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2 février 2000 : Signature électronique ( rapport - première lecture )

 

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LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI

Deux propositions de loi ont été jointes à l'examen du projet de loi gouvernemental, toutes deux présentées par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues en mars 1999.

Recevabilité en mode de preuve et force probante des télécopies

La proposition n° 24428(*) (Sénat, 1998-1999) vise à inscrire dans la loi les évolutions jurisprudentielles en matière de preuve par écrit. Elle un objet limité, puisqu'elle tend à reconnaître la valeur probatoire des seules télécopies. Elle introduit toutefois deux notions essentielles, tenant à l'intégrité du document transmis par voie télématique et à l'imputabilité de ce document à son auteur.

Elle tend à compléter l'article 1334 du code civil29(*) : " Les télécopies font foi entre les parties, sous réserve, en cas de doute, d'un examen approfondi permettant d'éliminer les pièces douteuses quant à leur intégrité et à l'imputabilité de leurs contenus ".

Force probante d'un message électronique et signature électronique

Dans l'objectif de favoriser le développement du commerce électronique, en l'entourant de précautions afin d'éviter les abus de confiance et escroqueries, la proposition de loi n° 246 (Sénat, 1998-1999) vise à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature30(*).

Elle tend à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et le rôle de la signature électronique fiable pour authentifier l'auteur de l'acte. Elle insiste de plus sur le rôle du juge et sur les impératifs de conservation durable des documents ainsi échangés.

La valeur probatoire d'un document électronique serait subordonnée à deux conditions cumulatives :

- " d'une part, que soit possible l'authentification par une signature électronique fiable " ;

- " d'autre part, que soit assurée la conservation durable du message sous le contrôle du signataire ".

Votre commission montrera que ces deux propositions de loi sont satisfaites par le texte proposé par le Gouvernement.

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