Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

II. LA DEUXIEME ANNÉE DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ

L'article 57 de la loi de finances pour 1999 a déterminé les règles de fonctionnement du " contrat de croissance et de solidarité " qui succède au pacte de stabilité et régit les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales en 1999, 2000 et 2001.

Le contrat de croissance repose sur trois principes :

- les principales dotations de l'Etat aux collectivités locales sont regroupées au sein d'une enveloppe dite " normée ". Le montant de cette enveloppe évolue en fonction d'un indice composé des prix de l'année à venir et d'une fraction du taux de croissance du PIB de l'année en cours ;

- à l'intérieur de l'enveloppe, les dotations évoluent en fonction de leur propre mode d'indexation , qui n'est pas le même que celui de l'enveloppe ;

- en conséquence, si les dotations augmentent plus vite que l'enveloppe, il faut qu'une dotation soit " sacrifiée " et devienne la variable d'ajustement . Depuis 1996, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) joue ce rôle.

A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS QUI COMPOSENT L'ENVELOPPE NORMÉE

Les dotations qui composent l'enveloppe normée sont indexée soit sur " le taux d'évolution de la DGF ", soit sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, soit sur la formation brute de capital fixe de l'Etat.

1. La DGF en 2000

La détermination du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2000 est importante non seulement parce que cette dotation représente environ les deux tiers du montant total de l'enveloppe normée, mais également parce que de nombreuses dotations évoluent " comme la DGF ". C'est le cas de certaines dotations qui composent l'enveloppe normée mais également, de plus en plus, des compensations de pertes de recettes fiscales (notamment les compensations de la réforme de la taxe professionnelle et de la baisse des droits de mutation).

Il convient de préciser d'emblée qu'il existe trois taux de progression de la DGF par rapport à l'année précédente :

- le taux qui résulte des règles mécaniques d'indexation de la DGF prévues par le code général des collectivités territoriales (article L. 1613-1) ;

- le taux de progression par rapport à l'année précédente en tenant compte de la régularisation au titre de l'année n-2 (article L. 1613-2) ;

- le taux obtenu en prenant en compte les différents abondements " hors enveloppe normée " dont peut bénéficier la DGF.

Le taux retenu pour déterminer le montant de la DGF inscrit dans l'enveloppe normée est le taux résultant de l'application des règles du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la DGF évolue en fonction d'un indice composé de l'évolution des prix pour l'année à venir et de 50% du taux de croissance du PIB pour l'année en cours. L' " indice de la DGF " en 2000 s'établit donc à :

0,9 (prix 2000) + 1,15 (50 % du PIB 1999) = + 2,05 %

Pour obtenir le montant de la DGF dans l'enveloppe normée de 2000, ce taux n'est pas appliqué au montant de la DGF retenu pour calculer le montant de l'enveloppe normée de 1999, mais au montant de la DGF 1999 " recalé ", c'est à dire recalculé en fonction des derniers indicateurs économiques connus.

Car, puisque la DGF de 1999 avait été calculée en fonction d'une hypothèse de prix 99 de 1,2 % et de PIB 98 de 3,2 % et que, en réalité, les prix 99 ne progresseront que de 0,5 % et que la croissance du PIB 98 a été de 3,2 %, le taux d'évolution a appliquer à la DGF de 1998 n'est pas de 2,75 % (1,2 + 1,55) mais de 2,1 (0,5 + 1,6).

En raison du recalage , le montant de la DGF 1999 auquel est appliqué l'indice de la DGF pour 2000 n'est pas de 109,545 milliards de francs mais de 108,638 milliards de francs ^{93( * )} . Par conséquent, le montant de la DGF inscrit dans l'enveloppe normée s'élève à :

108,638 x 2,05 % = 110,865 milliards de francs

Ce montant est celui qui est retenu en tant que montant de la DGF figurant dans l'enveloppe normée au titre de 2000. Pourtant, il n'est ni le montant définitif de la DGF pour 2000, ni celui qui détermine le taux d'évolution de la DGF entre 1999 et 2000 qui permettra d'indexer les dotations qui évoluent comme la DGF. Pour cela, il faut déduire du montant de la DGF de 2000 le " trop perçu " par les collectivités locales en 1998. C'est le jeu de la régularisation négative .

Au cours de sa séance du 8 juillet 1999, le comité des finances locales a constaté que la DGF versée aux collectivités locales en 1998 a été supérieure de 679,7 millions de francs au montant résultant de l'application à la DGF de 1997 des indices économiques définitifs. En application de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, il convient de déduire ce " trop perçu " du montant de la DGF pour 2000. Par conséquent, le montant de celle-ci s'établit à :

110 865,65 - 679,731 = 110 185,919 millions de francs

soit une progression de 0,821 % par rapport à la LFI 1999 révisée

Ce taux est celui que retient le gouvernement pour indexer les dotations qui doivent évoluer " comme la DGF ". Toutefois, le montant du prélèvement sur recettes qui alimente la DGF en 2000 ne sera pas le montant obtenu en application du taux de 0,821 %. En effet, il faut ajouter aux 110,186 milliards de francs le montant des abondements " hors enveloppe " de la DGF.

En 2000, il y aura trois abondements extérieurs : l'un en faveur de la DSU (500 millions de francs, comme l'année dernière), l'autre en faveur de l'intercommunalité (en application de la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale) et un troisième destiné à prendre en compte les résultats du recensement dans la DGF. Fixé à 200 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, son montant est susceptible d'être modifié au cours de la discussion parlementaire à la suite des annonces du Premier ministre, qui a évoqué une fourchette allant de 200 à 700 millions de francs.

Par conséquent, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la DGF dans le projet de loi de finances pour 2000 s'établit à :

110,186 + 1,200 = 111,386 milliards de francs

soit une progression de 2,3 % par rapport à la LFI 1999 révisée ^{94( * )}