B. L'ÉVOLUTION MÉCANIQUE DES CRÉDITS DE LA DÉCENTRALISATION
Le
montant des autres chapitres du budget du ministère de
l'intérieur connaît des évolutions sans surprise :
Les crédits de la dotation globale d'équipement
(DGE)
92(
*
)
progressent au
même rythme que la formation brute de capital fixe (FBCF) de l'Etat, soit
3,6%, pour s'établir à 5,4 milliards de francs.
L'évolution des crédits de la DGE depuis 1996
A la
suite de la réforme de la DGE des communes en 1996, qui a abouti
à la suppression de la première part de cette dotation, la
dotation du chapitre 65-52 "
dotation globale d'équipement des
communes
" a été revue à la baisse pour tenir
compte de la réduction du champ de la DGE. Ainsi, de 3,6 milliards de
francs en 1995, son montant est passé à 3,1 milliards de francs
en 1996, puis à 2,4 milliards de francs en 1997. Depuis 1997, le montant
de la DGE des communes est indexé sur l'évolution de la formation
brute de capital fixe de l'Etat.
Depuis la réforme, la consommation des crédits de la DGE des
communes a fortement diminué entre 1995 et 1998, comme le montre la Cour
des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour
1998 :
Dépenses nettes de la DGE des communes
(en milliards de francs)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
98/97 |
98/94 |
|
3,10 |
2,13 |
1,70 |
1,98 |
16,0 % |
-36,2 % |
Source : Cour des comptes
Le
mouvement de reprise constaté entre 1997 et 1998 reste d'une ampleur
modérée puisque le montant des crédits consommés en
1998 a été inférieur à celui de la dotation en loi
de finances initiale, contribuant ainsi à accroître le stock
important de crédits reportés.
Si le rythme de consommation des crédits de 1999 constaté au
1
er
août ne s'améliore pas, le même
phénomène se reproduira et
le stock de crédits
reporté pourrait tendre vers 4 milliards de francs.
La DGE : montant et consommation des crédits
|
|
LFI 98 |
Reports disponibles |
Conso 98 |
LFI 99 |
Reports disponibles |
Conso au 1/08/99 |
PLF 2000 |
|
DGE Communes |
2,46 |
2,95 |
2,01 |
2,55 |
3,44 |
1,52 |
2,64 |
|
DGE Départements |
2,59 |
0,86 |
3,03 |
2,67 |
0,75 |
2,73 |
2,76 |
L'évolution des dépenses de la DGE des
communes
contraste avec celle de la DGE des départements
, dont le taux de
consommation ne cesse de progresser. Ainsi, en 1998, la consommation a
été supérieure à la dotation en loi de finances
initiale, contribuant ainsi à résorber le stock de reports.
La compensation versée aux régions
en contrepartie de la
suppression en 1999 de la taxe additionnelle régionale sur les DMTO
s'élèvera à 5,133 milliards de francs en 2000, soit une
progression de 1,4 %. Ce taux d'évolution est supérieur au taux
prévu par la loi de finances pour 1999, qui dispose que la compensation
est indexée sur l'évolution de la DGF, soit 0,821 %. Par
conséquent, le montant de la compensation aux régions aurait du
s'établir à 5,101 milliards de francs. La différence de 32
millions de francs s'explique par le fait que le montant inscrit dans la loi de
finances pour 1999 s'est avéré légèrement
inférieur à celui résultant de l'évolution
réelle des bases.
Les subventions poursuivent leur mouvement de baisse
. Dans son rapport
sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes
relève que "
les concours financiers de l'Etat inscrits au
budget du ministère de l'intérieur qui n'ont pas
été inclus dans l'enveloppe normée du pacte de
stabilité ont diminué au cours des dernières
années
".
Ces concours sont répartis au sein de trois chapitres :
- les
subventions de caractère obligatoire
(41-51) dont le
montant s'établit à 236 millions de francs, en baisse de 28%.
Cette baisse est due à la réduction des crédits
consacrés à la compensation de deux exonérations de taxes
foncières. La première concerne les exonérations de taxe
foncière pour les propriétés bâties pour les
constructions neuves, dont le montant passe de 295 à 200 millions de
francs (pour une consommation de 286 en 1998 et une consommation
prévisionnelle de 125 en 1999). Cette baisse résulte du
ralentissement du rythme de construction des immeubles. La seconde
exonération bénéficie aux terrains ensemencés,
plantés ou replantés en bois en 1988 et 1989. Sa dotation est
stable en 2000, à 25 millions de francs.
L'imputation de la compensation de ces exonérations sur les
crédits du ministère de l'intérieur est une
curiosité
historique, les compensations étant pour la
plupart regroupées au sein d'un prélèvement sur les
recettes de l'Etat.
- les
subventions de caractère facultatif
(41-52) passent de 6
à 5 millions de francs (contre 9,3 en 1998). L'évolution des
crédits de ce chapitre est liée à l'ouverture en gestion
de crédits destinés à des communes en difficulté.
- les
subventions pour divers travaux d'intérêt local
(67-51). Traditionnellement abondé au cours de la discussion
parlementaire, ce chapitre profite pleinement des fruits de la croissance
puisque sa dotation a progressé de 12,8 % entre 1998 et 1999.
Les dotations régionale et départementale d'équipement
scolaire et des collèges
progressent comme la FBCF de l'Etat, soit
3,6 %. Leur montant pour 2000 s'établit à 5,18 milliards de
francs.