b) Le financement à terme
Le
financement annuel du fonds " à terme " est encore moins
défini, le concept " à terme " étant
lui-même vague
187(
*
)
.
L'exposé des motifs de l'article 2 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale indique que
" les dépenses
seraient de l'ordre de 100 à 110 milliards de francs par
an "
. Le coût proprement dit des 35 heures atteindrait alors 40
milliards de francs, l'extension de la " ristourne Juppé "
25 milliards de francs.
Ce financement " à terme " est construit sur
l'hypothèse d'une " ristourne Juppé " restant au niveau
d'environ 40 milliards de francs, ce qui repose sur une hypothèse d'une
stabilité des emplois.
L'hypothèse d'un rendement stable des droits sur les tabacs est tout
à fait recevable ; en revanche, l'hypothèse d'une ristourne
bas salaires " égale " semble bien pessimiste. Il est à
espérer que l'emploi progressera plus rapidement en France que la
consommation de tabac.
L'ensemble constitué par la taxe générale sur les
activités polluantes et la contribution sociale sur les
bénéfices de sociétés représenterait
25 milliards de francs.
La contribution des organismes sociaux et de l'Etat représente alors la
seule variable d'ajustement. Elle est chiffrée à 40 milliards de
francs, ce qui correspondrait implicitement au montant du " retour "
pour les finances publiques. Les modalités de calcul (nombre d'emplois
espéré, par exemple) n'ont été ni définies,
ni expliquées par le Gouvernement.
Le financement " à terme "
(schéma d'origine)
|
Recettes |
Montant |
Dépenses |
Montant |
|
FISCALITE AFFECTEE |
|
BAISSE CHARGES SOCIALES |
|
|
Droits sur les tabacs |
40.000 |
Ristourne Juppé actuelle |
40.000 |
|
Taxe générale sur les activités polluantes |
12.500 |
Extension de la ristourne Juppé |
25.000 |
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
12.500 |
|
|
|
Total fiscalité affectée (I) |
65.000 |
Total baisse charges sociales (I) |
65.000 |
|
CONCOURS DES FINANCES PUBLIQUES |
|
FINANCEMENT DIRECT DES 35 HEURES |
|
|
Etat |
7.200 |
Aides 35 heures |
40.000 |
|
UNEDIC |
20.000 |
|
|
|
Sécurité sociale |
12.800 |
|
|
|
Total concours finances publiques (II) |
40.000 |
Total financement direct des 35 heures (II) |
40.000 |
|
TOTAL RECETTES I+II |
105.000 |
TOTAL DEPENSES I+II |
105.000 |
|
Taxe heures supplémentaires (recette en trésorerie) |
? |
|
|
Source : déclarations de Mme Martine Aubry à l'Assemblée nationale + Livre blanc TGAP.
Le
financement des 35 heures ne comprend pas seulement les aides pérennes,
mais également l'extension de la ristourne Juppé, qui n'aurait
pas été nécessaire si le Gouvernement n'avait pas
décidé de faire adopter une loi contraignant les entreprises
à passer à 35 heures.
Le financement de la réduction " négociée " du
temps de travail est ainsi de 25 milliards de francs dès 2000 et, par la
suite, de 65 milliards de francs chaque année.
Cette estimation ne prend pas en compte tous les " coûts
cachés " ; un seul exemple : il sera nécessaire de
procéder à des recrutements dans les URSSAF, d'ouvrir des
concours spéciaux pour disposer suffisamment d'inspecteurs du travail,
etc.
Si l'on examine les pertes de recettes pour 2000 pour les administrations
publiques, on atteint le chiffre de 18,8 milliards de francs :
Pertes de recettes en 2000 des administrations publiques
|
Administrations publiques |
En
milliards
|
|
Etat - Contribution au fonds |
4,3 |
|
Etat - Perte de la TGAP |
1,9 |
|
Total Etat |
6,2 |
|
Sécurité sociale - contribution au fonds |
5,6 |
|
UNEDIC - contribution au fonds |
7,0 |
|
Total finances publiques |
18,8 |
A l'heure où il apparaît nécessaire de réduire les déficits, force est de s'interroger sur la justification de ce gâchis.