3. L'augmentation des crédits d'intervention
A
l'intérieur du chapitre 46-01
(subventions et interventions
diverses), le projet de budget pour 2000 prévoit
13 millions de
francs en faveur du développement de l'aide à l'accès au
droit,
de la médiation familiale, des associations d'aide aux
victimes et de contrôle judiciaire.
En outre, le chapitre 46-01 bénéficie d'un transfert de
3,6 millions de francs en provenance de la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Les crédits en faveur de l'aide juridique (chapitre 46-12) sont
également en forte augmentation (+6,9 %, soit 99,9 millions
de francs) et s'élèvent à 1,543 milliard de francs pour
2000.
12,4 millions de francs
sont prévus pour tenir compte de
l'évolution prévisible de la dépense
qui devrait
être modérée, en raison de la stabilisation des admissions
observées en 1998.
Par ailleurs,
1,3 million de francs
devraient être
économisés suite aux
mesures de contrôle des
expertises
prises en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Le projet de budget pour 2000 prévoit également
3,6 millions de francs
destinés à financer l'impact de
l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des collaborateurs du service public de la
justice.
Le montant des mesures nouvelles s'élève à
82,6 millions de francs
pour 2000 :
-
40 millions de francs
doivent financer l'impact du projet de loi
renforçant la présomption d'innocence et prévoyant
l'intervention de l'avocat dès la première heure de garde
à vue ;
- 17 millions de francs
sont destinés à
la
revalorisation de la rétribution des avocats en matière d'aide
juridictionnelle ;
-
12,1 millions de francs
sont prévus pour le financement
de la loi du 18 décembre 1998 relative à
l'accès
au droit
;
-
7 millions de francs
doivent contribuer à la revalorisation
des tarifs des
rétributions des gardes à vue
tandis
que
820.000 francs
devraient servir à la majoration de la
rétribution des avocats dans les procès correctionnels
de
longue durée ;
-
4,1 millions de francs
doivent financer la loi du 23 juin
1999 renforçant
l'efficacité de la procédure
pénale
;
- enfin,
1,58 million de francs
sont destinés à
l'alignement des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide
juridictionnelle
dans les départements d'outre-mer sur ceux de la
métropole.