N° 43
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
instituant un
Médiateur des enfants
,
- la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE, relative à l'
inégibilité du
Médiateur des enfants
,
Par M. Christian BONNET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(11
ème
législ.) :
1144
,
1145,
1190
, T.A.
197
et
198
.
Sénat
:
76
et
77
(1998-1999).
|
Enfants. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La
commission des Lois, réunie le mercredi 3 novembre 1999, sous la
présidence de M. René-Georges Laurin, vice-président,
a examiné, sur le rapport de M. Christian Bonnet, la proposition de
loi n° 76 (Sénat, 1998-1999) instituant un Médiateur des
enfants et la proposition de loi organique n° 77 (Sénat,
1998-1999) relative à l'inéligibilité du Médiateur
des enfants.
Le rapporteur a tout d'abord salué l'initiative du président de
l'Assemblée nationale, qui s'inscrit pleinement dans le cadre de
l'action qu'il mène pour le respect des droits de l'enfant.
Il a toutefois exprimé la crainte que la proposition de loi ordinaire
tendant à instituer un Médiateur des enfants ne soit
difficilement applicable en l'état et a proposé de la modifier
pour en accélérer la mise en oeuvre.
En conséquence, outre
sept amendements formels
, la commission des
Lois a adopté sur sa proposition
huit amendements de fond tendant
à préserver l'unité de la médiation
institutionnelle et à en conforter l'autorité.
Il s'agit de :
- placer le Médiateur des enfants auprès du Médiateur
de la République ;
- ne pas limiter la compétence du Médiateur des enfants en
matière de protection des droits de l'enfant aux seuls traités et
conventions ayant un effet direct ;
- préciser que le mineur auteur de la réclamation doit être
personnellement intéressé (
article 1
er
) ;
- prévoir que la nomination du Médiateur des enfants par
décret en Conseil des ministres est précédée d'un
avis du Médiateur de la République (
article 2
) ;
- transformer en obligation la faculté pour le Médiateur des
enfants de saisir l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger
et que l'intervention d'une mesure d'assistance éducative est
nécessaire (
article additionnel après l'article 3
) ;
- inclure le bilan d'activité du Médiateur des enfants dans le
rapport public annuel du Médiateur de la République (
article
additionnel après l'article 4
) ;
- permettre à la pratique, interne à l'institution de la
Médiature, de régir les relations entre le Médiateur des
enfants et le Médiateur de la République (
articles 5
et 6
) ;
- ne pas étendre expressément au Médiateur des enfants
l'ensemble des dispositions relatives au Médiateur de la
République proposées, dans la mesure où le
Médiateur de la République pourra exercer une partie de ses
attributions au bénéfice du Médiateur des enfants
(
article 12
) ;
- supprimer la saisine obligatoire de l'Office parlementaire
d'évaluation de la législation (
article 13
).