23. Aide à la marine marchande : aides budgétaires
a)
Dresser le bilan de l'exécution du plan pluriannuel de soutien à
la flotte de commerce. Préciser et justifier l'emploi des dotations
budgétaires prévues à ce titre jusqu'en 1998.
b) Présenter le régime d'aides en 1999 et 2000 (allégement
de charges sociales, prime d'équipement, aides à la construction,
exonération de taxe professionnelle) et notamment les
caractéristiques du nouveau régime d'allégement des
charges sociales armatoriales. Quelles sont les conséquences de la
suppression de l'aide à la consolidation et à la modernisation
(ACOMO) et de l'aide à l'investissement en 1999 ?
c) Faire le bilan des dotations budgétaires pour le soutien à la
flotte de commerce entre 1996 et 2000, sous la forme de trois tableaux
présentant respectivement une décomposition des subventions
budgétaires par type d'aide, par type d'action, et par catégorie
d'armateurs aidés. Indiquer les avantages fiscaux éventuellement
rattachés. Commenter chacun de ces tableaux.
c) Justifier toutes les annulations, ouvertures et reports de crédits
des lois de finances pour 1998 et 1999 et de la loi de finances rectificative
pour 1998, concernant les crédits de soutien à la flotte de
commerce (chapitre 63-35 notamment). Comment serait-il possible de limiter ces
mouvements de crédits qui brouillent la lisibilité de
l'autorisation budgétaire ?
24. Aide à la marine marchande : mesures fiscales en faveur de la flotte de commerce
a)
Indiquer le nombre de contribuables et le montant des opérations qui ont
bénéficié des dispositions de l'article 163
vicies
du code général des impôts au cours des cinq
dernières années.
b) Etablir un bilan de l'application des articles 238
HN
, 163
unvicies
et 217
nonies
du code général des
impôts. Indiquer le nombre et le montant total des opérations
ayant fait l'objet d'une demande ou d'un agrément.
c) Fournir une note sur les commandes de bateaux neufs et les
rénovations de bateaux d'occasion. Préciser l'impact sur la
flotte française en unités et en structure. Peut-on
évaluer le taux de sortie à cinq ans de la flotte de commerce
française ?
d) Fournir les textes d'application de l'article 77 de la loi n°98-546 du
2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier.
e) Comparer les avantages de ce nouveau régime fiscal à ceux de
l'ancien dispositif des "quirats". Faire un bilan des agréments
accordés en 1998 et 1999 et évaluer leur coût fiscal.