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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

 

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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 30

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :

· SÉCURITÉ

Rapporteur spécial : M. André VALLET

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.


PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. CONCERNANT LA POLICE

1.
Les statistiques des atteintes à l'ordre public doivent être améliorées (distinction entre délinquance " proactive " et " réactive ", prise en compte des incivilités...)

2. Les mesures prévues suffiront-elles à encaisser le choc dû au départ à la retraite des " générations Marcellin " ?

3. Où en est la rationalisation entreprise du partage des attributions entre la police et la gendarmerie ?

4. La limitation à 400 millions de francs par an des crédits relatifs à ACROPOL en freine le déploiement.

5. Une attention particulière doit être portée à la formation et à l'encadrement des adjoints de sécurité, d'autant qu'ils sont parfois autorisés à porter une arme de service.

Leur intégration éventuelle, ultérieure, dans la police nationale doit s'effectuer dans des conditions équitables et rigoureuses.

6. L'impunité dont semble jouir parfois les mineurs délinquants provoque un profond désarroi chez les policiers, les victimes et la population.

Ce problème, ainsi que celui de la reconduite aux frontières des immigrés en situation illégale, illustre la nécessité d'une meilleure articulation entre police et justice.

7. Les SGAP (secrétariat généraux pour l'administration de la police) ne jouissent pas d'une image très positive en terme d'efficacité.

8. Des problèmes informatiques sont parfois rencontrés (police de l'air et des frontières, brigades spécialisées, Europol)

9. L'achat de véhicules représente la variable d'enregistrement de ce budget, les besoins sont-ils correctement satisfaits ?

10. Le déficit structurel des capacités de logement des CRS demeure préoccupant.

11. Le régime indemnitaire des policiers semble dans l'ensemble peu incitatif.

12. La police reste sous-administrée. On est loin d'avoir créé les 5.000 emplois administratifs prévus par la LOPS (loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité).

B. CONCERNANT L'ADMINISTRATION

13.
Il n'existe pas encore de plan d'ensemble de la localisation des implantations du ministère.

14. La lisibilité budgétaire des dépenses effectuées laisse vraiment à désirer (programme d'emploi des crédits, révision des services votés informatiques, regroupement de plus de 1,5 milliard de francs de dépenses de fonctionnement et d'entretien sur un seul article du chapitre 37-10 " dépenses diverses de l'administration préfectorale ").

15. Un audit du patrimoine immobilier préfectoral semble nécessaire.

16. La fabrication de la gestion informatisée et la gratuité des cartes d'identité posent de nombreux problèmes.

C. CONCERNANT LA SÉCURITÉ CIVILE

17.
La départementalisation des services d'incendie et de secours s'avère très coûteuse pour les collectivités territoriales et soulèvent de nombreux problèmes eu égard, notamment, aux revendications des sapeurs pompiers professionnels.

18. Le stock de congés de récupération des personnels de la sécurité civile augmente dangereusement.

19. Divers problèmes sont rencontrés concernant la maintenance et le renouvellement des moyens aériens :

 retard dans la livraison des nouveaux hélicoptères 3 K 1 77 C2

 remotorisation retardée d'un dernier bombardier d'eau Tracker.

20. La prévention des risques naturels (notamment des inondations) est insuffisante.

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