Roché propose cinq axes de réflexion
  • VIII.  UN PROJET DE LOI AU CARACTÈRE IDÉOLOGIQUE EXACERBÉ QUI RENONCE À PRIVILÉGIER L'EMPLOI
    • A. LE SÉNAT, LORS DE LA DISCUSSION DE LA PREMIÈRE LOI " AUBRY ", S'ÉTAIT MONTRÉ FAVORABLE À UN DISPOSITIF SOUPLE ET NÉGOCIÉ DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
    • B. LE PROJET DE LOI PRIVILÉGIE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À LA CRÉATION D'EMPLOIS
      • 1. Un projet de loi qui modifie de nombreuses dispositions du code du travail
        • a) Les articles relatifs à la baisse de la durée légale du travail et à ses conséquences
        • b) Plusieurs articles ne sont pas directement liés à la réduction du temps de travail
      • 2. Le projet de loi ne reprend pas les dispositions des accords de branche sur au moins cinq points essentiels
        • a) L'annualisation de la durée du travail
        • b) Les heures supplémentaires
        • c) La formation professionnelle
        • d) Le temps de travail des cadres
        • e) Les salaires
    • C. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ONT RENFORCÉ LE CARACTÈRE IDÉOLOGIQUE DU PROJET DE LOI
      • 1. Le débat à l'Assemblée nationale a confirmé les ambiguïtés du projet de loi
      • 2. Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale renforcent le caractère idéologique du projet de loi
• REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
  • I.  UN PROJET DE LOI NON FINANCÉ
    • A. LES ALLÉGEMENTS DE CHARGES SUR LES BAS SALAIRES ÉTAIENT CRITIQUÉS PAR LE GOUVERNEMENT
      • 1. Les allégements de charges sur les bas salaires expliquent que la croissance soit devenue plus riche en emplois
      • 2. Le Gouvernement n'était pas un partisan de la baisse des charges sur les bas salaires
    • B. LE GOUVERNEMENT A CHOISI DE RECOURIR AUX ALLÉGEMENTS DE CHARGES POUR " SAUVER " LES 35 HEURES
      • 1. L'obligation de pallier les effets négatifs des 35 heures sur la compétitivité des entreprises ...
        • a) Le coût de la première loi
        • b) Le coût prévisible de la deuxième loi
      • 2. ... explique le ralliement du Gouvernement à un allégement supplémentaire de charges sociales
    • C. LE FONDS DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME DES COTISATIONS PATRONALES : UN DISPOSITIF COMPROMIS
      • 1. Le mécanisme de financement du fonds : une usine à gaz
        • a) Le financement en 2000
        • b) Le financement à terme
      • 2. Les recettes du fonds : des prélèvements inacceptables
        • a) L'affectation des droits sur les tabacs : le détournement d'une bonne idée
        • b) Deux prélèvements nouveaux affectés à la sécurité sociale : une charge nouvelle pour les entreprises
        • c) Les contributions des régimes sociaux : un détournement de finalité
      • 3. Le recul du Gouvernement sur les contributions demandées aux organismes sociaux : le financement des 35 heures est dans le flou le plus complet
        • a) L'UNEDIC
        • b) Les régimes de sécurité sociale
  • II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    • 1. Supprimer les dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail
    • 2. Corriger les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale qui durcissent le texte
    • 3. Privilégier le recours à la négociation collective pour les dispositions non liées à l'abaissement de la durée légale du travail
    • 4. Développer la négociation collective et garantir l'application des accords
• EXAMEN DES ARTICLES
• CHAPITRE PREMIER
  -
  Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires
• CHAPITRE II
  -
  Répartition et aménagement du temps de travail
• CHAPITRE III
  -
  Dispositions relatives aux cadres
• CHAPITRE IV
  -
  Travail à temps partiel et contrat intermittent
• CHAPITRE V
  -
  Dispositions relatives aux congés
• CHAPITRE VI
  -
  Compte épargne-temps
• CHAPITRE VII
  --
  Formation et réduction du temps de travail
• CHAPITRE VIII
  -
  Développement de la négociation des allégements de cotisations sociales
• CHAPITRE IX
  -
  Sécurisation juridique
• CHAPITRE X
  -
  Rémunération
• CHAPITRE XI
  -
  Application dans les professions agricoles
• CHAPITRE XII
  -
  Bilan pour l'emploi
• TABLEAU COMPARATIF
  • CHAPITRE Ier
    DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL ET RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
  • CHAPITRE Ier
    DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL ET RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
  • CHAPITRE Ier
    DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL ET RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
• ANNEXES
• ANNEXE N° 1
  -
  TABLEAU COMPARATIF DES ACCORDS 35 HEURES
  DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES
  DES PLUS DE 100.000 SALARIÉS
• ANNEXE N° 2
  -
  HISTORIQUE DES ALLÉGEMENTS
  DE CHARGES SOCIALES
• ANNEXE N° 3
  -
  DIRECTIVE N° 97/81/CE DU CONSEIL
  DU 15 DÉCEMBRE 1997 CONCERNANT L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
  CONCLU PAR L'UNICE, LE CEEP ET LA CES
• ANNEXE N° 4
  -
  RÉPONSES DE MME MARTINE AUBRY,
  MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ,
  À UN QUESTIONNAIRE ÉCRIT
  DE M. LOUIS SOUVET, RAPPORTEUR