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2 février 2000 : Signature électronique ( rapport - première lecture )

 

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ROYAUME-UNI

1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le 5 mars 1999, le ministère du Commerce et de l'Industrie a publié un document de consultation intitulé Construire la confiance dans le commerce électronique, dans lequel il indiquait comment il entendait moderniser la législation, notamment pour permettre la reconnaissance de la signature électronique. Une synthèse des réponses a été faite en juin 1999.

Le 23 juillet 1999, le gouvernement a publié l'avant-projet de loi sur les moyens électroniques de communication (document n° 10). Cet avant-projet se compose de quatre parties. La première traite de tous les prestataires des services dans le domaine de la cryptographie, parmi lesquels les tiers de certification. La seconde, qui est consacrée aux moyens de faciliter le commerce électronique, définit le régime juridique de la signature électronique.

L'avant-projet a été soumis à une consultation qui a pris fin le 8 octobre 1999. Le document de consultation de mars 1999 et l'avant-projet de loi ont donné lieu à deux rapports de la commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des communes, publiés respectivement en mai et novembre 1999.

L'article 7 de l'avant-projet définit la signature électronique, lorsqu'elle est utilisée à des fins judiciaires, comme un bloc de données électroniques :

a) qui est incorporé ou logiquement associé à un message électronique ; et

b) qui vise à être ainsi incorporé ou associé afin de servir à établir l'authenticité ou l'intégrité du message ou les deux
 ".

Le gouvernement estime qu'" il ne serait pas sensé d'imposer une équivalence entre les moyens traditionnels de communication et les moyens électroniques d'un seul coup ". Par conséquent, afin de permettre l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, il indique qu'il a choisi de se faire déléguer par la loi en préparation les pouvoirs de procéder de façon progressive à toutes les mises à jour, législatives ou réglementaires, nécessaires pour faciliter le développement du commerce électronique. Ainsi, des textes réglementaires pourront ultérieurement prévoir que les moyens électroniques de communication et d'archivage pourront remplacer les écrits, les communications postales, les signatures manuscrites, les sceaux, les témoignages.

D'après le discours du trône du 17 novembre 1999, qui présente le programme législatif du gouvernement, le projet de loi sur les moyens électroniques de communication devrait être déposé au début de l'année 2000.

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