B. LES SERVICES JUDICIAIRES

Cet agrégat regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du conseil supérieur de la magistrature, de l'école nationale de la magistrature et de l'école des greffes.

Les dotations de crédits couvrent non seulement les crédits en personnel et de fonctionnement, mais également les subventions aux associations oeuvrant dans le domaine judiciaire et au système de formation professionnelle des avocats, les subventions correspondant aux remboursements aux collectivités locales d'annuités d'emprunts pour des opérations d'équipement, les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle, les crédits liés aux frais de justice et les crédits d'équipement consacrés à la modernisation et à l'extension du parc immobilier judiciaire.

Les crédits des services judiciaires stagnent (+0,6 %) et s'élèvent à 11,74 milliards de francs. Leur part relative dans le budget de la justice diminue légèrement et passe à 43 %.

Toutefois, cette baisse est relative car liée à la diminution des crédits d'investissement. Elle ne doit pas cacher la poursuite de l'effort en direction des services judiciaires : non seulement 382 emplois sont créés, mais les opérations de construction et de rénovation de palais de justice sont maintenues.

1. La poursuite de la hausse des effectifs

En 1998, 300 emplois avaient été créés dont 70 postes de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires de justice.

En 1999, 140 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires et de contractuels avaient été créés.

Le projet de budget pour 2000 prévoit la création de 382 nouveaux emplois dont 212 magistrats, 155 fonctionnaires et 15 contractuels.

Le renforcement des effectifs des juridictions doit permettre de répondre à deux objectifs :

- la mise en oeuvre des réformes : ainsi, la création de 48 juges de la détention provisoire et de 48 greffiers vise à poursuivre la réforme du contentieux de la liberté , tandis que 100 emplois de magistrats sont créés pour introduire la mixité dans les tribunaux de commerce . Par ailleurs, le renforcement des effectifs des tribunaux pour enfants par la création de 25 postes de magistrats et 25 postes de greffiers devrait contribuer à apporter une réponse rapide et systématique à la délinquance des mineurs . En outre, sont inscrits 4 emplois de magistrats pour la réforme du Conseil supérieur de la magistrature , 5 emplois de greffiers en chef et 4 emplois de greffiers pour les conseils départementaux de l'accès au droit , un emploi de magistrat et un emploi de greffier pour la réforme de l'état-civil de Mayotte .

- l'amélioration de la justice au quotidien , notamment par la continuation des actions de résorption des stocks d'affaires à juger : 34 postes de magistrats et 57 postes de greffiers sont créés à cet effet. En outre, le projet de budget pour 2000 prévoit les crédits de vacation nécessaire pour le recrutement de 100 assistants de justice supplémentaires , portant ainsi leur nombre total à 1050.

Par ailleurs, sur les 179,7 millions de francs de mesures nouvelles mis à la disposition du chapitre 31-90 (rémunérations des personnels), une provision de 20 millions de francs est inscrite au titre de la réforme du statut de la magistrature . 18 millions de francs avaient déjà été réservés en 1999 pour cette réforme.

Celle-ci a pour objectif de surmonter les blocages des carrières liés aux déséquilibres démographiques du corps, en particulier l'allongement du délai de changement de grade pour les générations sorties de l'école nationale de la magistrature depuis 15 ans et la dégradation de plus en plus marquée des avancements pour les magistrats de province.

Enfin, le projet de budget pour 2000 prévoit la création de 1050 " agents de justice " 101( * ) dans les services judiciaires.

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