2. Le rapport Roché constate des pratiques très diverses d'organisation du temps de travail dans le secteur hospitalier public
En
l'état de la réglementation, les établissements restent
à peu près libres de mettre en oeuvre des modes d'organisation du
travail hétérogènes.
Les règles définies par l'ordonnance de 1982 ne sont pas toujours
respectées, le manque de personnels, l'absentéisme et le
fonctionnement des services entraînent de nombreux dépassements
des amplitudes de travail et des difficultés pour respecter les temps de
repos.
Peu d'établissements réalisent un décompte
précis du temps de travail réellement accompli
.
Aucun établissement n'a mis en place le même système de
compensation des astreintes à domicile.
De même, on constate
de grandes différences d'un hôpital à l'autre dans la
récupération de la 40
ème
heure. La pause repas
est parfois considérée comme partie intégrante du temps de
travail, dans certains hôpitaux la pause repas n'est pas prise en compte
de la même façon selon les différentes catégories de
personnels.
Enfin, on constate que de nombreux établissements sont encore
confrontés à de fortes rigidités. Trop peu
d'hôpitaux ont adopté des logiciels performants pour
établir le planning des agents. Cette tâche occupe près de
600 heures par mois sans aide informatique.
3. Le rapport Roché propose cinq axes de réflexion
•
Il préconise en premier lieu de
définir pour les personnels
hospitaliers les enjeux et les conséquences de la réduction du
temps de travail
, et d'élaborer un document simple qui puisse
être utile à tous les partenaires.
• Il est également proposé de créer un
observatoire national de la fonction publique hospitalière.
Cet
observatoire serait chargé de recenser les dysfonctionnements et les
difficultés dans l'organisation du travail et d'élaborer des
solutions afin de pallier leurs effets néfastes.
• Le rapport estime nécessaire de
définir un cadre
juridique précis
pour résoudre les difficultés qui ont
été précédemment évoquées.
Ainsi
conviendrait-il de déterminer le temps de travail effectif par texte
législatif, de définir le mode de compensation des astreintes
à domicile par voie réglementaire et enfin de mettre en place une
unité de mesure commune des activités, des présences et
des absences des agents hospitaliers
.
Le rapport Roché
préconise d'envisager l'annualisation du temps de travail dans le
secteur hospitalier
.
• Il serait souhaitable de
permettre aux hôpitaux
d'améliorer la souplesse de leur fonctionnement
, tout en
prévoyant certaines contreparties pour les agents. La modification des
amplitudes des horaires de jour, de nuit et la réduction du temps de
repos entre deux prises de poste pourraient être envisagées afin
de
permettre une plus large flexibilité dans l'organisation du
travail
du secteur hospitalier et pour répondre au souci
d'harmonisation avec la réglementation européenne. De même,
le rapport recommande de
généraliser les horaires variables et
de favoriser le développement du temps partiel. Cette flexibilité
accrue et les contraintes qu'elle implique pour les agents devraient faire
l'objet de temps de récupération plutôt que de
compensations financières
.
• Enfin, la mise en oeuvre du passage aux 35 heures doit tenir compte
des délais nécessaires à la concertation
. Cette
réflexion s'appuie sur l'expérience de la mauvaise gestion de
l'introduction des 35 heures de nuit. La mission interministérielle
propose :
- de mener une concertation élargie sur le site,
- de dresser un bilan de la situation actuelle des établissements
à l'aune d'une même unité de mesure afin de permettre les
comparaisons,
- d'établir des contrats d'objectifs et de moyens,
- de prendre en compte les besoins de formation,
- de répartir les rôles et les compétences entre les
niveaux national, régional et local.
Un calendrier large d'au minimum deux ans paraît donc
nécessaire à la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction
publique hospitalière.
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* *
En conclusion, votre commission observe le grand trouble créé par la question de la mise en oeuvre des 35 heures dans le secteur médical et social. Le coût du dispositif n'est pas chiffré pour ce qui concerne la fonction hospitalière privée. Par ailleurs, le secteur médical et social privé s'interroge sur le vide juridique qui existera entre janvier et juin 2000, étant donné les délais spécifiques d'autorisation administrative propres à ce secteur. Votre commission des Affaires sociales s'étonne que le Gouvernement n'ait pas prévu de dispositions particulières pour ce secteur qui ne peut supporter la mise en oeuvre des 35 heures sans aides financières importantes.