F. SIXIÈME OBSERVATION : L'INSUFFISANCE DES DOTATIONS EN FAVEUR DU TRANSPORT FLUVIAL
La dotation destinée aux
voies fluviales
pour 2000 est
une nouvelle fois en hausse. Toutefois, avec 500 millions de francs, elle
reste très inférieure au produit attendu de la taxe sur les
ouvrages hydroélectriques concédés (1,68 milliard de
francs pour 2000), et à peine suffisante pour maintenir le réseau
en l'état. Une estimation de Voies navigables de France, reprise dans le
rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les
infrastructures de transport estimait ainsi le coût de la remise en
l'état du réseau compris entre 7,2 et 17,4 milliards de francs,
et le coût annuel de maintenance de 450 à 550 millions de francs.
Votre rapporteur note que l'effort de l'Etat sera d'autant plus important en
2000 que les ressources propres de VNF devraient fortement chuter en 2000 (de
50 millions de francs), pour s'établir à 707,2 millions de
francs. Cette diminution s'explique en fait par un " retour à la
normale " après le produit exceptionnel de 69 millions de francs
résultant d'une vente immobilière.
En matière de
grands projets
, la priorité a
été clairement donnée au projet Seine-Nord, qui a pour but
de relier la Seine et l'Oise aux réseaux de canaux du Nord de la France
et du Benelux par un canal à grand gabarit permettant l'acheminement
régulier de chargements pouvant atteindre 4.400 tonnes. Le ministre
de l'équipement, des transports et du logement a confié
début 1999 au Conseil général des ponts et
chaussées une mission d'évaluation du projet et de proposition
d'un scénario d'aménagement. Cependant, aucun plan de financement
n'a encore été établi.
Modifications de crédits à l'Assemblée nationale
Dans sa
séance du jeudi 4 novembre 1999, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement du Gouvernement conduisant à une
modification très substantielle des crédits des transports
terrestres (+ 5,8 %), avec un abondement de 2.664 millions des
crédits du titre IV dont :
- une majoration de 11 millions de francs des crédits inscrits au
chapitre 46-41, article 70, " contribution à l'exploitation des
transports collectifs en Ile-de-France " et de 477 millions de francs pour
les crédits inscrits au chapitre 47-41, article 10 " charges de
retraite de la SNCF ". Il s'agit de tenir compte de la modification du
régime de surcompensation de la Caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales (CNRACL).
- une majoration de 2.206 millions de francs du chapitre 45-43 pour la
" contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires ". Il
s'agit de prendre en compte l'assujettissement à la TVA de la subvention
versée à RFF.