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2 février 2000 : Signature électronique ( rapport - première lecture )

 

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INCLURE LES ACTES AUTHENTIQUES

Votre commission des Lois constate que le projet de loi intéresse les seuls actes sous seing privé sur support électronique. Elle vous propose d'inclure les actes authentiques dans le champ d'application du projet de loi.

Même si les actes authentiques électroniques ne seront pas immédiatement mis en oeuvre, il importe de les rendre possibles, en renvoyant au pouvoir réglementaire la question des modalités de mise en oeuvre.

Cette solution évite que le législateur n'ait à modifier à nouveau le code civil d'ici quelques années pour admettre l'acte authentique sur support électronique. De plus, le législateur pourra intervenir ultérieurement pour modifier les règles particulières spécifiques à chacune des catégories d'actes authentiques.

Votre commission des Lois vous proposera ainsi que les actes authentiques puissent être établis et conservés sur support électronique, sous réserve qu'ils répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (article additionnel après l'article 1er).

En complément, elle vous proposera de définir la signature de l'officier public (article 3 du projet de loi).

De plus, elle vous proposera de faire figurer la qualification de la force probante de l'écrit sur support électronique dans les dispositions générales relatives à la preuve littérale, au lieu d'en limiter l'application aux actes sous seing privé.

Enfin, elle vous proposera de soumettre la forme probante de l'écrit sur support électronique au respect des conditions de forme touchant à la validité de l'acte.

NE PAS SOUS-ESTIMER LES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES

La directive communautaire sur les signatures électroniques détaille les aspects techniques qui, en France, seront transposés par voie réglementaire. Les enjeux en sont importants, puisqu'il s'agit d'instaurer un marché intérieur des services de certification. Ce nouveau métier, qui reste à inventer, pourrait générer d'importants chiffres d'affaires à terme.

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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique.

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