2. Des moyens de fonctionnement en progression
Le
chapitre 37-92 (moyens de fonctionnement et de formation)
regroupe les
moyens de fonctionnement de l'ensemble des catégories de juridictions
ainsi que des crédits affectés à des dépenses de
nature diverse (fonctionnement, travaux courants d'entretien immobilier,
véhicules, modernisation, informatique déconcentrée, frais
de déplacement).
Pour 2000, ces crédits augmentent de près de 2 % par rapport
à ceux pour 1999 (soit 26 millions de francs) et
s'élèvent à
1,33 milliard de francs
.
Cette hausse des crédits est destinée à financer
principalement :
- la création de
26 conseils départementaux d'aide
juridique
et de
55 maisons de Justice et du Droit
supplémentaires
(2,77 millions de francs) ;
- la création de
3 nouveaux pôles de lutte contre la
délinquance économique et financière
s'ajoutant aux
7 existants (5 millions de francs) ;
- la mise en service de
nouveaux bâtiments judiciaires à
Avignon, Nantes, Fort-de-France, Blois et Bastia
(15 millions de
francs).
La subvention de fonctionnement à l'école nationale de la
magistrature
(chapitre 36-10, article 21)
augmente de 7,6 %
(après une hausse de 9,9 % en 1999)
pour s'élever
à 185,1 millions de francs
.
Les 13,1 millions de francs supplémentaires sont destinés
à financer le repyramidage des emplois de maîtres de
conférence et le renforcement des effectifs de l'école. En effet,
l'école nationale de la magistrature doit faire face à
l'accroissement de ses charges pédagogiques liées tant à
l'augmentation du nombre des auditeurs qu'aux nouveaux domaines d'intervention
de cette dernière, comme la formation des juges consulaires et des
magistrats issus des concours exceptionnels.
Ainsi, le projet de loi de finances prévoit la création d'un
emploi de maître de conférence pour la formation initiale et de
trois emplois de fonctionnaires.
Par ailleurs, l'augmentation des crédits de fonctionnement de
l'école doit notamment permettre de financer les travaux de mise en
sécurité des amphithéâtres de Bordeaux et de Paris.
Les frais de justice
(chapitre 37-11) recouvrent principalement, au
profit du traitement individuel de chaque affaire, les prestations
matérielles et de services demandées par les magistrats ou
requises par les procédures.
Ils représenteront en 2000 1,88 milliard de francs, soit une
progression de 6,4 % par rapport à 1999.
L'évolution des frais de justice est significative depuis quelques
années :
1996 : + 7,6 %
1997 : +7,8 %
1998 : +8,4 %
Toutefois,
cette augmentation globale de 109,2 millions de francs
masque
des évolutions contraires :
-
32 millions de francs sont liés à l'ajustement des
crédits de frais de justice à l'évolution des
dépenses de cette nature
;
-
41,03 millions de francs sont prévus pour financer l'impact de
l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice
prévue par la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999. Ces personnes reçoivent de l'Etat pour des
activités exercées à titre accessoire (expertises,
missions de médiations...) une rémunération à la
tâche. L'imprécision du statut juridique de cette
rémunération entraîne souvent une absence
d'assujettissement aux cotisations sociales et à la contribution sociale
généralisée, source de contentieux désormais
fréquents avec les URSSAF. Il est donc prévu d'affilier
désormais lesdits collaborateurs au régime général
de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui exercent
leur activité principale à titre indépendant et qui
peuvent continuer à rattacher les rémunérations
reçues de l'Etat aux revenus de leur activité principale.
-
les mesures nouvelles s'élèvent à 58,8 millions
de francs
. Elles visent à financer d'une part
le
développement des missions confiées aux
délégués du procureur
(10 millions de francs)
conformément à la décision du conseil de
sécurité extérieure du 27 janvier 1999. D'autre part, elle
tiennent compte de
l'impact financier du projet de loi renforçant la
présomption d'innocence et prévoyant l'indemnisation des
personnes relaxées, acquittées ou bénéficiant d'un
non-lieu
(30 millions de francs). Enfin,
19 millions de
francs
sont prévus pour la mise en oeuvre
de la loi du
18 juin 1999 relative à la sécurité
routière afin de financer le dépistage de l'usage de
stupéfiants dans les accidents mortels de la circulation
.
- en revanche,
20 millions de francs de crédit ne sont pas
reconduits
suite aux mesures de maîtrise de la dépense mises
en oeuvre en 1998 et 1999.
Votre rapporteur tient à rappeler que, depuis 1996, des mesures ont
été prises pour maîtriser les dépenses liées
aux frais de justice
: fixation d'un plafond maximal de progression
des dépenses de frais de justice, répartition d'une enveloppe
complémentaire de crédits de fonctionnement au profit des cours
qui ont fait preuve, par la mise en oeuvre d'actions innovante, d'une
volonté réelle d'entrer dans une logique de maîtrise de la
dépense de frais de justice et qui ont obtenu les meilleurs
résultats.
En 1999, trois nouvelles séries de mesures ont été
adoptées.
D'abord, le décret n ° 99-203 du 18 mars 1999
réalise une refonte globale du titre 10 de la deuxième partie du
code de procédure pénale consacrée aux frais de justice
criminelle
en poursuivant deux objectifs principaux :
-
une amélioration de la qualité du réseau de
professionnels apportant leur concours à la justice pénale.
Dans de nombreux domaines, en effet, il reste indispensable de s'assurer la
collaboration d'auxiliaires compétents, en veillant à ce que les
niveaux de rémunération prévus par le code de
procédure pénale ne soient pas de nature à
décourager les meilleurs candidats. Il convenait ainsi de retranscrire
dans la réglementation les revalorisations tarifaires obtenues dans la
loi de finances pour 1998 pour les psychiatres et les interprètes
traducteurs ;
-
une meilleure maîtrise des coûts par le contrôle des
conditions dans lesquelles les tarifications sont élaborées et
appliquées, et par la vérification de la régularité
des dépenses prises en charge.
En particulier, le champ de la
tarification est étendu à de nouvelles catégories de frais
(frais de recherches de documents et de délivrance de copies,
prestations de cryptologie). Par ailleurs, la tarification des frais
d'immobilisation des véhicules est modifiée par la
création d'une tarification spécifique pour la garde des
véhicules placés sous main de justice. Enfin, la procédure
de contrôle de la facturation des expertises non tarifées par le
parquet est améliorée.
Ensuite,
la circulaire du 5 juillet 1999 présente aux magistrats et
aux fonctionnaires des juridictions les dispositions du décret
précité modifiant le code de procédure pénale et
relatif aux frais de justice
.
Enfin,
la loi n ° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant
l'efficacité de la procédure pénale
réforme le
régime de conservation des objets placés sous main de justice et
généralise l'utilisation de la télécopie pour les
notifications faites à un avocat en matière pénale.
Par ailleurs, la mise en place de contrats de gestion en 1998 dans les cours
d'appel commence à produire ses effets
. Ces contrats consistent
à reverser aux juridictions, en crédits de fonctionnement, une
partie des économies réalisées sur les frais de justice.
Au premier semestre 1999, une stabilisation en volume de ces dépenses a
été observée, alors qu'elles progressaient de 8 % par
an auparavant.